Traduction de «contrepartie la plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

compte de contrepartie débiteur | compte de contrepartie
offsetting debit

contribution de contrepartie en espèces [ contribution de contrepartie payée en espèces ]
cash counterpart contribution

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Au plus tard le 3 juillet 2019, la Commission, après consultation de l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences des articles 35 et 36 du présent règlement sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées visées à l’article 35, paragraphe 5, et les plates-formes de négociation étroitement liées à ces contreparties centrales, en indiquant si les dispositions transitoires prévues à l’article 35, paragraphe 5, sont étendues, et en mettant en balance les avantages qui pourraient découler pour les consommateurs d’une amélioration de la concurrence et du choix offert aux participants au marché par rapport à l’effet disproportionné éventuel que ces dispositions pourraient avoir sur les contreparties centrales nouvellement établies et autorisées et aux contraintes qui pèseraient sur les participants au marché local pour l’accès aux contreparties centrales internationales et le bon fonctionnement du marché.
10. By 3 July 2019, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the impact of Article 35 and 36 of this Regulation on newly established and authorised CCPs as referred to in Article 35(5) and trading venues connected to those CCPs by close links and whether the transitional arrangement provided for in Article 35(5) shall be extended, weighing the possible benefits to consumers of improving competition and the degree of choice available to market participants against the possible disproportionate effect of those provisions on newly established and authorised CCPs and the constraints of local market participants in accessing global CCPs and the smooth functioning of the market.

9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par la contrepartie qui effectue le transfert; il s'agit d'un accord de mise en pension pour la contrepartie qui vend les titres ou les matières premières et d'un accord de prise en pension pour celle qui les achète;
(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same description at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the counterparty selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the counterparty buying them;

L'on s'étonne que la Commission, au vu de cette perte non négligeable en matière de possibilités de pêche, n'ait pas réduit d'autant le montant de la contrepartie financière, ce qui eût laissé une marge de manœuvre à l'avenir pour renégocier une contrepartie plus élevée en échange de l'introduction de possibilités de pêche pour les céphalopodes.
There is no justification for the Commission not attuning the level of the contribution to this very significant and costly reduction in fishing possibilities (while leaving the door open for negotiations on a subsequent upwards adjustment, once quotas have been set for this category).

Jusqu'à quinze mois après la date d'entrée en vigueur de la plus récente des normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 et 49, ou jusqu'à ce qu'une décision soit prise, en vertu de l'article 25, sur l'agrément de la contrepartie centrale, la date la plus proche étant retenue, ladite contrepartie centrale applique le traitement indiqué au troisième alinéa du présent paragraphe.
Until 15 months after the date of entry into force of the latest of the regulatory technical standards referred to in Articles 16, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 and 49, or until a decision is made under Article 25 on the recognition of the CCP, whichever is earlier, that CCP shall apply the treatment specified in the third subparagraph of this paragraph.

bis. Jusqu'à quinze mois après la date d'entrée en vigueur de la plus récente des normes techniques de réglementation visées aux articles 16, 25, 16, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 et 49, ou jusqu'à ce qu'une décision soit prise, en vertu de l'article 14, sur l'agrément de la contrepartie centrale, la date la plus proche étant retenue, ladite contrepartie centrale applique le traitement indiqué au troisième alinéa du présent paragraphe.
5a. Until 15 months after the date of entry into force of the latest of the regulatory technical standards referred to in Articles 16, 25, 26, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 47 and 49, or until a decision is made under Article 14 on the authorisation of the CCP, whichever is earlier, that CCP shall apply the treatment specified in the third subparagraph of this paragraph.

b)les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.
(b)the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale qui sont établis dans les trois États membres qui apportent globalement, ou dont la contrepartie centrale s'attend à ce qu'ils apportent globalement, sur une période d'un an, la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 42.
the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP that are established in the three Member States which make or are anticipated by the CCP to make the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 42 on an aggregate basis over a one-year period.

Le collège est présidé par l'AEMF et se compose de sept membres au maximum, y compris l'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale et l'autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale et les banques centrales émettant les monnaies les plus pertinentes à l'égard des instruments financiers compensés, ainsi que les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale établie dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l'article 40.
The college shall be chaired by ESMA and consist of no more than seven members, including the competent authority of the Member State of establishment of the CCP and the authority responsible for the oversight of the CCP and the central banks of issue of the most relevant currencies of the financial instruments cleared as well as the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 40 on an aggregate basis.

Le collège est présidé par l'AEMF et se compose de sept membres au maximum, y compris l’autorité compétente de l’État membre d’établissement de la contrepartie centrale et l’autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale et les banques centrales émettant les monnaies les plus pertinentes à l’égard des instruments financiers compensés, ainsi que les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale établie dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l’article 40.
The college shall be chaired by ESMA and consist of no more than seven members, including the competent authority of the Member State of establishment of the CCP and the authority responsible for the oversight of the CCP and the central banks of issue of the most relevant currencies of the financial instruments cleared as well as the competent authorities responsible for the supervision of the clearing members of the CCP established in the three Member States with the largest contributions to the default fund of the CCP referred to in Article 40 on an aggregate basis.