Traduction de «contrepartie du bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger
Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer

contrepartie de la livraison du bien
consideration for the delivery of goods

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

bien acquis en contrepartie d'impôts
property acquired for taxes

biens et services [ bien économique ]
goods and services

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

compte de contrepartie débiteur | compte de contrepartie
offsetting debit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

représente l’excédent éventuel du produit de disposition des biens transférés, calculé pour le cédant selon l’alinéa e), sur le total de la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir — et du coût, pour le cédant, de toutes les actions privilégiées du capital-actions du cessionnaire qu’il peut recevoir en contrepartie des biens transférés,
is the amount, if any, by which the proceeds of disposition of the transferor of the transferred property determined under paragraph 138(11.5)(e) exceed the total of the fair market value, at that time, of the consideration (other than shares of the capital stock of the transferee or a right to receive any such shares) received or receivable by the transferor for the transferred property and the cost to the transferor of all preferred shares of the capital stock of the transferee receivable by the transferor as consideration for the transferred property,

e) sous réserve de l’alinéa k.1), si la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir — ne dépasse pas le total des coûts indiqués de ces biens pour le cédant, à ce moment, le produit de disposition de ces biens pour le cédant et leur coût pour le cessionnaire sont réputés être le coût indiqué de ces biens pour le cédant à ce moment; dans les autres cas, le paragraphe 85(1) s’applique au transfert;
(e) subject to paragraph 138(11.5)(k.1), where the fair market value, at that time, of the consideration (other than shares of the capital stock of the transferee or a right to receive any such shares) received or receivable by the transferor for the transferred property does not exceed the total of the cost amounts to the transferor, at that time, of the transferred property, the proceeds of disposition of the transferor and the cost to the transferee of the transferred property shall be deemed to be the cost amount, at that time, to the transferor of the transferred property, and in any other case, the provisions of subsection 85(1) shall be applied in respect of the transfer,

représente l’excédent éventuel du produit de disposition des biens transférés, calculé pour le cédant selon l’alinéa e), sur la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir,
is the amount, if any, by which the proceeds of disposition of the transferor of the transferred property determined under paragraph 138(11.5)(e) exceed the fair market value, at that time, of the consideration (other than shares of the capital stock of the transferee or a right to receive any such shares) received or receivable by the transferor for the transferred property,

i) lorsque le bien dont il a été ainsi disposé est un bien canadien imposable du contribuable, la totalité des actions du capital-actions de la société canadienne qu’il a reçues en contrepartie du bien sont réputées être, à tout moment de la période de 60 mois suivant la disposition, des biens canadiens imposables lui appartenant.
(i) where the property so disposed of is taxable Canadian property of the taxpayer, all of the shares of the capital stock of the Canadian corporation received by the taxpayer as consideration for the property are deemed to be, at any time that is within 60 months after the disposition, taxable Canadian property of the taxpayer.

représente 100 % du crédit de taxe sur les intrants provincial déterminé; toutefois, si la personne obtient le bien ou service déterminé avec d’autres biens ou services qui ne sont pas des biens ou services déterminés (chacun étant appelé « élément » au présent paragraphe) et que la contrepartie du bien ou service déterminé et celle de chaque élément ne sont pas déterminées séparément, la personne peut appliquer celui des pourcentages suivants qui est applicable :
is 100% of the specified provincial input tax credit, except that the person may, if the specified property or service is provided to the person together with other property or services that are not a specified property or service (each of which is in this subsection referred to as an “element”) and the consideration for the specified property or service and each element is not separately identified, apply the following percentage

5 bis. «transaction d’achat-revente» ou «transaction de vente-rachat», les transactions dans lesquelles une contrepartie achète ou vend des titres, des biens, ou des droits garantis de la même description, en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter des titres, biens ou droits garantis de même description à un prix convenu à une date ultérieure, cette transaction constituant une transaction d’achat-revente pour la contrepartie achetant les titres, biens ou droits garantis, et une transaction de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, ces transactions d’achat-revente et de vente-rachat n’étant pas non plus régies par un accord de mise ou de prise en pension de titres tel que visé à l’article 4, paragraphe 1, point 82, du règlement (UE) n° 575/2013;
5a". buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction in which a counterparty buys or sells securities or commodities or guaranteed rights agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities or commodities or guaranteed rights or a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back or sell-buy back transactions not being governed by a repurchase agreement or by a reverse repurchase agreement as defined in point (82) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013;

