Vertaling van "contrepartie transférée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

bloc de technologie [ techniques en bloc | technologie dont le transfert se fait en bloc | technologie empaquetée | technologie transférée en bloc | technologie globalement transférée | technologies toutes faites ]
packaged technology

lentille de contact bifocale à image alternative [ lentille de contact bifocale transférée | lentille de contact bifocale à vision alternative | lentille de contact bifocale à vision transférée ]
alternating image bifocal contact lens [ translating bifocal contact lens | alternating vision bifocal contact lens | translating vision bifocal contact lens ]

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

compte de contrepartie débiteur | compte de contrepartie
offsetting debit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les personnes physiques et morales qui étaient actionnaires ou créanciers de l'entité à la date de la décision de résolution reçoivent une indemnisation en actions par suite de la résolution, l'évaluateur détermine leur traitement réel en fournissant une estimation de la valeur globale des actions transférées ou émises en tant que contrepartie au profit des détenteurs d'instruments de fonds propres convertis ou des créanciers participant au renflouement interne.
2. Where the legal and natural persons who were the entity's shareholders and creditors at the resolution decision date receive equity compensation as a result of the resolution, the valuer shall determine their actual treatment by providing an estimate of the overall value of shares transferred or issued as consideration to the holders of converted capital instruments or to the bailed-in creditors.

5. Lorsque des instruments de capital ou d'autres passifs sont convertis en fonds propres, la valorisation donne une estimation de la valeur en fonds propres, après conversion, des nouvelles actions transférées ou émises comme contrepartie pour des détenteurs instruments de capital convertis ou d'autres créanciers.
5. Where capital instruments or other liabilities are converted to equity, a valuation shall provide an estimate of the post-conversion equity value of new shares transferred or issued as consideration to holders of converted capital instruments or other creditors.

à condition que la garantie soit transférée du compte de la contrepartie fournissant la garantie.
the transfer of the collateral from the account of the providing counterparty.

(6) Sous réserve du paragraphe (7), si un montant de contrepartie de la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée à l’étranger au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien devient dû après le 14 octobre 2009 et avant le 1 mai 2010 ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû et que le bien est livré ou rendu disponible à la personne dans une province déterminée, ou la possession matérielle du bien lui est transférée dans une telle province, après juin 2010, pour l’application du paragraphe 218.1(1) de la Loi à la fourniture, ce montant de contrepartie est réputé être devenu dû le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payé avant cette date et, malgré le paragraphe 218.1(2) de la Loi, la personne est tenue de payer, conformément au paragraphe (8), la taxe prévue au paragraphe 218.1(1) de la Loi qui est payable relativement à la fourniture sur ce montant.
(6) Subject to subsection (7), if an amount of consideration for a taxable supply by way of sale of tangible personal property made outside Canada to a person that is not a consumer of the tangible personal property becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before May 1, 2010 and the tangible personal property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a specified province to the person on or after July 1, 2010, for the purposes of applying subsection 218.1(1) of the Act to the supply, that amount of consideration is deemed to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day and the person is required, despite subsection 218.1(2) of the Act, to pay, in accordance with subsection (8), the tax under subsection 218.1(1) of the Act payable in respect of the supply on that amount of consideration.

(5) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 218.1(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels effectuées à l’étranger au profit d’une personne à laquelle ces biens sont livrés ou rendus disponibles dans une province déterminée, ou à laquelle la possession matérielle de ces biens est transférée dans une telle province, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 juillet 2010 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
(5) Subject to Division 3, subsection 218.1(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to any supply of tangible personal property made outside Canada to a person to which the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a specified province, if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after July 1, 2010 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that tax is not payable under that subsection (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

