Traduction de «contrepartie financière annuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

contrepartie financière
financial compensation

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution

obligation financière annuelle
annual financial obligation

contrepartie financière
financial consideration

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

Rapport annuel sur le contrôle des risques chimiques et biologiques dans les denrées agro-alimentaires pour l'année financière
Annual Report on Chemical & Biological Testing of Agri-Food Commodities during the Fiscal Year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les captures annuelles des espèces visées par le protocole dépassent le tonnage de référence de 15 750 tonnes, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les deux premières années du protocole et de 50 EUR durant les deux dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.
In the event of the annual amount of catches of the species referred to the Protocol exceeds the reference tonnage of 15 750 tonnes, the amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 during the first two years of the Protocol, and EUR 50 during the last two years for each additional tonne caught.

Si la quantité globale annuelle des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les eaux de São Tomé-et-Principe dépasse le tonnage de référence annuel fixé, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 euros par tonne supplémentaire capturée pour les trois premières années et de 50 euros pour la quatrième année.
If the overall annual quantity of catches by European Union vessels in São Toméan waters exceeds the annual reference tonnage, the total amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 for the first three years and EUR 50 for the fourth year for each additional tonne caught.

1. Si les captures annuelles des espèces visées à l'article 1 dans la zone de pêche du Madagascar, telles que déclarées et validées pour les navires de pêche de l'Union européenne conformément à la section 1 du chapitre IV de l'annexe au présent protocole, dépassent le tonnage de référence indiqué au paragraphe 2.1 de l'article 4, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 EUR durant les deux premières années du protocole et de 50 EUR durant les deux dernières années pour chaque tonne supplémentaire capturée.
1. In the event of the annual amount of catches of the species referred to in Article 1 made in the fishing zone of Madagascar, as declared and validated in respect of the European Union fishing vessels in accordance with Section 1 of Chapter IV of the Annex to this Protocol, exceeding the reference tonnage specified in paragraph 2.1 of Article 4, the amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 during the first two years of the Protocol, and EUR 50 during the last two years for each additional tonne caught.

- Contrepartie financière annuelle de 660 000 EUR: a) un montant annuel de 357 500 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 5 500 tonnes et b) un montant annuel de 302 500 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche de Maurice.
- Annual financial compensation of EUR 660.000: a) EUR 357 500 per year equivalent to an annual reference tonnage of 5 500 tonnes, and b) EUR 302 500 per year, corresponding to the additional sum paid by the Union to support the Mauritius fisheries and maritime policy.

Contrepartie financière: la contrepartie financière annuelle globale devrait être fixée à 600 000 EUR/an pour l'ensemble de la période de référence.
Financial contribution: the overall annual financial contribution should is set at EUR 600 000/year over the entire reference period.

5. Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux sénégalaises dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 1.1 (1), le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 55 Euros pour la première année, de 50 Euros pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 45 Euros pour la cinquième année pour chaque tonne supplémentaire capturée.
5. If the annual quantity of catches of highly migratory species by Union fishing vessels in Senegalese waters exceeds the annual reference tonnage indicated in paragraph 1.1(1), the total amount of the annual financial contribution shall be increased by EUR 55 for the first year, EUR 50 for the second, for the third year and for the fourth year and EUR 45 for the fifth year for each additional tonne caught.

- Contrepartie financière annuelle : 435 000 euros (un total de 1 305 000 euros pour toute la période), sur la base: a) d'un montant annuel de 325 000 euros pour l'accès à la zone économique exclusive (ZEE) du Cap-Vert, et b) d'un montant spécifique de 110 000 euros par an pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche du Cap-Vert.
- Annual financial compensation: EUR 435 000 (a total of EUR 1 305 000 over the whole period), on the basis of: a) an annual payment for access to the Exclusive Economic Zone (EEZ) of Cape Verde of EUR 325 000

des orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé au paragraphe 2.2 de l'article 4, sera utilisé;
annual and multiannual guidelines for using the specific amount of the financial contribution referred to in paragraph 2.2. of Article 4;

des orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le montant spécifique de la contrepartie financière visé à l’article 2, paragraphe 2, sera utilisé;
annual and multiannual guidelines for using the specific amount of the financial contribution referred to in Article 2(2);

9. La contrepartie financière est versée sur un compte unique du Trésor public de la République gabonaise, dont les références sont communiquées annuellement par les autorités gabonaises.
9. The financial contribution shall be paid into a single Gabonese Public Treasury account, the references of which shall be notified each year by the Gabonese authorities.