Traduction de «contreparties centrales énoncent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chambre de compensation à contrepartie centrale | chambre de compensation avec contrepartie centrale
Central Counterparty Clearing House | CCP Clearing House [Abbr.]

système de compensation multilatérale sans contrepartie centrale
multilateral netting scheme without a central counterparty

contrepartie centrale
central counterparty | CCP [Abbr.]

contrepartie centrale
central counterparty | CCP

contrepartie centrale
central counterparty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. De sa propre initiative, l’AEMF répertorie, suivant les critères énoncés au paragraphe 2 et après avoir procédé à une consultation publique, les catégories de dérivés ou les contrats individuels sur instruments dérivés qui devraient être soumis à l’obligation de négociation sur les plates-formes visées à l’article 28, paragraphe 1, mais pour lesquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’agrément au titre de l’article 14 ou 15 du règlement (UE) no 648/2012 ou qui ne sont pas admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme visée à l’article 28, paragraphe 1, et elle les notifie à la Commission.
4. ESMA shall, on its own initiative, in accordance with the criteria set out in paragraph 2 and after conducting a public consultation, identify and notify to the Commission the classes of derivatives or individual derivative contracts that should be subject to the obligation to trade on the venues referred to in Article 28(1), but for which no CCP has yet received authorisation under Article 14 or 15 of Regulation (EU) No 648/2012 or which is not admitted to trading or traded on a trading venue referred to in Article 28(1).

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Le présent règlement complète le dispositif d’accès entre systèmes de négociation, contreparties centrales et DCT énoncé dans le règlement (UE) no 648/2012 et le règlement (UE) no 600/2014 nécessaire pour établir un marché intérieur compétitif pour les services de post-marché.
This Regulation completes the access arrangements between trading venues, CCPs, and CSDs as laid down in Regulation (EU) No 648/2012 and in Regulation (EU) No 600/2014 necessary to establish a competitive internal market in post-trade services.

2. Les contreparties centrales énoncent clairement leurs obligations en ce qui concerne les livraisons d'instruments financiers, en précisant notamment si elles sont tenues d'effectuer ou de recevoir la livraison d'un instrument financier ou si elles indemnisent les participants pour les pertes subies au cours de la livraison.
2. A CCP shall clearly state its obligations with respect to deliveries of financial instruments, including whether it has an obligation to make or receive delivery of a financial instrument or whether it indemnifies participants for losses incurred in the delivery process.

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers considéré comme ayant mis en place des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l'Union selon les critères énoncés dans l'entente conclue entre les États membres sur l'équivalence des régimes adoptés dans les pays tiers conformément à la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (29).
the CCP is established or authorised in a third country that is considered as having equivalent systems for anti-money-laundering and combating the financing of terrorism to those of the Union in accordance with the criteria set out in the common understanding between Member States on third-country equivalence under Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing (29).

212. De sa propre initiative, l’AEMF répertorie, suivant les critères énoncés au paragraphe 2 et après avoir procédé à une consultation publique, les catégories de dérivés ou les contrats individuels sur instruments dérivés qui devraient être soumis à l'obligation de négociation sur les plates-formes visées à l'article 24, paragraphe 1, mais pour lesquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’agrément au titre de l'article 10 ou 11 du règlement ----/---- (EMIR) ou qui ne sont pas admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme visée à l'article 24, paragraphe 1. Elle les notifie ensuite à la Commission.
4. ESMA shall, on its own initiative, in accordance with the criteria set out in paragraph 2 and after conducting a public consultation, identify and notify to the Commission the classes of derivatives or individual derivative contracts that should be subject to the obligation to trade on the venues referred to in Article 24(1), but for which no CCP has yet received authorisation under Article 10 or 11 of Regulation ----/---- (EMIR) or which is not admitted to trading or traded on a venue referred to in Article 24(1).