(4) Si la fourniture taxable d’un bien est effectuée par bail, licence ou accord semblable à l’extérieur des provinces harmonisées au profit soit d’une personne résidant dans une province déterminée, mais non en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, soit d’une personne à laquelle le bien est livré ou rendu disponible dans une province déterminée ou à laquelle la possession matérielle du bien est transférée dans une telle province et qu’un montant de contrepartie de la fourniture devient dû après avril 2010 et avant juillet 2010, ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû, ce montant de contrepartie, dans la mesure où il est un loyer, une redevance ou un paiement semblable attribuable à une période postérieure à juin 2010, est réputé, pour l’application des paragraphes 218.1(1) ou 220.08(1) de la Loi, être devenu dû le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payé avant cette date.
(4) If a taxable supply of property by way of lease, licence or similar arrangement is made outside the harmonized provinces to a person resident in a specified province and not resident in Nova Scotia, New Brunswick or Newfoundland and Labrador, or to a person to which the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in a specified province, and an amount of consideration for the supply becomes due, or is paid without having become due, on or after May 1, 2010 and before July 1, 2010, to the extent that the amount of consideration is a rent, royalty or similar payment attributable to a period on or after July 1, 2010, that amount of consideration is deemed, for the purpose of applying subsection 218.1(1) or 220.08(1) of the Act, to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day.

(5) Sous réserve du paragraphe (7), si un montant de contrepartie de la fourniture taxable par vente d’un bien meuble corporel effectuée dans une province déterminée par un inscrit au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du bien devient dû après le 14 octobre 2009 et avant le 1 mai 2010 ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû et que ni la propriété ni la possession du bien ne sont transférées à la personne avant juillet 2010, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, ce montant de contrepartie est réputé être devenu dû le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payé avant cette date et la personne est tenue de payer, conformément au paragraphe (8), la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable relativement à la fourniture sur ce montant.
(5) Subject to subsection (7), if an amount of consideration for a taxable supply by way of sale of tangible personal property made in a specified province by a registrant to a person that is not a consumer of the tangible personal property becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before May 1, 2010 and neither ownership nor possession of the tangible personal property is transferred to the person before July 1, 2010, for the purposes of applying subsection 165(2) of the Act to the supply, that amount of consideration is deemed to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day and the person is required to pay, in accordance with subsection (8), the tax under subsection 165(2) of the Act payable in respect of the supply on that amount of consideration.

(5) Sous réserve de la section 3, le paragraphe 218.1(1) de la Loi et les autres dispositions de la partie IX de la Loi, sauf les sections IX et X de cette partie, concernant la taxe prévue à ce paragraphe s’appliquent aux fournitures de biens meubles corporels effectuées à l’étranger au profit d’une personne à laquelle ces biens sont livrés ou rendus disponibles à l’Île-du-Prince-Édouard, ou à laquelle la possession matérielle de ces biens est transférée dans cette province, si tout ou partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée, ou est réputée être devenue due ou avoir été payée, le 1 avril 2013 ou par la suite et n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée avant cette date. Toutefois, la taxe prévue à ce paragraphe n’est pas payable (autrement que par l’effet de la section 3) relativement à toute partie de la contrepartie de la fourniture qui devient due ou est payée avant cette date et qui n’est pas réputée être devenue due ou avoir été payée à cette date ou par la suite.
(5) Subject to Division 3, subsection 218.1(1) of the Act and the other provisions of Part IX of the Act (other than Divisions IX and X of that Part) relating to tax under that subsection apply to any supply of tangible personal property made outside Canada to a person to which the property is delivered or made available, or physical possession of the property is transferred, in Prince Edward Island, if all or part of the consideration for the supply becomes due or is paid, or is deemed to have become due or to have been paid, on or after April 1, 2013 and is not deemed to have become due or to have been paid before that day, except that tax is not payable under that subsection (otherwise than because of Division 3) in respect of any part of the consideration for the supply that becomes due or is paid before that day and is not deemed to have become due or to have been paid on or after that day.

Ces nécessaires restrictions à l'exercice des droits contractuels sont contrebalancées par des mécanismes de sauvegarde des droits des contreparties, qui empêchent les autorités de scinder des actifs, droits ou engagements liés: lors de transferts partiels de propriété, les conventions qui s'y rattachent doivent être transférées dans leur intégralité, ou ne pas l'être du tout.
These necessary restrictions on contractual rights are balanced by safeguards for counterparties to prevent authorities from splitting linked liabilities, rights and contracts: under a partial property transfer, linked arrangements must either all be transferred, or not at all.

(a)lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l'établissement, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en contrepartie de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce immédiatement avant le transfert,
(a)where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution, the shareholders and the creditors whose claims have not been transferred, receive in payment of their claims at least as much as what they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately before the transfer,