Vertaling van "contrepartie appelée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrepartie autre qu'en espèces [ contrepartie en nature | contrepartie non monétaire | contrepartie autre qu'en argent ]
non-cash consideration

contrepartie en espèces | contrepartie monétaire | contrepartie en trésorerie | contrepartie en argent
cash consideration

contrepartie autre qu'en espèces | contrepartie non monétaire | contrepartie en nature | contrepartie autre qu'en argent
non-cash consideration

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

appelé | appelée | demandé | demandée | abonné appelé | abonnée appelée | abonné demandé | abonnée demandée
called party | called subscriber

gestion de la puissance appelée sur un réseau [ gestion de la puissance appelée ]
load management

contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable
good consideration

Comité des échanges de contrepartie [ Comité chargé des échanges de contrepartie | Comité chargé du commerce de contrepartie ]
Countertrade Committee

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

contre-prestation imposable (1) | contrepartie imposable (2)
taxable consideration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne effectue, dans le cadre de l’exploitation d’un parc d’engraissement qui constitue une entreprise agricole au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, une fourniture de service dont la contrepartie (appelée « prix total » au présent paragraphe) comprend un montant distinct qui, selon la facture ou la convention écrite concernant la fourniture, est attribuable à des aliments pour animaux, les présomptions suivantes s’appliquent :
(2) For the purposes of this Part, where, in the course of operating a feedlot that is a farming business within the meaning of the Income Tax Act, a person makes a supply of a service and the consideration for the supply (in this subsection referred to as the “total charge”) includes a particular amount that is identified in the invoice or agreement in writing for the supply as being attributable to feed,

o) lorsqu’une dépense est engagée en partie en contrepartie d’actions (appelées au présent article « actions de la première société ») du capital-actions d’une société et en partie en contrepartie d’un intérêt ou d’un droit dans des actions (appelées au présent alinéa « actions de la deuxième société ») du capital-actions d’une autre société, afin de déterminer si les actions de la deuxième société sont des actions prescrites, les mentions aux alinéas a), d) et e) de « date de son émission » sont interprétées comme une mention de « date d’émission des actions de la première société ».
(o) where an expense is incurred partly in consideration for shares (referred to in this section as “first corporation shares”) of the capital stock of one corporation and partly in consideration for an interest in, or right to, shares (referred to in this paragraph as “second corporation shares”) of the capital stock of another corporation, in determining whether the second corporation shares are prescribed shares, the references in paragraphs (a), (d) and (e) to “date of its issue” shall be read as “date of the issue of the first corporation shares”.

(22) Lorsque, après le 6 mai 1974, il y a eu une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés (dont chacune est appelée « société remplacée » au présent paragraphe) destinée à former une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qu’un contribuable a acquis une option d’acquisition sur des immobilisations consistant en actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée « nouvelle option » au présent paragraphe), comme unique contrepartie de la disposition, lors de la fusion, d’une option d’acquisition sur des actions du capital-actions d’une société remplacée (appelée « ancienne option » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement la fusion, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle option :
(22) Where, after May 6, 1974, there has been an amalgamation (within the meaning assigned by section 87 of the amended Act) of two or more corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (in this subsection referred to as the “new corporation”) and a taxpayer has acquired an option to acquire capital property that was shares of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new option”) as sole consideration for the disposition on the amalgamation of an option to acquire shares of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old option”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the amalgamation, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new option,

(23) Lorsque, après le 6 mai 1974, il y a eu une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés (dont chacune est appelée « société remplacée » au présent paragraphe) destinée à former une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qu’un contribuable a acquis une immobilisation consistant en une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou autre titre semblable de la nouvelle société (appelée « nouvelle obligation » au présent paragraphe), comme unique contrepartie de la disposition, lors de la fusion, d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’un billet ou autre titre semblable d’une société remplacée (appelée « ancienne obligation » au présent paragraphe) ayant appartenu au contribuable le 31 décembre 1971 et sans interruption, par la suite, jusqu’au moment précédant immédiatement la fusion, malgré les autres dispositions de la présente loi ou la loi modifiée, pour l’application du paragraphe 88(2.1) de la loi modifiée et pour la détermination du coût, pour le contribuable, et du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle obligation :
(23) Where, after May 6, 1974, there has been an amalgamation (within the meaning assigned by section 87 of the amended Act) of two or more corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”) to form one corporate entity (in this subsection referred to as the “new corporation”) and a taxpayer has acquired a capital property that was a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation of the new corporation (in this subsection referred to as the “new obligation”) as sole consideration for the disposition on the amalgamation of a bond, debenture, note, mortgage, hypothecary claim or other similar obligation respectively of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “old obligation”) owned by the taxpayer on December 31, 1971 and thereafter without interruption until immediately before the amalgamation, notwithstanding any other provision of this Act or of the amended Act, for the purposes of subsection 88(2.1) of the amended Act and of determining the cost to the taxpayer and the adjusted cost base to the taxpayer of the new obligation,

