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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
C'est une bonne formule
Cela donne de bons résultats
Cela marche
Cela produit l'effet souhaité
Contrefaçon
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Convention Médicrime
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Marchandise contrefaite
Marchandise de contrefaçon
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
émission de fausse monnaie

Traduction de «contrefaçon cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]

it works


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime

Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a lieu de prévoir également des actions relatives à la valorisation de l’authenticité des produits de l’Union afin d’améliorer la connaissance des consommateurs sur les qualités des produits authentiques par rapport aux produits d’imitation et de contrefaçon; cela contribuerait significativement à la connaissance dans l’Union ainsi que dans les pays tiers des symboles, mentions et abréviations démontrant la participation aux systèmes européens de qualité établis par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).

Measures should also aim to enhance the authenticity of Union products so as to improve consumers’ awareness of the qualities of genuine products as compared to imitations and counterfeit products; this would contribute significantly to awareness, both in the Union and in third countries, of the symbols, indications and abbreviations demonstrating participation in the European quality schemes established by Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (5).


Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.

That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.


Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.

That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.


(18) La même priorité devrait être accordée par les services répressifs et les autorités judiciaires aux infractions de contrefaçon de l'euro et des autres monnaies. Cela facilite la coopération transfrontière, notamment grâce au mandat d'arrêt européen, et réduit le risque chasse à la législation la plus favorable (ou "forum shopping").

(18) Equal priority should be given by law-enforcement and judicial authorities to the offences of counterfeiting of the euro and other currencies; This facilitates cross-border cooperation, inter alia, through the European Arrest Warrant and reduces the risk of forum-shopping.


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La contrefaçon - cela a été dit par mes collègues - il s’agit là de criminalité et on ne peut pas attendre quand il s’agit de criminalité.

Counterfeiting, as my fellow Members said, is a crime and we cannot wait when it comes to crime.


Donc, pour résumer, nous devons réaffirmer certaines conditions préalables fondamentales en vue de lutter contre la contrefaçon: il faut renforcer notre système de défense contre l’entrée des produits de contrefaçon, et cela signifie aussi coordonner les forces de police chargées de contrôler les produits aux frontières et renforcer les douanes.

So, to sum up, we must reaffirm certain fundamental prerequisites for combating counterfeiting: there is a need to strengthen our system of defence against the entry of counterfeit products, and this also means coordinating the police forces that are in charge of controlling products at the borders, and strengthening customs.


Lutter contre la contrefaçon est avant tout un moyen de soutenir la compétitivité du système européen, et cela relève totalement des principes fondamentaux de la stratégie de Lisbonne.

Combating counterfeiting is, above all, a way in which to support the competitiveness of the European system, and it falls fully within the compass of the fundamental rationale behind the Lisbon Strategy.


Cela inclut les questions réglementaires, les investissements directs étrangers, la concurrence, les marchés publics, la santé et la sécurité, la protection des droits de propriété intellectuelle et autres actifs immatériels et la lutte contre la contrefaçon.

This includes regulatory issues, foreign direct investment, competition, public procurement, safety and security and the protection of intellectual property rights and other intangible assets, and the fight against counterfeiting .


[11] Celà est notamment le cas dans des affaires de trafic d'armes, de trafic de stupéfiants, de trafic de diamants, mais aussi de contrefaçon et piratage de produits

[11] 1 E.g. arms trafficking, drugs trafficking, diamond trafficking and counterfeiting and piracy of goods.


- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé ...[+++]

- the designation of one or more administrative correspondents in each of the Member States responsible for dealing with operators and supervisory authorities on questions of combating counterfeiting and piracy in the single market, as already exist for matters concerning checks at the external border of the EU, and the establishment of an EU-level contact committee, made up of the national correspondents and chaired by the Commission, with the task of developing cooperation, promoting the exchange of information and examining all the various aspects of combating counterfeiting and piracy in the single market, except for penal matters [1 ...[+++]


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