(48) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l'accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d'investissement ou d'activités par des entreprises de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l'évolution des marchés, l'impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l'interdiction de certains produits et pratiques n'est pleinement compris que dans le cadre de l'Union, mais peuvent , en raison des dimensions et des effets de l'action , l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(48) Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects , be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Quant à la contrepartie financière, bien qu'elle ne ponctionne pas sévèrement les finances communautaires, elle représente une bonne injection financière pour le budget des Îles Salomon consacré à la pêche, d'autant plus si l'on tient compte du fait que 30% de cette somme seront destinés à l'élaboration d'un plan de pêche en vue de garantir l'existence d'une pêche responsable.
With regard to the financial contribution, even though it does not represent an enormous outlay for the Community purse, it represents a welcome financial injection for the Solomon Islands' fisheries budget, particularly bearing in mind that 30% will be set aside for the development of a fisheries plan to guarantee responsible fishing.

Il convient donc de développer une stratégie de recherche répondant à un triple objectif: d'une part, intégrer le rôle multifonctionnel de l'activité agricole et sylvicole dans les différents systèmes productifs en tant qu'axe d'une nouvelle PAC capable de garantir un développement durable des zones rurales; d'autre part, afin de parvenir à une production agricole durable, approfondir les connaissances que l'on a de l'incidence des externalités négatives de l'activité agricole ; enfin, face à ces défis, concevoir les mécanismes politiques adéquats permettant de soutenir les agriculteurs en contrepartie des biens et services d'intérêt public qu'ils produisent (externalités positives), implanter de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement et de la protection des ressources génétiques en fonction de chaque système productif, améliorer les techniques de recyclage des déchets des exploitations, développer les intrants de remplacement pour garantir la production et lutter contre les maladies et les épizooties, encourager les techniques contre l'érosion et les effets des incendies et des pluies acides sur les forêts, et enfin étudier les règles concernant le bien-être des animaux avec une connaissance exacte des conséquences économiques sur les exploitations.
With this in view, a three-pronged research strategy needs to be developed: first, the multifunctional role of agricultural and forestry activity must be incorporated into the various production systems as a focus for a new CAP capable of ensuring the sustainable development of rural areas; second, with a view to securing sustainable agricultural production, greater knowledge is needed of the impact of agriculture’s negative externalities; lastly, appropriate political mechanisms must be devised to meet these challenges, making it possible to provide farmers with aid in return for the goods and services of public interest they provide (positive externalities), introduce new production methods that are more environment-friendly and help protect genetic resources, geared to individual production systems, improve farm waste recycling techniques, develop alternatives to existing inputs to guarantee production and combat pests and diseases, encourage techniques to combat erosion and the effects of fires and acid rain on forests and, finally, study animal welfare rules while determining the precise economic effects on farms.

Il convient donc de développer une stratégie de recherche répondant à un triple objectif: d'une part, intégrer le rôle multifonctionnel de l'activité agricole sylvicole dans les différents systèmes productifs en tant qu'axe d'une nouvelle PAC capable de garantir un développement durable des zones rurales; d'autre part, afin de parvenir à une production agricole durable, approfondir les connaissances que l'on a de l'incidence des externalités négatives de l'activité agricole ; enfin, face à ces défis, concevoir les mécanismes politiques adéquats permettant de soutenir les agriculteurs en contrepartie des biens et services d'intérêt public qu'ils produisent (externalités positives), implanter de nouvelles méthodes de production plus respectueuses de l'environnement et de la protection des ressources génétiques en fonction de chaque système productif, améliorer les techniques de recyclage des déchets des exploitations, développer les intrants de remplacement pour garantir la production et lutter contre les maladies et les épizooties, encourager les techniques contre l'érosion et les effets des incendies et des pluies acides sur les forêts, et enfin étudier les règles concernant le bien‑être des animaux avec une connaissance exacte des conséquences économiques sur les exploitations.
With this in view, a three-pronged research strategy needs to be developed: first, the multifunctional role of agricultural and forestry activity must be incorporated into the various production systems as a focus for a new CAP capable of ensuring the sustainable development of rural areas; second, with a view to securing sustainable agricultural production, greater knowledge is needed of the impact of agriculture's negative externalities; lastly, appropriate political mechanisms must be devised to meet these challenges, making it possible to provide farmers with aid in return for the goods and services of public interest they provide (positive externalities), introduce new production methods that are more environment-friendly and help protect genetic resources, geared to individual production systems, improve farm waste recycling techniques, develop alternatives to existing inputs to guarantee production and combat pests and diseases, encourage techniques to combat erosion and the effects of fires and acid rain on forests and, finally, study animal welfare rules while determining the precise economic effects on farms.