Traduction de «contrefaçon n’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

enquêter sur des affaires de contrefaçon
analyse forgery cases | scrutinise counterfeit cases | investigate forgery cases | probe counterfeit cases

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

− (EN) L’un des chiffres que je peux mentionner pour vous répondre est qu’en 2005, plus de 80 % des produits de contrefaçon saisis étaient originaires de Chine.
− One of the figures I can refer to in my answer is that in 2005, more than 80% of seized fake products came from China.

En fait, il traite le fait de briser des verrous numériques à des fins personnelles de la même façon que si les verrous étaient brisés pour des raisons de contrefaçon commerciale.
In fact, it treats the breaking of digital locks for personal use the same as if the lock were being broken for commercial counterfeiting.

Préoccupé par les conséquences de ces phénomènes, j’ai cherché à savoir quelles dispositions la Commission comptait adopter, étant donné que les principes sur lesquels reposent les règles de l’OMC (en matière d’environnement, de travail, de sécurité des produits, de contrefaçon) n’étaient pas respectés par la Chine.
Concerned by the consequences, I sought to find out what provisions the Commission intended to adopt, given that the principles upon which the WTO rules are based (the environment, work, non-harmful products, counterfeiting) were being violated by China.

Étaient aussi prévues différentes sanctions annexes, telles la fermeture de l'établissement ou l'interdiction d'exercice d'activités commerciales ayant servi à la contrefaçon ou à la commercialisation des marchandises de contrefaçon ou encore la publication de la condamnation.
It also made provision for various additional penalties, including closure of establishments used for counterfeiting purposes, a ban on engaging in commercial activities and publication of the judicial verdict.

Sur la totalité des faux billets retirés au cours du premier semestre de cette année, 44% étaient des billets de 20 euros et 36% étaient des billets de 50 euros, ce qui montre une augmentation significative de la contrefaçon des billets de 20 euros.
Of all the counterfeit notes withdrawn during the first half of this year, 44% were 20 euro notes and 36% were 50 euro notes, which means that there has been a significant increase in the counterfeiting of 20 euro notes.

Je répondrai d'abord. [Français] M. Réal Ménard: .et dans 66 p. 100 des cas, les allégations de contrefaçon n'étaient pas fondées.
I was responding first [Translation] Mr. Réal Ménard: .and in 66 per cent of those cases, allegations of infringement were found to be unfounded.

Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.
I would like to give some examples of offences that are not violent and where people would not be in danger if a person were to be given better treatment. There is perjury; refusing to deliver property; providing contradictory evidence with the intent to mislead; stopping mail with intent; fabricating evidence; obtaining things based on forged documents; possessing counterfeit money; possessing a noxious substance with intent to cause bodily harm; unauthorized possession of a firearm; certain types of intercourse and incest; abduction; contravening a custody order, and everyone has heard of a parent who has taken his or her child at an inappropriate time in a custody battle; being unlawfully in a dwelling house, and who has not gone into someone's house when they were not home, people they thought were friends, and not been there unlawfully; disguised with intent; theft of mail; forgery; and uttering forged documents.

Des études réalisées en 1998 et 1999 ont laissé entendre que les contrefaçons représentaient entre 5 et 7 % des échanges mondiaux (soit approximativement 250 milliards d'euros par an) et étaient responsables de la perte de 200 000 emplois en Europe.
Studies in 1998 and 1999 suggested that counterfeiting accounted for 5-7% of world trade (i.e. approximately 250 billion euro per year) and was responsible for the loss of 200,000 jobs in Europe.

Dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet intentée par les sociétés Barton No-Till Inc. et Flexi Coil Ltd. contre la Dutch Industries, cette dernière a fait valoir avec succès que le brevet avait été abandonné parce que les taxes réglementaires adéquates n'étaient pas payées.
In patent infringement suit brought against Dutch Industries by Barton No-Till Inc. and Flexi Coil Ltd., Dutch Industries successfully maintained that the patent had been abandoned because the proper fees were not paid.