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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Régime varié
écoulement non uniforme
écoulement varié
émission de fausse monnaie

Traduction de «contrefaçon varie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


écoulement varié | régime varié | écoulement non uniforme

non-uniform flow | nonuniform flow | varied flow


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les rapports transmis par les signataires montrent que le degré de priorité attaché à la lutte contre la contrefaçon varie selon les entreprises, ce qui se reflète dans les moyens financiers et humains qu'elles y consacrent.

Reports from the Signatories show that companies vary in the priority they attach to actively fighting counterfeits. The assigned financial and human resources reflect those priorities.


Les rapports transmis par les signataires montrent que le degré de priorité attaché à la lutte contre la contrefaçon varie selon les entreprises, ce qui se reflète dans les moyens financiers et humains qu'elles y consacrent.

Reports from the Signatories show that companies vary in the priority they attach to actively fighting counterfeits. The assigned financial and human resources reflect those priorities.


E. considérant que les organisations criminelles concentrent leurs activités sur des domaines vastes et variés, comme le trafic international de stupéfiants, la traite des êtres humains et leur exploitation, la criminalité financière, le trafic international d'armes, la contrefaçon, le cybercrime, la criminalité au détriment de l'environnement, le détournement de fonds publics, la fraude et l'extorsion, et que la plupart de ces activités revêtent un caractère transnational et paneuropéen; qu'une vaste proportion des bénéfices tirés ...[+++]

E. whereas criminal organisations are concentrating their activities on a large number of ever-expanding fields including, for example, international drug trafficking, trafficking in and the exploitation of human beings, financial crime, international arms trafficking, counterfeiting, cybercrime, environmental crime, the diversion of public funds, fraud and extortion, most of which activities are trans-national and pan-European by nature; whereas a large proportion of the proceeds of these criminal activities is laundered;


E. considérant que les organisations criminelles concentrent leurs activités sur des domaines vastes et variés, comme le trafic international de stupéfiants, la traite des êtres humains et leur exploitation, la criminalité financière, le trafic international d'armes, la contrefaçon, le cybercrime, la criminalité au détriment de l'environnement, le détournement de fonds publics, la fraude et l'extorsion, et que la plupart de ces activités revêtent un caractère transnational et paneuropéen; qu'une vaste proportion des bénéfices tirés ...[+++]

E. whereas criminal organisations are concentrating their activities on a large number of ever-expanding fields including, for example, international drug trafficking, trafficking in and the exploitation of human beings, financial crime, international arms trafficking, counterfeiting, cybercrime, environmental crime, the diversion of public funds, fraud and extortion, most of which activities are trans-national and pan-European by nature; whereas a large proportion of the proceeds of these criminal activities is laundered;


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E. considérant que les organisations criminelles concentrent leurs activités sur des domaines vastes et variés, comme le trafic international de stupéfiants, la traite des êtres humains et leur exploitation, la criminalité financière, le trafic international d'armes, la contrefaçon, le cybercrime, la criminalité au détriment de l'environnement, le détournement de fonds publics, la fraude et l'extorsion, et que la plupart de ces activités revêtent un caractère transnational et paneuropéen; qu'une vaste proportion des bénéfices tirés d ...[+++]

E. whereas criminal organisations are concentrating their activities on a large number of ever-expanding fields including, for example, international drug trafficking, trafficking in and the exploitation of human beings, financial crime, international arms trafficking, counterfeiting, cybercrime, environmental crime, the diversion of public funds, fraud and extortion, most of which activities are trans-national and pan-European by nature; whereas a large proportion of the proceeds of these criminal activities is laundered;


La responsabilité du client varie donc, premièrement, en fonction du type de carte et, deuxièmement, en fonction du droit qui régit le contrat, que ce soit pour l'émission des cartes ou les effets résultant, sur le plan de la responsabilité civile, de la perte, du vol ou de la contrefaçon de la carte.

The customer's liability thus varies, depending first on the type of card and secondly on the law which governs the contract, for the issuing of it or which governs the civil liability consequences which arise from its being lost, stolen or copied.


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