Traduction de «contrefaçon soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a vingt ans, les enquêtes réalisées indiquaient que, sur 10 entreprises victimes de la contrefaçon, 7 relevaient du secteur des produits de luxe. En 2004, plus de 4,4 millions de contrefaçons de produits alimentaires et de boissons alcoolisées ont été saisies aux frontières de la Communauté (soit une augmentation de 196% par rapport à l´année précédente), alors que les produits de luxe représentaient moins de 2% des articles saisis par les douanes.
In 2004 more than 4.4 million fake foodstuffs and alcoholic drinks were seized at Community borders (an increase of 196% over the previous year) whilst less than 2% of articles seized by Customs were luxury goods.

[14] Une plateforme internet indique dans son rapport annuel sur la lutte contre la contrefaçon qu’en 2011, elle a résilié 1 715 comptes, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2010.
[14] An Internet Platform indicated in its Annual Report on its fight against counterfeiting that in 2011 it closed 1715 accounts, which in terms of numbers is an increase of 14 % compared to 2010.

(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.
(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.

Les États membres veillent à ce que, au cours de la procédure pénale, l'examen, par le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces, des billets et des pièces en euros suspectés d'être faux en vue de l'analyse, de l'identification et de la détection d'autres contrefaçons soit autorisé sans délai.
Member States shall ensure that during criminal proceedings the examination by the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre of suspected counterfeit euro notes and coins for analysis, identification and detection of further counterfeits is permitted without delay.

Les États membres veillent à ce que, au cours de la procédure pénale, l'examen, par le centre national d'analyse et le centre national d'analyse des pièces, des billets et des pièces en euros suspectés d'être faux en vue de l'analyse, de l'identification et de la détection d'autres contrefaçons soit autorisé sans délai .
Member States shall ensure that during criminal proceedings the examination by the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre of suspected counterfeit euro notes and coins for analysis, identification and detection of further counterfeits is permitted without delay .

Le fait que l’euro soit la monnaie unique de la zone euro signifie que l’infraction de contrefaçon de l’euro doit nécessairement être considérée comme causant le même préjudice partout dans la zone euro, quel que soit l’endroit où cette infraction est commise.
The fact that the euro is the single currency of the euro area implies that the offence of euro counterfeiting must necessarily be considered to cause the same harm everywhere in the euro area irrespective of where it is committed.

17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;
17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;

20. demande à la Commission et aux États membres de s'attacher avec une ardeur renouvelée à la prévention et à la répression des contrefaçons, tant par le biais de politiques internes appropriées que par des initiatives internationales, soit multilatérales (par exemple au titre de l'ACTA – accord commercial anticontrefaçon), soit bilatérales (nouveaux accords de coopération économique avec les pays tiers), qui tiennent dûment compte de l'incidence des contrefaçons pour les PME; souligne que, pour les PME, la protection des indications géographiques et des droits de brevet revêt autant d'importance, sinon plus, que la protection des marques et des droits d'auteur; invite la Commission et les États membres à s'assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux normes élevées de protection des données qui ont cours dans l'Union européenne;
20. Calls on the Commission and the Member States to commit themselves with renewed vigour to preventing and combating counterfeiting by means of appropriate internal policies and international initiatives, at both multilateral (e.g. the ACTA Agreement) and bilateral (new economic cooperation agreements with third countries) level, taking due account of the impact of counterfeiting on SMEs; underlines that for SMEs the protection of geographical indications and of patent rights are equally if not more important than the protection of trademarks and copyrights; asks the Commission and the Member States to ensure that the high standards of data protection in the European Union are not violated by these measures;

20. demande à la Commission et aux États membres de s'attacher avec une ardeur renouvelée à la prévention et à la répression des contrefaçons, tant par le biais de politiques internes appropriées que par des initiatives internationales, soit multilatérales (par exemple l'accord commercial anticontrefaçon), soit bilatérales (nouveaux accords de coopération économique avec les pays tiers), qui tiennent dûment compte de l'incidence des contrefaçons pour les PME; souligne que, pour les PME, la protection des indications géographiques et des droits de brevet revêt autant d'importance, sinon plus, que la protection des marques et des droits d'auteur; invite la Commission et les États membres à s'assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux normes élevées de protection des données qui ont cours dans l'Union;
20. Calls on the Commission and the Member States to commit themselves with renewed vigour to preventing and combating counterfeiting by means of appropriate internal policies and international initiatives, at both multilateral (e.g. the Anti Counterfeiting Trade Agreement) and bilateral (new economic cooperation agreements with third countries) level, taking due account of the impact of counterfeiting on SMEs; underlines that for SMEs the protection of geographical indications and of patent rights is equally if not more important than the protection of trademarks and copyrights; asks the Commission and the Member States to ensure that the high standards of data protection in the European Union are not violated by these measures;

En ce qui concerne certains pays en développement, nous avons le système de préférences généralisées, et nous devrions veiller à ce que ce système soit renforcé, mais, en même temps, à ce qu’il soit aussi utilisé pour lutter contre la volonté de ces pays d’agir comme intermédiaires pour l’entrée de ces produits de contrefaçon.
With regard to certain developing countries, we have the system of generalised tariff preferences, and we should ensure that this system is strengthened but, at the same time, that it is also used to combat the willingness of certain countries to act as conduits for the entry of these counterfeit goods.