1. L'Eurosystème peut décider que, dans certaines conditions, les contreparties peuvent réduire, avant l'échéance, le montant de certaines opérations de refinancement à plus long terme ou y mettre fin (ces réductions de montant ou cessations sont collectivement appelées ci-après «remboursement anticipé»).
1. The Eurosystem may decide that, under certain conditions, counterparties may reduce the amount of, or terminate, certain longer-term refinancing operations before maturity (such reduction of the amount or termination hereinafter also collectively referred to as ‘early repayment’).

3. Les contreparties centrales créent et tiennent à jour un enregistrement des montants de marges, de contributions au fonds de défaillance et d’autres ressources financières visées à l’article 43 du règlement (UE) no 648/2012 qu’elles ont appelées, ainsi que des montants correspondants effectivement fournis par les membres compensateurs à la fin de la journée et des variations intrajournalières éventuelles de ces montants, pour chaque membre compensateur et pour chaque compte client, si elles le connaissent.
3. A CCP shall make, and keep updated, a record of the amounts of margins, default fund contributions and other financial resources referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 648/2012, called by the CCP and the corresponding amount actually posted by the clearing member at the end of day and changes to that amount that may occur intraday, with respect to each single clearing member and client account if known to the CCP.

Ce sont des programmes d'épargne ciblés, à l'abri de l'impôt, qui donnent droit à une subvention fédérale de contrepartie appelée la Subvention canadienne pour l'épargne-études.
They are targeted tax sheltered savings programs that attract a matching federal grant called the Canada education savings grant.

68. rappelle l'énorme contribution qu'apportent les personnes âgées à la cohésion sociale et à l'économie, et que leur participation active aux solidarités familiale et intergénérationnelle renforce le rôle de redistribution des ressources qui existent au sein de la chaîne familiale; estime, d'autre part, que leur participation aux activités de bénévolat doit être facilitée et encouragée au sein de l'économie sociale par des contreparties financières; estime enfin, que leur consommation de biens et de services, de loisirs, de soins, de bien-être constitue un secteur économique en expansion et une nouvelle richesse appelée "or gris"; invite donc les États membres à promouvoir et à développer la participation économique et sociale des personnes âgées en veillant particulièrement sur leur bien-être physique et leurs bonnes conditions de vie sociale et financière;
68. Points to the huge contribution made by the elderly to social cohesion and to the economy as well as to the fact that their active participation in family and inter-generational relationships enhances the redistribution of resources within the family circle; further considers that their voluntary activities should be facilitated and encouraged within the social economy by means of financial benefits; considers, finally, that their consumption of goods and of leisure, care and welfare services is an expanding economic sector and a new source of wealth known as 'grey gold'; calls, therefore, on the Member States to promote and develop the economic and social participation of elderly people, paying particular attention to their physical well-being and the quality of their social and financial living conditions;

L'Autriche [205] dispose d'une procédure appelée «Diversion», qui permet au procureur (ou au juge d'instruction) de renoncer à l'exercice de l'action publique en contrepartie du paiement d'une somme d'argent, de la réalisation d'un travail d'intérêt général, de la fixation d'une période de mise à l'épreuve ou de la soumission à une médiation pénale («aussergerichtlicher Tatausgleich»).
Austria [205] has a procedure which is called 'diversion', which allows the prosecutor (or the trial judge) to abandon criminal proceedings in exchange for payment of a sum of money, community service, a probationary period or mediation (aussergerichtlicher Tatausgleich).