Vertaling van "contrefaçon conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]
counterfeit and forgery section detective

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon
to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]

Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime
Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention

contrefaçon
industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici les points saillants de ce budget : une baisse de 31 millions de dollars par suite du transfert à TPSGC du financement requis pour notre part des dépenses liées au nouveau quartier général provincial de la GRC en Colombie- Britannique; une baisse de 89 millions de dollars, qui correspond à notre objectif de deuxième année aux termes du Plan d'action pour réduire le déficit annoncé dans le Budget de 2012; une hausse de 329 millions de dollars liée au renouvellement des ententes de 20 ans conclues avec les provinces, les territoires et les municipalités qui choisissent d'utiliser les services policiers de la GRC au lieu d'assurer ces services eux-mêmes, ainsi qu'aux nouvelles dispositions qui s'y rattachent; et des hausses relativement modestes ayant trait à plusieurs initiatives fédérales telles que le plan d'action Par-delà la frontière, l'échange de renseignements en matière d'immigration avec les États-Unis et la Stratégie nationale de répression de la contrefaçon.
The major highlights of our Main Estimates are: a decrease of $31 million for the transfer of funding to Public Works to pay for our share of the new RCMP provincial headquarters in British Columbia; a decrease of $89 million, which is our year two target under the Deficit Reduction Action Plan announced in Budget 2012; an increase of $329 million associated with the renewal and ongoing requirements of Canada's new 20-year police services agreements with the provinces, territories and municipalities that choose to receive RCMP police services rather than provide policing themselves; and some relatively smaller increases related to several federal initiatives, such as the Beyond the Border Action Plan, the sharing of immigration information with the United States, and national counterfeit enforcement.

Elle a été augmentée de 44 millions à la suite de l'accord sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu en 2004 entre la Commission, les États membres et le cigarettier Philip Morris International, aux termes duquel Philip Morris doit verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans.
It was increased by 44 million € following the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, Member States and the cigarette producer Philip Morris International of 2004 under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years.

Le 2 octobre 2010, les négociateurs de l’UE et de dix autres pays ont conclu le dernier cycle de négociations sur l’accord commercial relatif à la contrefaçon (ACTA).
On 2 October 2010, negotiators from the EU and 10 other countries concluded the last round of negotiations of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA).

22. demande à la Commission d'indiquer, en ce qui concerne le secteur des ressources propres, quelles mesures ultérieures elle compte engager pour mettre fin à l'importation frauduleuse de téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons; dans ce contexte, note avec satisfaction que l'OLAF a pu établir une antenne en Chine; encourage la Commission à renforcer la lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à faire rapport, dans le contexte du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés pour 2007, qui sera publié en juillet 2008, sur les initiatives et les mesures prises sur la base de la résolution adoptée par le Parlement le 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire ;
22. Calls on the Commission to indicate, as regards the own resources sector, which further actions it will undertake to put a stop to the fraudulent importing of televisions, cigarettes and counterfeit goods in general; in this context, welcomes the fact that OLAF has been able to open an office in China; urges the Commission to step up the fight against counterfeiting; calls on the Commission to report back in the context of the annual report on the protection of the Communities' financial interests for 2007, which will be published in July 2008, on the initiatives and action taken on the basis of Parliament's resolution of 11 October 2007 on the implications of the agreement between the Community, Member States and Philip Morris on intensifying the fight against fraud and cigarette smuggling and the progress made in implementing the recommendations of Parliament's Committee of Inquiry into the Community Transit System ;

– vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,
– having regard to the anti-contraband and anti-counterfeit agreement between the Commission, 10 Member States and Philip Morris International of 9 July 2004,

Deuxièmement, Hercule II bénéficiera d'un concours supplémentaire de 6 ou 7 millions d'euros par an à la suite de l'accord en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon conclu entre la Commission et plusieurs États membres d'une part et Philip Morris International (PMI) d'autre part. Le rapporteur se félicite de ce que la prévention et la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes deviendra l'une des pierres angulaires du programme Hercule II. Il se félicite du plan convenu pour la répartition des versements de PMI (quelque 800 000 000 d'euros) entre les dix États membres et la Commission, comme prévu dans l'accord.
He welcomes the plan agreed for the distribution of the payments of PMI (around EUR 800 000 000) among the 10 Member States and the European Commission as foreseen within the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement. He strongly supports the intention to use the Community share (9,7 %) to fight cigarette smuggling and counterfeiting.

Outre les possibilités offertes par les systèmes de gestion du risque des douanes communautaires, ce système permettra aux services de douane d’accéder aux listes des sociétés et aux bases de données en matière de propriété intellectuelle et facilitera également la tâche des titulaires de droits qui souhaitent transmettre des informations aux autorités compétentes; la Commission encouragera la signature de protocoles d’accords avec les principaux représentants des secteurs concernés, tels que les compagnies aériennes, les compagnies maritimes et les sociétés de transport express, afin d’améliorer l’échange d’informations et de sensibiliser davantage aux risques liés au trafic des contrefaçons; en ce qui concerne le renforcement de la coopération internationale, la Commission, en collaboration avec les États membres, examinera la possibilité d’apporter des modifications à l’accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) conclu dans le cadre de l’OMC de manière à ce que les pays procèdent à des contrôles anti-contrefaçon non seulement lors des importations, mais aussi lors des exportations, des opérations de transit et des opérations de transbordement.
This would combine what the Community customs risk management systems offer with the possibility for customs to accede to listings of companies and intellectual property databases and would also facilitate the life of rights-holders who wish to transmit information to the competent authorities. The Commission will promote the signature of memoranda of understanding with major trade representatives such as airlines, shipping companies and express carriers with a view to improving information exchange and creating a better awareness of the risks posed by the traffic in fakes. With regard to reinforcing international co-operation, the Commission will, together with Member States, consider possible amendments to the World Trade Organisation Intellectual Property Rights ("TRIPS") Agreement so that countries apply anti-counterfeiting controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment movements.

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...

Cette approche a été adoptée par des partenaires commerciaux du Canada comme la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l'Inde — soit dit en passant, le Canada a conclu avec certains de ces pays des accords internationaux comme l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique — et elle aurait permis aux autorités d'utiliser la loi pour cibler les cas flagrants du piratage commercial, mais ces droits individuels consentis aux consommateurs et aux utilisateurs sont préservés.
This approach, which has been adopted by trading partners such as New Zealand, Switzerland and India — incidentally some of the same countries with which we are negotiating international agreements such as ACTA, CETA and the TPP — would have ensured that the law could be used to target clear cases of commercial piracy but that individual consumer and user rights are preserved.