Vertaling van "contrefaçon constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon
action for declaration of non-infringement

contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]
infringement [ infringement of patent | patent infringement ]

produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]
counterfeit good

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- une forte augmentation des contrefaçons constituant une danger pour la santé et la sécurité ,
- Large increase in fake goods which are dangerous to health and safety

La protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon constituent également une problématique cruciale pour l’Union européenne et la Corée, notamment dans le domaine des industries créatives et culturelles: cinéma, mode, jeux vidéo, textiles intelligents, musique, etc.
The protection of intellectual property rights (IP) and the fight against counterfeiting is also a key issue for the EU and Korea, mainly in the field of creative and cultural industries: cinema, fashion, video games, smart textiles, music, etc.

3. rappelle que les produits de contrefaçon constituent une menace pour les intérêts et la sécurité des consommateurs et, dans certains cas, pour la santé publique et l'environnement; demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de ne pas étendre la définition de la notion de "contrefaçon" au-delà de l'acception de violation délibérée de marque déposée pouvant porter atteinte aux intérêts et à la sécurité des consommateurs, à la santé publique et à l'environnement, et met en garde contre l'élargissement parallèle du champ d'application du droit pénal; rappelle que d'autres violations du droit de la propriété intellectuelle, telles que les atteintes aux droits d'auteur à des fins non commerciales et les contrefaçons de brevets, doivent continuer d'être régies par le droit civil; enfin, souligne que la lutte contre la contrefaçon et les atteintes à la propriété intellectuelle ne doit pas influer sur le commerce légitime de médicaments génériques;
3. Recalls that counterfeit products constitute a threat to consumers’ interests and safety, and in some cases to public health and the environment; calls upon the Commission, the Council and the Member States to refrain from expanding the definition of the notion of ‘counterfeiting’ beyond the scope of deliberate trademark violations which potentially damage consumers’ interests and safety, public health and the environment, and warns against the parallel expansion of the scope of criminal law; recalls that other IPR violations such as copyright infringements on a non-commercial scale and patent infringements should remain governed by civil law; lastly, points out that the fight against counterfeiting and intellectual property infringements must not affect legitimate trade in generic medicines;

A. considérant que la lutte contre la contrefaçon constitue un élément clé dans la stratégie politique de l'Union en vue d'assurer la justice, l'égalité des chances pour nos producteurs, le maintien de l'emploi pour les citoyens et le respect de l'état de droit,
A. whereas the fight against counterfeiting represents a key element in the EU political strategy with a view to ensuring justice, a level playing field for our producers, the maintenance of employment for citizens and respect for the rule of law,

Le deuxième alinéa prévoit la prescription de mesures de protection des preuves: le Tribunal pourra rendre une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle de biens constituant une contrefaçon et de documents s'y référant en cas de contrefaçon effective ou imminente.
Paragraph 2 provides for evidence-protection measures allowing an order to authorize a detailed description or the physical seizure of infringing goods and related documents in the event of actual or imminent infringement.

Dans ce domaine, il est absolument clair que la contrefaçon constitue un énorme problème et que les produits de contrefaçon représentent une menace pour des produits qui représentent de grosses sommes d’argent et même pour la sécurité.
In this area it is absolutely clear that counterfeiting is a huge problem and that counterfeit products are a threat to goods worth large sums of money and even to safety.

Le piratage et la contrefaçon constituent une menace pour les consommateurs et la population en général de deux manières.
There are two ways in which piracy and counterfeiting pose a threat to consumers and to people in general.

Il y a de nombreux cas où les produits de contrefaçon constituent un danger pour la santé ou même la vie des consommateurs, et il n’est pas nécessaire de s’étendre davantage sur ce point.
There are many cases where counterfeit products pose a danger to the health, or even the lives, of consumers, and it is not necessary to elaborate any further on this point.

Les atteintes aux DPI entraînent d'importants préjudices économiques et un nombre croissant de contrefaçons constituent aujourd'hui une menace réelle pour la santé et la sécurité des consommateurs.
IPR infringements cause widespread economic harm and an increasing number of counterfeit products now pose a real threat to consumer health and safety.

À cet égard, on notera que dans la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [20], adoptée postérieurement à la décision-cadre concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces, la nationalité ne peut pas constituer un motif de refus, à l'exception temporaire de l'Autriche.
In this context it can be noted that the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States [20], adopted after the Framework Decision on combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment, does not allow that nationality be a ground for refusal with the temporary exception of Austria.