Vertaling van "contrepartie de ses services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

services de compensation avec contrepartie centrale
central counterparty clearing services

paiement en contrepartie des services fournis pour l’écosystème
payments for ecosystem services | payments for environmental services | PES [Abbr.]

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

contribution de contrepartie en espèces [ contribution de contrepartie payée en espèces ]
cash counterpart contribution

compte de contrepartie débiteur | compte de contrepartie
offsetting debit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Des dispositifs de PPP peuvent aussi être utilisés dans le cas de contrats portant sur la fourniture de services spécifiques, l'Etat rémunérant un contractant privé directement en contrepartie de ces services sans qu'un péage ne soit prélevé sur les utilisateurs finals.
2. PPP arrangements can also be applied to contracts for the provision of specific services, the government remunerating a private contractor directly for these with no charges being levied on end users.

Or, à défaut d’un tel service, la charge financière résultant de l’écart entre le cours d’achat et le cours de vente, qui doit être supportée par le preneur, ne peut être considérée comme une rémunération due en contrepartie d’un service.
In the absence of such a service, the financial costs resulting from the difference between the buying and selling rates of exchange, which must be borne by the borrower, cannot be regarded as remuneration due as consideration for a service.

En revanche, l’indemnisation prévue par le règlement, calculée sur la base du prix du billet de transport, a une toute autre vocation, à savoir celle de compenser le prix payé par le voyageur en contrepartie d’un service non-exécuté conformément au contrat de transport.
On the other hand, the compensation provided for by the regulation, calculated on the basis of the ticket price, has a very different purpose, which is to compensate the passenger for the consideration provided for a service which was not supplied in accordance with the transport contract.

(6) Sous réserve du paragraphe (8), si un montant de contrepartie de la fourniture taxable d’un service effectuée dans une province déterminée par un inscrit au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du service devient dû après le 14 octobre 2009 et avant le 1 mai 2010 ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû et qu’une partie du montant de contrepartie vise une partie du service qui n’est pas exécutée avant juillet 2010, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi à la fourniture, cette partie du montant de contrepartie est réputée être devenue due le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payée avant cette date et la personne est tenue de payer, conformément au paragraphe (9), la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable relativement à la fourniture sur cette partie du montant de contrepartie.
(6) Subject to subsection (8), if an amount of consideration for a taxable supply of a service made in a specified province by a registrant to a person that is not a consumer of the service becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before May 1, 2010 and any part of the amount of consideration is for a part of the service that is not performed before July 1, 2010, for the purposes of applying subsection 165(2) of the Act to the supply, that part of the amount of consideration is deemed to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day and the person is required to pay, in accordance with subsection (9), the tax under subsection 165(2) of the Act payable in respect of the supply on that part of the amount of consideration.

Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique.
The Court of Justice has held that the essential characteristic of remuneration lies in the fact that it constitutes consideration for the services in question and has recognised that the characteristic of remuneration is absent in the case of activities performed, for no consideration, by the State or on behalf of the State in the context of its duties in the social, cultural, educational and judicial fields, such as courses provided under the national education system, or the management of social security schemes which do not engage in economic activity.

Cette communication n'aborde pas les compensations accordées par les pouvoirs publics en contrepartie de ces services, qui seront traitées ultérieurement par la Commission.
This Communication does not address the compensation granted by the public authorities in return for the services in question; that issue will be dealt with by the Commission at a later date.

[3] La même remarque s'applique à la compensation effectuée par une contrepartie centrale: la compensation des transactions transfrontalières peut être effectuée soit sur la base d'un accès à distance, soit via les services offerts par un membre compensateur général ou par une contrepartie centrale différente; dans ce dernier cas, la contrepartie centrale étrangère traite la «contrepartie centrale-investisseur» comme un participant dont les marges doivent être proportionnées à ses positions.
[3] The same is also true for clearing through a Central Counterparty. Cross-border clearing can be performed either on a remote access basis or through the services of a general clearing member or through the services of a different Central Counterparty. In the latter case, the foreign Central Counterparty will treat the "Investor-CCP" as a participant requesting margins commensurate to the latter's positions.

Dans les travaux visant à renforcer l'efficacité du passeport unique, il conviendra d'établir une distinction entre services fournis à des contreparties professionnelles et services fournis à des investisseurs de détail.
In promoting a more effective single passport, a distinction should be drawn between services provided to professional counterparties and those provided to retail investors.

La Commission a attaqué ces pratiques restrictives en estimant que des accords visant à supprimer des remises sont contraire à l'article 85(1) du traité CEE, dans la mesure où ces remises ne sont pas la contrepartie d'un service rendu par le distributeur grossiste en cas d'exportation.
The Commission criticized these restrictive practices, taking the view that agreements to withdraw discounts are contrary to Article 85(1) of the EEC Treaty where such discounts do not constitute payment for a service supplied by the wholesale distributor in the case of exportation.