Vertaling van "contregarantie fournie par une administration centrale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contregarantie fournie par une administration centrale | contre-garantie par l'Etat
government counter-guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les services fournis par les administrations centrales sont déjà en ligne, et pour que l'objectif d'eEurope soit pleinement atteint, il faut que les quelques fournisseurs locaux de services qui ne sont pas encore en ligne développent ces services en ligne.
Services provided from central administrations are online and for the eEurope target to be fully achieved requires the few local providers not yet online to develop their e-services.

Ceci constitue en partie un défi à relever au plan national, dans la mesure où les destinataires des informations fournies par la Commission ou les départements d'administrations centrales dans les Etats membres ne sont pas forcément les fonctionnaires dans l'administration nationale qui sont appelés à appliquer la décision.
In part this is a challenge that must be met at national level, insofar as those who receive the information provided by the Commission or the departments of Member States' central governments are not necessarily the national civil servants who must apply the Decision.

b)aux entités du secteur public, au sens de l'article 4, point 18), de la directive 2006/48/CE, lorsqu'elles sont détenues par des administrations centrales et disposent de systèmes de garantie formels fournis par ces administrations centrales.
(b)public sector entities within the meaning of point (18) of Article 4 of Directive 2006/48/EC where they are owned by central governments and have explicit guarantee arrangements provided by central governments.

aux entités du secteur public, au sens de l'article 4, point 18), de la directive 2006/48/CE, lorsqu'elles sont détenues par des administrations centrales et disposent de systèmes de garantie formels fournis par ces administrations centrales.
public sector entities within the meaning of point (18) of Article 4 of Directive 2006/48/EC where they are owned by central governments and have explicit guarantee arrangements provided by central governments.

aux entités du secteur public, au sens de l'article 4, point 18), de la directive 2006/48/CE, lorsqu'elles sont détenues par des administrations centrales et disposent de systèmes de garantie formels fournis par ces administrations centrales;
public sector entities within the meaning of point (18) of Article 4 of Directive 2006/48/EC where they are owned by central governments and have explicit guarantee arrangements provided by central governments;

Le budget des administrations publiques et la Banque centrale ont fourni, avec succès, un soutien important à la demande globale, en particulier grâce à un assouplissement sensible de l'orientation des politiques budgétaire et monétaire.
The government budget and the central bank have successfully provided substantial support for aggregate demand, particularly via a significant easing of the fiscal and monetary stance.

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

Lorsqu’une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contre-garantie par une administration centrale ou une banque centrale, par une autorité régionale ou locale par ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l’administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, par une banque multilatérale de développement ou une organisation internationale à laquelle une pondération de 0 % est appliquée en vertu des articles 78 à 83, ou par une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l’entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:»
Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank or an international organisation, to which a 0 % risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:’;

Les services fournis par les administrations centrales sont déjà en ligne, et pour que l'objectif d'eEurope soit pleinement atteint, il faut que les quelques fournisseurs locaux de services qui ne sont pas encore en ligne développent ces services en ligne.
Services provided from central administrations are online and for the eEurope target to be fully achieved requires the few local providers not yet online to develop their e-services .