Traduction de «contrepartie financière visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

contrepartie financière
financial compensation

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution

institution financière visée par règlement
prescribed financial institution

contrepartie financière
financial consideration

institution financière visée par la règle du seuil
de minimis financial institution

produits visés dans les arrangements de commerce de contrepartie
buy-back products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé au paragraphe 2.2 de l'article 4, sera utilisé;
annual and multiannual guidelines for using the specific amount of the financial contribution referred to in paragraph 2.2. of Article 4;

2. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 2.1 de l'article 4 est révisée proportionnellement et pro rata temporis et les amendements nécessaires sont apportés au présent protocole et à son annexe.
2. In this case, the financial contribution referred to in paragraph 2.1 of Article 4 shall be adjusted proportionately and pro rata temporis and the necessary amendments made to this Protocol and to its Annex.

1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord de partenariat de pêche est fixée, pour la période visée à l’article 1er, à 1 350 000 Euros par an.
1. For the period referred to in Article 1, the financial contribution referred to in Article 7 of the Fisheries Partnership Agreement shall be EUR 1 350 000 per year.

des orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l’article 2, paragraphe 2, sera utilisé;
annual and multiannual guidelines for using the specific amount of the financial contribution referred to in Article 2(2);

Le simple trafic, même s'il y a une contrepartie financière, n'est pas visé.
Simple trafficking, even if there is a commercial consideration, will not be caught.

Autrement dit, l'autorité concernée du pays tiers doit pouvoir montrer que sa réglementation permet d'obtenir les mêmes résultats que ceux visés dans l’UE, en l'occurrence la mise en place, pour les contreparties centrales, d'un cadre solide qui favorise la stabilité financière en réduisant le risque systémique.
This means that the authority in the third country concerned must be able to show that its rules achieve the same objectives as in the EU, - in this case, robust CCP framework promoting financial stability through a reduction in systemic risk.

Les États membres définissent les critères applicables à la fixation du montant de la contrepartie financière visée au premier alinéa, point b), qui peut varier en fonction du futur produit final des vignobles concernés et de la période transitoire résiduelle durant laquelle l’interdiction des nouvelles plantations prévue à l’article 85 octies, paragraphes 1 et 2, s’applique.
Member States shall define the criteria for setting the amounts of the payment referred to in point (b) of the first subparagraph, which may vary depending on the final intended product of the vineyards concerned and on the residual transitional period during which the prohibition on new plantings, as provided for in Article 85g(1) and (2), applies.

Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 290(1), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une autre institution financière acceptant des dépôts au Canada et confier l’autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada.
The company shall within 20 days after a notice is sent under subsection 290(1) deposit the money in a separate account in another deposit-taking financial institution in Canada and place any other consideration in the custody of another deposit-taking financial institution in Canada.

Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 285(1), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une autre institution financière acceptant des dépôts au Canada et confier l’autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada.
The bank shall within 20 days after a notice is sent under subsection 285(1) deposit the money in a separate account in another deposit-taking financial institution in Canada and place any other consideration in the custody of another deposit-taking financial institution in Canada.

Il doit, dans les vingt jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 309(1), déposer les fonds dans un compte distinct ouvert auprès d’une institution financière acceptant des dépôts au Canada et confier l’autre contrepartie à la garde d’une telle institution au Canada.
The company shall within 20 days after a notice is sent under subsection 309(1) deposit the money in a separate account in a deposit-taking financial institution in Canada and place any other consideration in the custody of a deposit-taking financial institution in Canada.