Vertaling van "contrepartie centrale doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre de compensation à contrepartie centrale | chambre de compensation avec contrepartie centrale
Central Counterparty Clearing House | CCP Clearing House [Abbr.]

système de compensation multilatérale sans contrepartie centrale
multilateral netting scheme without a central counterparty

contrepartie centrale
central counterparty | CCP [Abbr.]

contrepartie centrale
central counterparty | CCP

contrepartie centrale
central counterparty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, l'autorité concernée du pays tiers doit pouvoir montrer que sa réglementation permet d'obtenir les mêmes résultats que ceux visés dans l’UE, en l'occurrence la mise en place, pour les contreparties centrales, d'un cadre solide qui favorise la stabilité financière en réduisant le risque systémique.
This means that the authority in the third country concerned must be able to show that its rules achieve the same objectives as in the EU, - in this case, robust CCP framework promoting financial stability through a reduction in systemic risk.

La Commission doit en particulier évaluer un certain nombre d’aspects spécifiques du règlement EMIR, tels que: l'accès des contreparties centrales aux facilités de trésorerie de banque centrale; le fonctionnement des collèges de surveillance pour les contreparties centrales; et les pratiques des contreparties centrales en matière de marge.
The Commission shall in particular assess a number of specific aspects of EMIR. These include: the access of CCPs to central bank liquidity facilities; the functioning of supervisory colleges for CCPs; and the margin practices of CCPs.

Conformément à l'article 5 du règlement EMIR, la Commission européenne doit, sur la base d'une proposition de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), déterminer les catégories de contrats de gré à gré devant être soumises à une obligation de compensation par une contrepartie centrale.
According to Article 5 of EMIR, the European Commission, on the basis of a proposal from the European Securities Markets Authority (ESMA), should determine the types of OTC contracts that should be subject to mandatory clearing by a CCP.

3. L'autorité compétente de la contrepartie centrale consulte les membres du collège sur la nécessité de retirer l'agrément de la contrepartie centrale, sauf si une décision doit être prise d'urgence.
3. The CCP’s competent authority shall consult the members of the college on the necessity to withdraw the authorisation of the CCP, except where a decision is required urgently.

Si la demande est incomplète, l'AEMF fixe un délai à l'échéance duquel la contrepartie centrale qui présente la demande doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, ESMA shall set a deadline by which the applicant CCP has to provide additional information.

les autorités compétentes responsables de la surveillance des plates-formes de négociation établies dans l'Union auxquelles la contrepartie centrale fournit ou doit fournir des services.
the competent authorities responsible for the supervision of trading venues located in the Union, served or to be served by the CCP.

Pour qu'il soit certain qu'elle bénéficie en permanence de ressources suffisantes, la contrepartie centrale devrait fixer un montant minimal, en-dessous duquel la taille du fonds de défaillance ne doit généralement pas tomber.
In order to ensure that it benefits from sufficient resources on an ongoing basis, the CCP should establish a minimum amount below which the size of the default fund is not generally to fall.

Si la demande est incomplète, l'autorité compétente fixe un délai à l'échéance duquel la contrepartie centrale qui présente la demande doit lui communiquer des informations complémentaires.
If the application is not complete, the competent authority shall set a deadline by which the applicant CCP has to provide additional information.

Ce principes sont les suivants: - le droit d'opter ou non pour le développement de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques appartient à chaque Etat membre; - le choix arrêté à cet égard par chaque Etat membre doit être respecté; - les Etats membres qui ont décidé d'utiliser l'énergie nucléaire doivent, en contrepartie, garantir un niveau élevé de sécurité nucléaire, respecter les exigences de non-prolifération prévues dans les accords internationaux correspondants et assurer un degré élevé de protection de la santé humaine; - S'il appartient à chaque Etat membre de définir les normes de sécurité et d'octroyer les autorisations aux installations nucléaires, et aux exploitants nationaux de veiller à la sécurité du fonctionnement des centrales, tous sont conjointement responsables devant tous les citoyens européens de la garantie de la sécurité nucléaire.
The suggested principles are: * The right to decide to develop or not the peaceful use of nuclear energy belongs to each Member State; * The choice made in this regard by any of the Member States has to be respected; * Member States having chosen to use nuclear energy need, in parallel, to ensure a high degree of nuclear safety, respect non- proliferation requirements as provided for in relevant international agreements, as well as high level of human health protection; * While it is individual Member States who are responsible for setting safety standards and licensing nuclear installations, and national operators who are responsible for their safe operation, both share the collective responsibility towards all European citizens for ensuring nuclear safety.