Traduction de «contreparties financières étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

contrepartie financière
financial compensation

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution

contrepartie financière
financial consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) 15 mois après la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en application de l'article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l'article 3, points 3) h) et i), et les entités de pays tiers visées à l'article 3, point 3) j), qui devraient faire l'objet d'un agrément ou d'un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l'article 3, points 3) h) et i), si elles étaient établies dans l'Union;
(ii) 15 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for financial counterparties referred to in points (3)(h) and (i) of Article 3 and third country entities referred to in point (3)(j) of Article 3) which would require authorisation or registration in accordance with the legislation referred to in points (3)(h) and (i) of Article 3 if they were established in the Union;

(i) douze mois après la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l'article 3, points 3) a) et b), et les entités de pays tiers visées à l'article 3, point 3) j), qui devraient faire l'objet d'un agrément ou d'un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l'article 3, points 3) a) et b), si elles étaient établies dans l'Union;
(i) 12 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for financial counterparties referred to in points (3)(a) and (b) of Article 3 and third country entities referred to in point (3)(j) of Article 3 which would require authorisation or registration in accordance with the legislation referred to in points (3)(a) and (b) of Article 3 if they were established in the Union;

iii) 18 mois après la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en application de l'article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l'article 3, points 3) c) à g), et les entités de pays tiers visées à l'article 3, point 3) j), qui devraient faire l'objet d'un agrément ou d'un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l'article 3, points 3) c) à g), si elles étaient établies dans l'Union; et
(iii) 18 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for financial counterparties referred to in points (3)(c) to (g) of Article 3 and third country entities referred to point (3)(j) of Article 3 which would require authorisation or registration in accordance with the legislation referred to in points (3)(c) to (g) of Article 3 if they were established in the Union; and

2. Cette obligation de négociation s’applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, avec des institutions financières de pays tiers ou d’autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation with third-country financial institutions or other third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

Cette obligation de compensation centrale s’applique également aux contreparties financières et aux contreparties non financières visées à l’article 7, paragraphe 2, qui concluent des contrats de produits dérivés de gré à gré éligibles avec des entités de pays tiers qui seraient soumises à l'obligation de compensation si elles étaient établies dans l'Union.
That clearing obligation shall also apply to financial counterparties and to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2) which enter into eligible OTC derivative contracts with third country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

194. Cette obligation de négociation s'applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie des instruments dérivés qui sont déclarés soumis à l'obligation de négocier, avec des institutions financières de pays tiers ou d'autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to derivatives declared subject to the trading obligation with third country financial institutions or other third country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

[1] En 2008, le «Counterparty Risk Management Policy Group III» (Groupe de gestion du risque de contrepartie III – CRMPG III) formé aux États-Unis pour analyser la crise du marché du crédit, a conclu que les plans de rémunération dans les services financiers étaient l'un des cinq grands facteurs à l'origine de la crise financière.
[1] In 2008, a Counterparty Risk Management Policy Group III (CRMPG III) formed in the US to analyse the credit market crisis concluded in its report that compensation schemes in the financial services were one of five primary driving forces of the financial crisis.

Les établissements d’enseignement supérieur de l’UE ont considéré que l’internationalisation accrue était le principal avantage retiré de la participation à TEMPUS III; les contreparties financières étaient rarement la seule raison de participer et, dans certains cas, ont été à l’origine d’une participation moindre ou relativement concentrée.
EU higher education institutions viewed increased internationalization as the biggest benefit from involvement in TEMPUS III, with financial considerations rarely the sole reason for taking part and in some cases, the reason why they participated less and why participation remained relatively concentrated.