Vertaling van "contrefaits sont traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse monnaie [ fausse pièce de monnaie | fausse pièce | pièce contrefaite | pièce de monnaie contrefaite | monnaie contrefaite ]
counterfeit coin

produit contrefait [ marchandise contrefaite | bien contrefait ]
infringing good [ infringing product ]

estampille contrefaite [ timbre contrefait | vignette contrefaite ]
forged stamp

produit contrefait | marchandise contrefaite
counterfeit good

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

faux chèque | chèque contrefait | chèque falsifié | chèque forgé
forged cheque | forged check | fraudulent cheque

emploi de documents contrefaits
forged document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La GRC est également chargée des enquêtes liées à la Loi sur la citoyenneté et à des infractions au Code criminel comme la fraude, les faux, l'emploi de documents contrefaits, la traite de personnes et le complot.
The RCMP is also responsible for investigation of Citizenship Act offences and Criminal Code offences, such as fraud, forgery, uttering forged documents, trafficking in persons, and conspiracy.

(3) Le fonctionnaire public qui commet plus d'un acte visé au paragraphe (2) — ayant trait au même document contrefait — n'est pas tenu, pour l'application de ce paragraphe, de présenter plus d'un rapport à cet égard au cours d'une période de douze mois.
(3) A public officer who commits more than one act referred to in subsection (2) involving the same forged document is not required to make more than one report under that subsection in respect of those acts within any twelve month period.

23. signale que la traite des êtres humains fait partie d'un problème de criminalité organisée plus vaste, qui inclut le trafic illicite de drogue, de pétrole, de cigarettes, de médicaments contrefaits et d'armes à feu; presse les dirigeants des pays de la région du Sahel de collaborer pour renforcer les systèmes répressifs en vue d'éradiquer toutes les formes de trafic illicite, mais en particulier la traite des êtres humains, qui touche une partie des femmes les plus jeunes et les plus pauvres de la région;
23. Notes that human trafficking is part of a wider organised crime problem which includes the illicit trafficking of drugs, oil, cigarettes, counterfeit medicine and firearms; urges the leaders of the Sahel countries to cooperate in strengthening law enforcement systems with a view to eradicating all forms of illicit trafficking, but in particular trafficking in human beings, which affects some of the youngest and poorest women in the region;

CC. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article Une Partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",
AA. whereas ACTA footnote 9 states: 'Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article. A Party may comply with its obligation relating to exportation and importation of pirated copyright or counterfeit trademark goods by providing for distribution, sale or offer for sale of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties',

S. considérant que la note en bas de page n° 9 de l'ACAC précise que: "Chaque partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article.
S. whereas ACTA footnote 9 says: ‘Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article.

X. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article.
X. whereas ACTA footnote 9 says: "Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article.

En réponse à votre première question, permettez-moi de dire que j’ai déjà décidé que le commerce parallèle de médicaments contrefaits serait traité en priorité.
In answer to your first question, let me say that I have already decided that parallel trade in counterfeit medicines will be treated as a matter of priority.

Très rapidement, il semble qu'en général on ne considère pas cela comme un crime, si c'est bien ce que vous dites, et c'est pourquoi les médicaments contrefaits sont traités de la même façon que les sacs à main contrefaits.
So very quickly, it would seem that generally we don't give it the status of being a crime, if that's what you're saying, so we have counterfeit drugs being treated the same as counterfeit purses.

le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada 1.
debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (" CCPA" ) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (" ACTA" ) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copyright works (collectively " counterfeits" ) in Canada.42