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Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Bateau à dépasser
Compteur à dépassement
Compteur à dépassement totalisateur
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Tarif à dépassement
Zone d'interdiction de dépasser
Zone à dépassement interdit
émission de fausse monnaie

Traduction de «contrefaçon a dépassé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
zone à dépassement interdit [ zone d'interdiction de dépasser ]

no passing zone [ no-passing zone ]








compteur à dépassement totalisateur

excess and total meter


bateau à dépasser

yacht to be overtaken [ boat to be overtaken ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon

to be entitled to intervene in an infringement action


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant qu'en 2014, pour la première fois, la production de Parmigiano Reggiano et Grana Padano de contrefaçon a dépassé celle des versions authentiques de ces fromages de fabrication italienne ‑ soit 300 millions de kilos pour les imitations contre 295 millions de kilos pour la production d'origine italienne ‑ en provoquant une chute vertigineuse de la valeur des exportations;

A. whereas in 2014 the production of imitation Parmigiano Reggiano and Grana Padano outstripped that of the original ‘made in Italy’ products for the first time – with more than 300 million kg of imitation Parmigiano and Grana Padano being produced, compared with 295 million kg of the original Italian products – leading to a collapse in the value of exports;


Dans la Communauté, les douanes ont des pouvoirs qui dépassent largement les contrôles minimaux sur les importations prévus dans l’accord sur les ADPIC et peuvent arrêter des produits soupçonnés de contrefaçon lors de leur importation, de leur transit ou de leur transbordement.

In the Community, Customs have powers which go well beyond the minimum controls on imports as set out in the TRIPS Agreement, and can stop suspected fakes during import, export, transit or transhipment.


Il y a un autre point que je voudrais soulever. Il dépasse peut-être la portée du projet de loi, mais il est essentiel dans la lutte à la contrefaçon; il s'agit de la nécessité d’améliorer la coordination internationale.

Another issue I'd like to raise, which is not necessarily within the scope of this bill but is essential if you want to succeed in combating counterfeiting, is the need for better international coordination.


Ceci étant dit, les problèmes posés par la contrefaçon actuelle dépassent la seule question des dommages économiques.

Having said this, the issues surrounding counterfeiting nowadays go beyond purely economic damage.


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De plus, les statistiques des saisies douanières de produits piratés et de contrefaçon opérées en 2007 aux frontières de l’Union[15] indiquent que ces saisies ont atteint un niveau record, dépassant les 43 000 cas enregistrés, contre seulement 37 000 en 2006 – soit une augmentation de près de 17 %.

Moreover, the statistics for 2007 on customs seizures of counterfeit and pirated products at the EU border[15] show that customs seizures have never been so high, with over 43 000 cases registered, compared to 37,000 in 2006 - an increase of almost 17%.


De plus, les statistiques des saisies douanières de produits piratés et de contrefaçon opérées en 2007 aux frontières de l’Union[15] indiquent que ces saisies ont atteint un niveau record, dépassant les 43 000 cas enregistrés, contre seulement 37 000 en 2006 – soit une augmentation de près de 17 %.

Moreover, the statistics for 2007 on customs seizures of counterfeit and pirated products at the EU border[15] show that customs seizures have never been so high, with over 43 000 cases registered, compared to 37,000 in 2006 - an increase of almost 17%.


CONSIDÉRANT le rapport de l'OCDE sur l'impact économique de la contrefaçon et du piratage, et notamment son estimation du commerce international de biens contrefaisants ou piratés, évalué, sur la base des saisies douanières réalisées dans les pays de l'OCDE, à quelque 200 Mrd USD en 2005, indiquant que la valeur totale des échanges de produits contrefaisants ou piratés pourrait dépasser ce montant de plusieurs centaines de milliards de dollars, ainsi que ses recommandations de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et les ...[+++]

CONSIDERING the OECD report on the economic impact of counterfeiting and piracy, particularly its estimate that international trade in counterfeit and pirated goods may have been some USD 200 billion in 2005, on the basis of customs seizures in OECD countries, indicating that the total value of trade in counterfeit or pirated products could exceed this amount by several hundred billion dollars, and considering its recommendations for increased cooperation between governments and industry.


Dans la Communauté, les douanes ont des pouvoirs qui dépassent largement les contrôles minimaux sur les importations prévus dans l’accord sur les ADPIC et peuvent arrêter des produits soupçonnés de contrefaçon lors de leur importation, de leur transit ou de leur transbordement.

In the Community, Customs have powers which go well beyond the minimum controls on imports as set out in the TRIPS Agreement, and can stop suspected fakes during import, export, transit or transhipment.


L'introduction des billets et pièces en euro, en circulation dans douze Etats membres et dans une série des pays tiers, a nécessité des efforts concertés dépassant le cadre national afin de protéger la monnaie contre la contrefaçon.

The introduction of euro banknotes and coins, circulating in twelve member states and in a number of third countries, required concerted effort to protect the currency against counterfeiting, going outside the national scope.


Comme l'euro aura une large diffusion dépassant le cercle des États participants (acquisition du statut de monnaie de transaction et de réserve) il est assez probable que l'euro fera l'objet de tentatives de contrefaçon.

Allowing for the fact that the euro will have a distribution extending well beyond the territory of the participating Member States (developing as a trading and reserve currency), it has to be assumed as a distinct probability that attempts will be made to counterfeit the euro.


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