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Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
CGU
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Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Contrefaçons
Copies
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Fonds commercial créé
Fonds commercial généré en interne
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Imitations
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Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Produits de contrefaçon
Survaleur générée en interne
émission de fausse monnaie

Traduction de «contrefaçon génère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contenu généré par les utilisateurs | contenu généré par l'utilisateur | CGU | contenu généré par les usagers | contenu généré par l'usager

user generated content | UGC | consumer generated media | CGM


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


survaleur générée en interne [ fonds commercial généré en interne | goodwill généré en interne | fonds commercial créé ]

internally generated goodwill


survaleur générée en interne | goodwill généré en interne | fonds commercial généré en interne

internally generated goodwill


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


produits de contrefaçon | imitations frauduleuses | imitations | copies | contrefaçons

counterfeit goods


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon une étude menée par le Centre for Economics and Business Research, la contrefaçon et le piratage pourraient représenter 8 milliards d'euros de pertes annuelles pour le PIB de l'UE[39]. La contrefaçon génère aussi d'importants profits pour les groupes criminels organisés et fausse le marché intérieur en encourageant les pratiques illicites dans les entreprises[40].

A study carried out by the Centre for Economics and Business Research (CEBR) stresses that losses caused by counterfeiting and piracy could reduce EU GDP by EUR 8 billion annually.[39] Counterfeiting also generates large profits for organised crime groups and distorts the internal market by encouraging illicit practices within businesses.[40]


Selon une autre étude de l'Union, 21 cas de fraude à la TVA dans l'Union entre 2004 et 2010 avaient un lien avec la criminalité organisée, qui utilisait les profits générés pour financer d'autres formes de criminalité, telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, la fraude à l'identité et la contrebande et la contrefaçon d'alcool.

According to another EU study, 21 cases of EU VAT fraud between 2004 and 2010 involved organised crime, with the proceeds potentially being used to finance other types of crime, such as drug trafficking, trafficking in human beings, identity fraud, alcohol smuggling and counterfeiting.


Selon ses calculs, ces activités ont généré plus de 100 millions d'EUR de revenus illicites pour la criminalité organisée, mais si l'on considère les pertes directes de chiffre d'affaires subies par les entreprises légitimes, le manque à gagner fiscal, les emplois perdus et le coût de la lutte contre la contrefaçon, elles ont coûté près de cinq fois ce montant à l'économie du pays (470 millions d’EUR).

It calculates that while the illicit revenue generated by organised crime in these activities was over €100 million, the cost to its economy as a whole - in terms of direct lost revenue to legitimate businesses, lost revenue to the exchequer, lost jobs and high enforcement costs - came to almost five times that amount (€470 million).


A. considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages, notamment le braconnage et les récoltes illégales, le transit de produits et de produits dérivés illicites issus d'espèces sauvages, ainsi que la vente et l'utilisation illégales de ces produits dans les pays consommateurs, constitue désormais une forme grave de criminalité transnationale organisée, qui génère chaque année au moins 19 milliards de dollars et se positionne à la quatrième place parmi les activités illégales les plus importantes au monde, après le trafic de drogue, la contrefaçon et la tra ...[+++]

A. whereas wildlife crime, including poaching and illegal harvesting, the transit of illegal wildlife products and derivatives, and the illegal sale and use of those products in consumer countries is now a serious transnationally organised criminal business with an annual turnover of at least USD 19 billion, and is now the fourth largest illegal activity in the world, after drug trafficking, counterfeiting and human trafficking;


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Selon une étude menée par le Centre for Economics and Business Research, la contrefaçon et le piratage pourraient représenter 8 milliards d'euros de pertes annuelles pour le PIB de l'UE[39]. La contrefaçon génère aussi d'importants profits pour les groupes criminels organisés et fausse le marché intérieur en encourageant les pratiques illicites dans les entreprises[40].

A study carried out by the Centre for Economics and Business Research (CEBR) stresses that losses caused by counterfeiting and piracy could reduce EU GDP by EUR 8 billion annually.[39] Counterfeiting also generates large profits for organised crime groups and distorts the internal market by encouraging illicit practices within businesses.[40]


C. considérant que la crise économique mondiale non seulement offre un terrain favorable au développement des activités illégales de certains individus, mais aussi génère de nouveaux types d'activité criminelle organisée, comme la fraude et la corruption dans le sport professionnel, la contrefaçon des biens de consommation courante, tels les produits alimentaires et les médicaments, le commerce illégal de main-d'œuvre bon marché et la traite des êtres humains considérant que, en infiltrant l'économie légale, la criminalité organisée, ...[+++]

C. whereas the global economic crisis not only creates a breeding-ground for enhanced illegal activities by certain individuals, but also leads to new types of organised criminal activity, such as fraud and corruption in professional sport, counterfeiting of everyday consumer goods such as foodstuffs and pharmaceuticals, illegal trade in cheap labour, and human trafficking; whereas by infiltrating the legal economy, organised crime, fraud and money laundering have a devastating effect on Member States;


À l’heure actuelle, les montants recouvrés issus de la criminalité organisée sont modiques en comparaison des immenses profits générés par des activités illégales telles que le trafic de stupéfiants, la contrefaçon, la traite des êtres humains et le trafic d’armes de petit calibre.

At present, the amounts recovered from organised crime are modest if compared to the huge revenues generated by illegal activities such as drug trafficking, counterfeiting, human trafficking and small arms smuggling.


L. considérant que la contrefaçon occasionne de graves problèmes environnementaux, tant par l'absence d'adéquation des normes qualitatives des produits contrefaits que par les coûts élevés générés par leur élimination et leur destruction,

L. whereas counterfeiting causes serious damage to the environment, both because of the inadequacy of the quality standards of counterfeit goods and the high costs of disposing of and destroying them,


L. considérant que la contrefaçon occasionne de graves problèmes environnementaux, tant par l'absence d'adéquation des normes qualitatives des produits contrefaits que par les coûts élevés générés par leur élimination et leur destruction,

L. whereas counterfeiting causes serious damage to the environment, both because of the inadequacy of the quality standards of counterfeit goods and the high costs of disposing of and destroying them,


g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données;

(g) take measures against forgery of certificates, and, in cases where the certification-service-provider generates signature-creation data, guarantee confidentiality during the process of generating such data;


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