Vertaling van "contrepartie des cadres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exportations de contrepartie [ exportations faites au titre d'échanges compensés | produits exportés dans le cadre d'opérations de compensation ]
countertrade exports

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux
purchaser for value

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l’application du présent paragraphe, dans le cas où le total des montants dont chacun représente la contrepartie, devenue due ou payée sans qu’elle soit devenue due, d’une fourniture taxable qu’une personne effectue dans le cadre d’une entreprise au cours d’un trimestre commençant en 1990 tout au long duquel elle a exploité une entreprise, ne dépasse pas 500 000 $, le total des contreparties, devenues dues ou payées sans qu’elles soient devenues dues, des fournitures taxables que la personne effectue dans le cadre de l’entreprise au cours de son premier trimestre d’exercice commençant en 1991 est réputé ne pas dépasser 500 000 $.
and, for the purposes of this subsection, where the total of all amounts each of which is the consideration that became due or that was paid without becoming due for a taxable supply made by a person in the course of a business in any three month period beginning in 1990 throughout which the person carried on business did not exceed $500,000, the total of all consideration that became due or that was paid without becoming due for taxable supplies made by the person in the course of the business in the first fiscal quarter of the person beginning in 1991 shall be deemed not to exceed $500,000.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où un contribuable peut devenir en droit de recevoir, à la conversion ou à l’échange du titre ou de la valeur prescrite, une contrepartie donnée en remplacement d’une fraction d’action, la contrepartie donnée n’est réputée être une contrepartie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle est à recevoir dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consiste à se soustraire à l’application de la partie XIII de la Loi ou à en restreindre l’application.
(2) For the purposes of this section, where a taxpayer may become entitled upon the conversion or exchange of an obligation or a prescribed security to receive consideration in lieu of a fraction of a share, that consideration shall be deemed not to be consideration unless it may reasonably be considered to be receivable as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which is to avoid or limit the application of Part XIII of the Act.

Nous avons observé une croissance des programmes gouvernementaux de financement de contrepartie ainsi que des exigences de financement de contrepartie dans le cadre de programmes non gouvernementaux, comme les programmes de contribution.
We have seen growth in government-based matching programs as well as matching requirements by non- government programs such as check-off programs.

(i) pour les valeurs mobilières déposées en réponse à l'offre, une contrepartie au moins égale à la contrepartie la plus élevée versée par valeur mobilière dans le cadre de la transaction antérieure et de forme identique, (ii) au moins l'équivalent en numéraire de la contrepartie versée;
(i) consideration for securities deposited under the bid at least equal to and in the same form as the highest consideration that was paid on a per security basis under any such prior transaction, or (ii) at least the cash equivalent of that consideration; and

Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l'accès à une plate-forme de négociation établie dans l'Union à condition d'être reconnue au titre de l'article 25 du règlement (UE) n° 648/2012. Il n'est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d'exercer les droits d'accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d'accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l'accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.
A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.

3. Un acte d'exécution relatif à l'équivalence, visé au paragraphe 2, a pour effet que les contreparties qui concluent une transaction relevant du présent règlement sont réputées avoir rempli les obligations prévues aux articles 28 et 29 lorsqu'au moins une des contreparties est établie dans ce pays tiers et que les contreparties respectent le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre du pays tiers concerné.
3. An implementing act on equivalence as referred to in paragraph 2 shall have the effect that counterparties entering into a transaction subject to this Regulation shall be deemed to have fulfilled the obligation contained in Articles 28 and 29 where at least one of the counterparties is established in that third country and the counterparties are in compliance with those legal, supervisory and enforcement arrangements of the relevant third country.

Les autorités compétentes veillent à ce que le risque de concentration découlant de l'exposition à des États souverains, des gouvernements régionaux et des autorités locales, à des contreparties, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l'emploi de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit (par exemple en cas d'exposition à un émetteur de garanties unique) soit traité et contrôlé dans le cadre de politiques et procédures écrites.
Competent authorities shall ensure that the concentration risk arising from exposures to sovereign states, regional governments and local authorities, counterparties, including central counterparties, groups of connected counterparties, and counterparties in the same economic sector, geographic region or from the same activity or commodity, the application of credit risk mitigation techniques, and including in particular risks associated with large indirect credit exposures such as a single collateral issuer, is addressed and controlled by means of written policies and procedures.

Question n 174 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les produits de fonds distincts (ou rentes variables) et la décision du Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) de réduire le capital à mettre en réserve à leur égard: a) pourquoi le BSIF a-t-il réduit le capital que les compagnies d'assurance doivent mettre en réserve pour les paiements à verser; b) quels risques supplémentaires ce changement de politique fait-il courir aux investisseurs canadiens; c) le BSIF a-t-il exigé en contrepartie des cadres supérieurs des compagnies d’assurance qu’ils réduisent la rémunération et les primes qu’ils reçoivent jusqu’à ce que les normes de fonds propres soient rétablies à leurs niveaux antérieurs; d) l’ancien président et chef de la direction de la Manuvie Financière, M. Dominic D'Alessandro, a-t-il plaidé auprès du BSIF en faveur de cette décision?
Question No. 174 Mr. Rodger Cuzner: With respect to segregated fund products (also known as variable annuities) and the decision by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada (OSFI) to decrease the amount of funds required for capital models of these products: (a) why did OSFI decide to change the required amount of capital insurance companies must hold in order to make future payments; (b) what additional investment risks are assumed by Canadian investors as a result of this policy change; (c) has OSFI requested as quid pro quo that senior management of insurance companies reduce the compensation and bonuses they receive until capital requirements are restored to previous levels; and (d) was OSFI lobbied by then President and Chief Executive Officer of Manulife Financial, Mr. Dominic D'Alessandro, to make the decision?

5. Une plate-forme de négociation établie dans un pays tiers ne peut demander l'accès à une contrepartie centrale établie dans l'Union que si la Commission a adopté une décision en conformité avec l'article 24, paragraphe 4, à l'égard de ce pays tiers et à condition que le cadre juridique de ce pays tiers prévoie une reconnaissance effective équivalente des plates-formes de négociation agréées au titre de la directive ././UE [nouvelle directive MIF], en vue de demander l’accès aux contreparties centrales établies dans ce pays tiers.
5. A trading venue established in a third country may request access to a CCP established in the Union only if the Commission has adopted a decision in accordance with Article 24(4) relating to that third country and provided that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent recognition of trading venues authorised under Directive ././EU [new MiFID] to request access to CCPs established in that third country.

La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique.
The Court of Justice has held that the essential characteristic of remuneration lies in the fact that it constitutes consideration for the services in question and has recognised that the characteristic of remuneration is absent in the case of activities performed, for no consideration, by the State or on behalf of the State in the context of its duties in the social, cultural, educational and judicial fields, such as courses provided under the national education system, or the management of social security schemes which do not engage in economic activity.