Vertaling van "contrepartie soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

contribution de contrepartie en espèces [ contribution de contrepartie payée en espèces ]
cash counterpart contribution

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne propose pas de réduire les investissements canadiens actuels en capital de risque qui sont importants, mais de les structurer de façon à ce que des montants de contrepartie soient investis me paraît une bonne idée.
I am not proposing scaling back current Canadian investment in venture capital, which is significant, but structuring it so that it is matched is a good idea.

Il est tout à fait indécent que le gouvernement canadien investisse dans ces fonds pour aider les familles canadiennes et, qu'au bout du compte, les gains réalisés grâce à ces fonds, à ces subventions de contrepartie, soient engloutis par l'IRS et le département du Trésor américain.
It is absolutely perverse that the Canadian government is putting in these funds to benefit Canadian families. Ultimately, earnings on these funds, these matching grants, will be funnelled through to the IRS and the U.S. Department of the Treasury— No. Mr. Speaker, he actually just said it.

En ce qui concerne les contreparties centrales nouvellement établies qui ne sont agréées ou reconnues que depuis moins de trois ans au moment de l'entrée en vigueur du règlement, il devrait être possible pour les autorités compétentes d'approuver une période transitoire allant jusqu'à deux ans et demi avant que lesdites contreparties soient pleinement exposées à un accès non discriminatoire pour ce qui est des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire.
With regard to newly established CCPs that have been authorised or recognised for a period of less than three years at the point of entry into force of this Regulation, with respect to transferable securities and money market instruments, there should be the possibility for competent authorities to approve a transitional period of up to two-and-a-half years before they are exposed to full non-discriminatory access in relation to transferable securities and money market instruments.

(A) le total des contreparties qui deviennent dues à la personne, ou qui lui sont payées sans qu’elles soient devenues dues, au cours de l’exercice pour des fournitures qu’elle a effectuées, y compris la contrepartie d’un service, ou pour l’utilisation d’un bien, qu’elle accorde et auquel l’article 135 de la Loi s’applique, mais à l’exclusion de la contrepartie des fournitures suivantes :
(A) the total of all consideration that becomes due, or is paid without becoming due, in the year to the particular person for supplies made by the particular person, including all consideration for a service, or for the use of property, that is provided by the particular person and to which section 135 of the Act applies, but not including any consideration for

6 bis. Une contrepartie centrale veille à ce que les informations commerciales ou les informations relatives aux clients reçues au sujet de contrats dérivés de gré à gré compensés conformément aux exigences du présent règlement soient utilisées exclusivement pour respecter les exigences imposées à ladite contrepartie centrale et ne soient ni utilisées ni exploitées commercialement sans l'accord écrit préalable du client auquel elles se rapportent.
6a. A CCP shall ensure that trade or client information received in respect of OTC derivative contracts that are cleared pursuant to the requirements of this Regulation is used solely to meet its requirements and is not used or exploited commercially, other than with the prior written consent of the client to whom it belongs.

66. demande que le traitement du risque de crédit de contrepartie soit proportionné au risque et que les exigences de fonds propres soient plus élevées pour les transactions ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale que pour les transactions effectuées via une contrepartie centrale, dès lors que cette dernière satisfait à des exigences élevées qui devront être définies par la législation européenne eu égard aux normes adoptées au niveau international, et ce en tenant dûment compte des coûts que pourrait induire, pour les entreprises, l'utilisation de produits dérivés afin de couvrir leurs activités commerciales; demande que les normes les plus strictes soient promues en matière de compensation bilatérale;
66. Calls for counterparty credit risk treatment to be risk-proportionate and for capital charges to be higher for non-centrally cleared transactions than for transactions through a central counterparty (CCP), provided that such CCPs meet high-level requirements to be defined in European legislation while taking into account standards agreed at international level, with due regard for the potential costs for the corporate sector of using derivatives to hedge its commercial activities; calls for the highest standards to be incentivised in the case of bilateral clearing;

64. demande que le traitement du risque de crédit de contrepartie soit proportionné au risque et que les exigences de fonds propres soient plus élevées pour les transactions ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale que pour les transactions effectuées via une contrepartie centrale, dès lors que cette dernière satisfait à des exigences élevées qui devront être définies par la législation européenne eu égard aux normes adoptées au niveau international, et ce en tenant dûment compte des coûts que pourrait induire, pour les entreprises, l'utilisation de produits dérivés afin de couvrir leurs activités commerciales; demande que les normes les plus strictes soient promues en matière de compensation bilatérale;
64. Calls for counterparty credit risk treatment to be risk-proportionate and for capital charges to be higher for non-centrally cleared transactions than for transactions through a central counterparty (CCP), provided that such CCPs meet high-level requirements to be defined in European legislation while taking into account standards agreed at international level, with due regard for the potential costs for the corporate sector of using derivatives to hedge its commercial activities; calls for the highest standards to be incentivised in the case of bilateral clearing;

La Commission propose aussi que les contrats dérivés de gré à gré normalisés soient compensés par des contreparties centrales, ce qui aura pour effet de réduire le risque de crédit de la contrepartie, c'est-à-dire le risque de défaillance de l'une des parties au contrat.
The Commission also proposes that standard OTC derivative contracts be cleared through central counterparties (CCPs). This will reduce counterparty credit risk, i.e. the risk that one party to the contract defaults.

La directive ne requiert pas que de telles compensations, (qui, lorsqu’elles sont prises en compte pour le calcul du salaire minimal, modifient le rapport entre prestation et contrepartie,) soient considérées comme éléments du salaire minimal.
According to the Court, the directive does not require that such forms of compensation (which, when taken into account in the calculation of the minimum wage, alter the relationship between what is provided and what is received in consideration thereof) be treated as elements of the minimum wage.