Traduction de «contrer la fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

contrer les pressions du marché
to counteract market pressures

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les efforts immédiats entrepris par la Commission figurent le renforcement de la coopération entre États membres par un appui au partage et à l'analyse conjointe des informations, l'amélioration du respect des obligations en matière de TVA par une collaboration avec les entreprises afin de lutter contre la fraude, et la modernisation des administrations fiscales en vue de prévenir et de contrer la fraude.
Immediate efforts being undertaken by the Commission include efforts to enhance cooperation between Member States by supporting the sharing and joint analysis of information, improving tax compliance by cooperating with businesses to address fraud and supporting the modernisation of tax administrations to prevent and fight fraud.

Il comporte des mesures immédiates et urgentes visant à remédier à l’écart de TVA ainsi que des solutions stratégiques à long terme pour contrer la fraude à la TVA et améliorer la perception de celle-ci dans l’ensemble de l’UE.
The plan sets out immediate and urgent actions to tackle the VAT Gap as well as strategic long term solutions to overcoming VAT fraud and improving VAT collection across the EU.

70. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;
70. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

69. demande à la Commission de contribuer pleinement aux développements ultérieurs du projet de l'OCDE "Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices" en partageant les analyses portant sur les régimes fiscaux problématiques dans les États membres et entre États membres et sur les changements nécessaires à l'échelon des États membres comme à celui de l'Union pour contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale, ainsi que toute forme de planification fiscale agressive; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Conseil et au Parlement sur ce processus;
69. Calls on the Commission to fully contribute to the further development of the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project by sharing analysis on the problematic tax regimes in and between Member States, and on what changes are needed at Member State and EU level to avoid tax fraud and evasion as well as any form of aggressive tax planning; calls on the Commission to report regularly on this process to the Council and Parliament;

– La résolution vise la modification de la directive TVA 2006/112/CE du Conseil pour permettre l’application temporaire du mécanisme d’autoliquidation afin de contrer les fraudes qui touchent les échanges de certificats d’émissions et les opérations portant sur certains biens sensibles à la fraude.
– (FR) The resolution is designed to amend the Council VAT Directive 2006/112/EC in order to allow for temporary application of the reverse charge mechanism so as to combat fraud relating to the trade in emission certificates and transactions on certain goods susceptible to fraud.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;

Nous avons ce projet de loi qui va maintenant être adopté pour supposément contrer la fraude électorale, mais ce qu'il va réellement faire, c'est exclure des personnes des élections, selon des affirmations politiques comme quoi il existe cette soi-disante fraude importante. Pourtant, je ne crois pas qu'une telle fraude ait été démontrée ou documentée, certainement pas par Élections Canada.
We have this bill that is now going through allegedly to deal with all of this voter fraud, but what it's actually going to do is cut people off from voting based on political assertions that this fairly major fraud is taking place, and yet I don't think it has ever been demonstrated or documented, certainly not by Elections Canada.

4. Le Parlement européen a toujours soutenu la Commission dans ses efforts pour contrer la fraude.
4. The European Parliament has always supported the Commission in its fraud fighting effort.

La directive 2006/69/CE modifie la sixième directive « TVA » afin de conférer aux États membres la possibilité d'adopter rapidement des mesures fondées en droit, destinées à contrer la fraude fiscale et l'évasion fiscale dans certains secteurs spécifiques et ciblés.
Directive 2006/69/EC amends the Sixth VAT Directive to provide Member States with the option of quickly adopting legally sound measures in order to counter avoidance and evasion in certain specific and targeted areas.

Et je pense qu'on peut faire un parallèle ici en disant que la meilleure façon de contrer la fraude n'est peut-être pas de rembourser les gens qui ont été fraudés, mais de les former afin qu'ils ne se fassent pas frauder et de mettre plus de moyens dans la détection des fraudes.
And I believe we can draw a parallel here by saying that the best way to deal with fraud may not be to reimburse people who have been defrauded, but to train them so they can avoid being defrauded and to put more resources into fraud detection.