Traduction de «contrefaçons que cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime
Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation communautaire des douanes dans ce domaine est considérée aujourd’hui comme la plus solide au monde (la Chine a désormais adopté une législation nouvelle de type similaire), ce qu’illustre le fait que les administrations douanières des États membres saisissent considérablement plus de contrefaçons que cela n'est le cas ailleurs.
EU Customs legislation in this area is now reckoned to be among the strongest in the world (China has now adopted new legislation of a similar type) and is reflected in the fact that Member States' Customs administrations seize considerably more counterfeit goods than is the case elsewhere.

Une éventuelle boîte aux lettres électronique centrale, sous le contrôle d’un spécialiste de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie permettrait la vérification de ces demandes et, si cela est justifié, leur transmission via le système communautaire de gestion du risque aux différents spécialistes douaniers des États membres, dans les principaux ports/aéroports/points de passage des frontières terrestres.
A possibility of a central electronic mailbox monitored by an anti-counterfeiting specialist would enable these requests to be checked and, where justified, transmitted via the Community Risk Management system to anti-counterfeiting specialists in Member States and also to major ports/airports/land frontiers.

Des opérations douanières conjointes, voire des opérations régionales, ciblant la contrefaçon pourraient être réalisées lorsque cela est nécessaire en coordination et avec le support de la Commission.
Targeted joint customs operations or regional operations on counterfeiting should be carried out as necessary under the co-ordination and with the support of the Commission.

Cela inclut les questions réglementaires, les investissements directs étrangers, la concurrence, les marchés publics, la santé et la sécurité, la protection des droits de propriété intellectuelle et autres actifs immatériels et la lutte contre la contrefaçon.
This includes regulatory issues, foreign direct investment, competition, public procurement, safety and security and the protection of intellectual property rights and other intangible assets, and the fight against counterfeiting.

Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.
That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.

(18) La même priorité devrait être accordée par les services répressifs et les autorités judiciaires aux infractions de contrefaçon de l'euro et des autres monnaies. Cela facilite la coopération transfrontière, notamment grâce au mandat d'arrêt européen, et réduit le risque chasse à la législation la plus favorable (ou "forum shopping").
(18) Equal priority should be given by law-enforcement and judicial authorities to the offences of counterfeiting of the euro and other currencies; This facilitates cross-border cooperation, inter alia, through the European Arrest Warrant and reduces the risk of forum-shopping.

Donc, pour résumer, nous devons réaffirmer certaines conditions préalables fondamentales en vue de lutter contre la contrefaçon: il faut renforcer notre système de défense contre l’entrée des produits de contrefaçon, et cela signifie aussi coordonner les forces de police chargées de contrôler les produits aux frontières et renforcer les douanes.
So, to sum up, we must reaffirm certain fundamental prerequisites for combating counterfeiting: there is a need to strengthen our system of defence against the entry of counterfeit products, and this also means coordinating the police forces that are in charge of controlling products at the borders, and strengthening customs.

Par exemple, l’OLAF s’est montré extrêmement opérationnel dans plusieurs affaires, dans l’opération Philip Morris et dans l’opération Diabolo de lutte contre la contrefaçon, et cela n’est pas possible sans une coopération au niveau européen et sans le soutien de services spécifiques de la Commission.
For instance, OLAF has been extremely operational in several cases, in the Philip Morris operation and in the Diabolo fight against counterfeit operations, and this cannot happen without cooperation at European level and cannot happen without support from specific Commission services.

Lutter contre la contrefaçon est avant tout un moyen de soutenir la compétitivité du système européen, et cela relève totalement des principes fondamentaux de la stratégie de Lisbonne.
Combating counterfeiting is, above all, a way in which to support the competitiveness of the European system, and it falls fully within the compass of the fundamental rationale behind the Lisbon Strategy.

- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13].
- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [13].