Vertaling van "contrefaçon serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

il serait peut-être préférable
case, there may be a better case for

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ne serait-il pas plus juste de dire, monsieur, que les preuves ne sont pas toujours suffisantes pour démontrer qu'il y a effectivement eu contrefaçon de brevet?
Would it not be more correct, sir, to suggest that perhaps there isn't enough evidence to demonstrate that in fact the patent has been infringed?

Grâce à la biométrie, il serait plus facile d'empêcher le recours à la contrefaçon et au vol d'identité pour entrer au Canada.
Biometrics would also help prevent the forgery or theft of an applicant's identity to gain access into Canada.

Par exemple, le gouvernement n’a pas entendu les préoccupations des bibliothécaires du Canada, mais il serait possible de modifier le libellé pour faire une distinction entre ce qui serait fait pour empêcher les contrefaçons et ce qui serait fait pour permettre aux gens de profiter des possibilités qu’offre le royaume du numérique pour s’instruire.
For example, the concerns of Canadian librarians were not heard by the government, but it is possible to find amending language to ensure that we would differentiate between what would be done for infringing purposes and what would be done in order to allow people the education opportunities that exist in the digital realm.

J. considérant que l'exigence de la mention "made in ..". , même si elle n'est pas décisive, contribuerait à réduire la contrefaçon et la concurrence déloyale; considérant que l'efficacité du règlement (CE) n° 138320032 (règlement dit "anti-contrefaçon") serait effectivement renforcée par l'obligation du marquage d'origine pour les produits importés,
J. whereas, albeit not decisively, the 'made in' requirement would contribute to reducing counterfeiting and unfair competition; whereas the effectiveness of Regulation (EC) No 1383/2003 (on 'anti-counterfeiting') would effectively be enhanced by the mandatory origin marking of imported products,

J. considérant que l'exigence de la mention "made in ..". , même si elle n'est pas décisive, contribuerait à réduire la contrefaçon et la concurrence déloyale; considérant que l'efficacité du règlement (CE) n° 138320032 (règlement dit "anti-contrefaçon") serait effectivement renforcée par l'obligation du marquage d'origine pour les produits importés,
J. whereas, albeit not decisive, the ‘made in’ requirement would contribute to reducing counterfeiting and unfair competition; whereas the effectiveness of Regulation (EC) No 1383/2003 (‘anti-counterfeiting’) would be effectively enhanced by the mandatory origin marking of imported products,

F. considérant que l'exigence de la mention "made in ..". , même si elle n'est pas décisive, contribuerait à réduire la contrefaçon et la concurrence déloyale; considérant que l'efficacité du règlement (CE) n° 138320032 (règlement dit "anti-contrefaçon") serait effectivement renforcée par l'obligation du marquage d'origine pour les produits importés,
F. whereas, albeit not decisively, the 'made in' requirement would contribute to reducing counterfeiting and unfair competition; whereas the effectiveness of Regulation (EC) No 1383/2003 (on 'anti-counterfeiting') would effectively be enhanced by the mandatory origin marking of imported products,

J. considérant que l'exigence de la mention "made in ..". , même si elle n'est pas décisive, contribuerait à réduire la contrefaçon et la concurrence déloyale; considérant que l'efficacité du règlement (CE) n° 1383/2003 (règlement dit "anti-contrefaçon") serait effectivement renforcée par l'obligation du marquage d'origine pour les produits importés,
J. whereas, although not decisive, the 'made in' requirement would contribute to reducing counterfeiting and unfair competition; whereas the effectiveness of Regulation (EC) No 1383/2003 ('anti-counterfeiting') would effectively be enhanced by the mandatory origin marking of imported products,

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

En cas de litige, par exemple à propos de contrefaçons supposées, la langue utilisée pour la procédure serait celle de la personne faisant l'objet des allégations de contrefaçon.
In cases of dispute e.g. alleged infringements, the language of the infringer would be used in proceedings.

La part de la contrefaçon et de la piraterie, en pourcentage par rapport au commerce légitime dans le marché intérieur, serait la suivante selon les indications fournies par certains secteurs concernés :
According to the information supplied by certain sectors concerned, counterfeiting and piracy account for the following percentages of legitimate trade in the single market: