Traduction de «contrefaçon de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]
infringement [ infringement of patent | patent infringement ]

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

biens et services [ bien économique ]
goods and services

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle primordial joué par la douane pour porter un coup d’arrêt au mouvement international des contrefaçons est bien illustré par le fait qu’elle est responsable de 70% environ de toutes les saisies de produits de contrefaçon effectuées dans le monde entier.
Customs prime role in stopping the international movement of fake goods is shown by the fact that they are responsible for approximately 70% of all seizures of fake products made globally.

À l'inverse, un titulaire des droits a déclaré que même si la coopération dans le cadre de PNR fonctionnait bien pour le signalement des offres elles-mêmes, il convenait de s'interroger sur l'ampleur des mesures prises par les plateformes suite au signalement de vendeurs impliqués dans des ventes de contrefaçons.
By contrast, a Rights Owner reported that while the cooperation in NTD processes is working efficiently for item-based NTD, the extent to which Internet Platforms are taking measures in response to notifications on sellers involved in the sale of counterfeit goods is unclear.

Les conditions d'utilisation des diverses plateformes interdisent clairement la vente d’articles portant atteinte aux droits de tiers et précisent bien que les offres de produits de contrefaçon sont susceptibles d'être supprimées.
The Terms and Conditions used by the various Internet Platforms clearly prohibit the sale of items that infringe third party rights.

Les services douaniers ont effectué 210 autres saisies mais les produits ont été remis en circulation par les agents des douanes en raison du manque de coopération des titulaires des droits, qui ne se sont pas venus identifier les produits et certifier qu'il s'agissait bien de contrefaçons.
An additional number of 210 seizures were made, but the goods were released by customs officials because of the lack of cooperation from rights-holders, who did not come to identify the goods and certify they were counterfeit.

Le deuxième alinéa prévoit la prescription de mesures de protection des preuves: le Tribunal pourra rendre une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle de biens constituant une contrefaçon et de documents s'y référant en cas de contrefaçon effective ou imminente.
Paragraph 2 provides for evidence-protection measures allowing an order to authorize a detailed description or the physical seizure of infringing goods and related documents in the event of actual or imminent infringement.

Cependant, il faut que je vous précise un point : ces chiffres ne tiennent pas compte de la production nationale de produits de contrefaçon, ni bien sûr des conséquences sociales et économiques pour le Canada.
But I have to tell you this doesn't account for the domestic counterfeit production, and it certainly doesn't account for the social and economic impacts of counterfeit product in Canada either.

La question de la contrefaçon est une réalité qui doit nous préoccuper. On parle de la contrefaçon concernant le cinéma, bien sûr, mais également de la contrefaçon concernant certains produits.
Counterfeiting, not just of movies but of other products, is a reality that should concern us.

J'indiquerais que bien que vous ayez peut-être vu, lorsque vous avez visité différentes régions du pays, des contrefaçons de pièces d'automobile entre autres, les propres données de la GRC semblent indiquer que les principaux produits de contrefaçon sont en fait des montres, des sacs à main et des articles de ce genre.
I'd note that while you may have seen, as you toured the country, fake auto parts and the like, the RCMP's own data suggests that the top sources for counterfeiting are actually watches, handbags, and items of that nature.

Le piratage de ces services a les mêmes conséquences néfastes que la criminalité en col blanc et la contrefaçon de biens au XX siècle.
Piracy of such services will have the same detrimental effects in the future as white-collar crime and counterfeiting of goods in the twentieth century.

La deuxième a trait à la possibilité laissée aux voyageurs d'importer de faibles volumes de biens destinés à leur usage personnel qui peuvent être des contrefaçons.
The second relates to the fact that travellers are currently permitted to import small quantities of personal-use items that may be counterfeit.