Traduction de «contrepartie de l’obtention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]
licensing examination

examen pour la citoyenneté [ examen pour l'obtention de la citoyenneté | examen aux fins d'obtention de la citoyenneté ]
citizenship test [ citizenship examination ]

Taux d'obtention de diplôme et nombre d'années avant l'obtention du diplôme pour les programmes de doctorat au Canada
Graduation rates and times to completion for doctoral programs in Canada

Ordonnance du 22 décembre 2000 sur l'emploi de médicaments vétérinaires pour les animaux destinés à l'obtention de denrées alimentaires
Ordinance of 22 December 2000 on the Use of Veterinary Medicines on Animals used for Food Production

radar pour l'obtention du spectre de la houle océanique
radar ocean wave spectrum | ROWS

animal destiné à l'obtention de denrées alimentaires
animal for food production

spectromètre radar de mesure des vagues marines | spectromètre radar pour l'obtention du spectre de la houle océanique
radar ocean wave spectrometer | ROWS

Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]
Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
However, where shares are issued for consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration shall be transferred in full within five years of that time.

Les actions émises en contrepartie d'apports doivent être libérées au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
Shares issued for consideration shall be paid up at the time the company is incorporated or is authorised to commence business at not less than 25 % of their nominal value or, in the absence of a nominal value, their accountable par.

C'est le document qui prévoit à l'heure actuelle les conditions de protection de l'environnement servant de contrepartie à l'obtention des droits sur les terres.
It is the vehicle that contains the environmental protection conditions today in return for getting the rights to the land.

L'année dernière, nous avons perdu un petit régime enregistré d'épargne-retraite auprès d'une moyenne entreprise de l'Ontario parce que cette entreprise a négocié l'obtention d'une ligne de crédit—c'est l'une des petites entreprises chanceuses qui ont obtenu une ligne de crédit auprès d'une banque—mais la banque a exigé en contrepartie que l'entreprise lui confie le régime d'épargne-retraite qu'elle avait conclu avec nous.
Last year we lost a small group RSP plan with a medium-sized firm in Ontario because the firm negotiated a line of credit—the lucky small business did get a line of credit from the bank—but the bank required them in return to transfer the group RSP plan that they had with us to them.

Toutefois, les actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à partir du moment de la constitution ou du moment de l'obtention de ladite autorisation.
However, where shares are issued for a consideration other than in cash at the time the company is incorporated or is authorised to commence business, the consideration must be transferred in full within five years of that time.

Les actions émises en contrepartie d'apports doivent être libérées au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.
Shares issued for a consideration must be paid up at the time the company is incorporated or is authorised to commence business at not less than 25 % of their nominal value or, in the absence of a nominal value, their accountable par.

Pour évaluer le caractère approprié de ressources de liquidité, en particulier en situation de crise, une contrepartie centrale devrait prendre en considération les risques que comporte l'obtention des liquidités par le seul recours à des lignes de crédit de banques commerciales.
In assessing the adequacy of liquidity resources, especially in stress situations, a CCP should take into consideration the risks of obtaining the liquidity by only relying on commercial banks credit lines.

Aucun lobbyiste-conseil ou lobbyiste d'entreprise ne peut exercer ses activités moyennant une contrepartie conditionnelle à l'obtention d'un résultat, ou subordonnée au degré de succès de ses activités.
No consultant lobbyist or corporate lobbyist may carry out their activities in exchange for a fee conditional on getting a result or subject to the degree of success of their activities.

Dans de nombreux autres États nations, la façon de faire est de verser au ministère qui fait l'achat les sommes nécessaires à l'obtention des articles requis et d'accorder à chaque ministère responsable de contreparties économiques un budget distinct pour acheter des contreparties jusqu'à concurrence de celui-ci.
In many other nation states, the way this is handled is to give the department engaging in the procurement the basic money required to obtain the items they need, and to give a department responsible for economic offsets its separate budget to buy however much economic offset it can with that budget.

Le rattrapage qui s'impose au niveau des conditions de vie et la capacité de répondre aux besoins à venir dépendent en grande partie de l'obtention de la meilleure valeur qui soit en contrepartie des fonds dépensés pour les programmes.
The necessary catch-up in living conditions and the ability to meet future needs are dependent largely on obtaining the best value for program funds spent.