Traduction de «contrepartie financière additionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

contrepartie financière
financial compensation

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière
Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution

contrepartie financière
financial consideration

contrepartie additionnelle
additional consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil et les États membres peuvent-ils prendre l'engagement de veiller à ce qu'à l'avenir tous les nouveaux défis politiques, que ce soit dans le domaine des relations internationales, ou du changement climatique, ou de toute autre sorte, fassent l'objet d'une contrepartie financière additionnelle, et que des ressources ne soient pas détournées pour faire face à ces nouveaux défis, au détriment des budgets de développement existants?
Can the Council and the Member States give an undertaking to ensure in future that all new policy challenges, whether in the area of foreign relations, climate change or elsewhere, are covered by new and additional funds and that resources are not diverted to them to the detriment of existing development budgets?

Néanmoins, le nouveau protocole comporte des clauses additionnelles concernant la suspension et la révision de la contrepartie financière et la suspension de l'application du protocole en cas de violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques qui sont prévus par l'article 9 de l'accord de Cotonou (voir l'article 7 et l'article 11, paragraphe 1, du protocole).
However, the new Protocol contains additional clauses concerning the suspension and revision of the financial compensation and the suspension of its implementation in case of breach of the essential and fundamental elements of human rights and democratic principles as provided for in Art. 9 of the Cotonou Agreement (see Arts 7 and 11(1)).

1. La commission des budgets se félicite du nouveau protocole avec la République de Guinée, qui prévoit des possibilités de pêche additionnelles pour la flotte communautaire et une amélioration des capacités de gestion pour la pêche guinéenne, étant donné que 46 % de la contrepartie financière globale prévue par le protocole sont alloués à des mesures ciblées.
1. The Committee on Budgets welcomes the new Protocol with the Republic of Guinea, which provides for potentially additional fishing opportunities for the EC fleet, and improved management capacities for Guinean fisheries, given that some 46% of the overall financial contribution foreseen under the Protocol are allocated to targeted measures.

En outre, la définition de la capacité financière aux fins d'application du seuil, qui imposerait un plafond aux paiements additionnels de contrepartie mentionnés dans le projet d'exécution du budget viole l'Accord car elle empêche une province de recevoir tout paiement de contrepartie additionnel précisément parce qu'elle tire des recettes de l'exploitation pétrolière et gazière.
Moreover, the definition of fiscal capacity for purposes of the trigger that would invoke the restriction on additional offset payments mentioned under the budget implementation bill violates the accord since it can deny a province its additional offset payment precisely because it has offshore oil and gas revenue.

Cette mesure qui donne la possibilité à la flotte céphalopodière de la Communauté de reprendre les activités de pêche à partir du 1er octobre 1992 au lieu du 1er novembre 1992 ne comportera aucun changement pour la délivrance des licences et le paiement des redevances pour la catégorie concernée ni des paiements additionnels de la contrepartie financière à la charge du budget CEE.
This measure, which will make it possible for the Community cephalopod fleet to resume fishing on 1 October instead of 1 November, will not involve any change as regards the issue of licences and the payment of fees for the category concerned and will not give rise to the payment of any additional financial compensation from the EEC budget.