Vertaling van "contrefaçon était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime
Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs plateformes internet ont signalé que le nombre de leurs salariés participant d’une manière ou d’une autre à la lutte contre la contrefaçon était d’environ 40.
More than one Internet Platform reported that about 40 staff members are involved in one way or another in anti-counterfeiting measures.

En 2004, les douanes ont procédé dans la Communauté à quelques 22000 interventions qui ont abouti à des saisies de produits de contrefaçon (ce chiffre était de 10 000 en 2003).
In 2004 Customs in the Community made approximately 22000 interventions which resulted in seizures of fake goods (in 2003 the corresponding figure was 10,000).

Dans son communiqué de presse, la police a poursuivi en disant que la distribution de ces DVD et albums de contrefaçon était presque totalement contrôlée par le crime organisé.
The police went on to say in their press release that the distribution of these knock-off DVDs and albums was nearly all controlled by organised crime.

Au total, 54 % de ces produits contrefaits provenaient de Chine et l’Inde était la principale coupable en ce qui concerne les contrefaçons de médicaments.
A total of 54% of the counterfeit products came from China and India was the main culprit as far as medicines were concerned.

- (DE) Monsieur le Président, comme s’il n’était pas déjà suffisamment embarrassant que les informations aient filtré en plein milieu des négociations sur un accord économique et commercial global (AECG), les bruits courent que le Canada serait contraint d’adapter sa législation en matière de droit d’auteur aux normes américaines et européennes dans le cadre de l’AECG et de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).
– (DE) Mr President, as if it were not embarrassing enough that information has leaked out in the middle of the negotiations on the comprehensive economic and trade agreement (CETA), the accusation has also been made that Canada is being forced to adapt its copyright laws to US and EU standards as part of the CETA and the anti counterfeit trade agreement (ACTA).

Une telle obligation était déjà prévue dans la proposition initiale de la Commission relative au règlement (CE) n° 1338/2001, mais finalement, elle n'avait pas été adoptée, principalement à cause de l'absence de méthodes uniformes et efficaces reconnues pour la détection des contrefaçons.
Such an obligation had been already included in the initial Commission proposal for Regulation 1338/2001, but was finally not adopted mainly due to the lack of agreed uniform and effective methods for the detection of counterfeits.

Il n’était pas couru d’avance, surtout vu le sujet, que nous réaliserions de véritables progrès dans le dossier des produits du tabac de contrefaçon, ou que les États membres coopéreraient aussi.
It was not a foregone conclusion, particularly given the subject, that we would make real progress with the counterfeit tobacco products dossier or that the Member States, too, would cooperate.

Enfin, elle a soutenu que l’aptitude des marques en cause à indiquer la provenance du produit était prouvée par le fait que des contrefaçons des modèles originaux de la requérante lui étaient envoyées par des consommateurs pour réparation, alors même qu’elles ne portaient pas le nom «Mag Lite», et que les auteurs de ces contrefaçons faisaient souvent de la publicité pour leurs produits à l’aide du design original des lampes de poche Mag Lite.
Lastly, it submitted that the capacity of the marks in question to indicate the origin of the goods was evidenced by the fact that consumers sent counterfeits of the applicant’s originals to it for repair, even though they did not carry the ‘Mag Lite’ name, and that the counterfeiters often advertised their goods using the original design of the Mag Lite torch.

c) une ordonnance de saisie des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises de contrefaçon, si leur propriétaire connaissait le but de l'utilisation de ces matériaux ou instruments ou si ce but était flagrant dans les circonstances considérées.
(c) an order to seize materials and implements predominantly used in order to manufacture the infringing goods, if their owner knew the effect for which such use was intended or if such effect would have been obvious in the circumstances.

c)une ordonnance de saisie des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises de contrefaçon, si leur propriétaire connaissait le but de l'utilisation de ces matériaux ou instruments ou si ce but était flagrant dans les circonstances considérées.
(c)an order to seize materials and implements predominantly used in order to manufacture the infringing goods, if their owner knew the effect for which such use was intended or if such effect would have been obvious in the circumstances.