Traduction de «contredit la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

contredit
dispute note

explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement
unchallenged (- statement made by the respondant)

sans contredit
by all means

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. déplore le rejet de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO, due notamment à l'obstruction active de la Serbie, qui contredit son engagement à entretenir de bonnes relations de voisinage, mais aussi à l'absence d'unanimité parmi les États membres; salue l'adoption de la loi visant à protéger le patrimoine historique de Prizren et appelle de ses vœux sa mise en œuvre intégrale, tout en rappelant que ce patrimoine est menacé par les constructions illégales, qui se multiplient; se félicite de ce que plusieurs sites du patrimoine culturel et religieux serbe, malheureusement détruits en 2004, aient été rénovés, comme la cathédrale orthodoxe, et appelle à la poursuite de la rénovation du patrimoine religieux et culturel serbe; presse, à cet égard, les parties concernées, notamment les autorités kosovares, le gouvernement serbe, la communauté serbe du Kosovo et l'Église orthodoxe serbe, de trouver un système acceptable de promotion, de protection et de conservation du patrimoine culturel et religieux du Kosovo, qui devrait être traité comme un patrimoine européen commun; se félicite de ce que la constitution du Kosovo consacre la détermination de celui-ci à préserver et protéger son patrimoine culturel et religieux et demande que davantage d'efforts soient déployés pour protéger les droits des différentes minorités religieuses; souligne que l'adhésion aux organisations et aux mécanismes internationaux et régionaux devrait figurer parmi les priorités du Kosovo; rappelle à cet égard la nécessité de respecter l'accord conclu dans le domaine de la coopération régionale; estime que la mise en place de l'Office régional de coopération pour la jeunesse des Balkans occidentaux (dans le cadre du processus de Berlin), qui est activement promu par de nombreux acteurs, apportera des résultats positifs, en particulier pour les relations entre les jeunes de Serbie et du Kosovo;
26. Deplores the rejection of Kosovo’s application for UNESCO membership, due also to active obstruction by Serbia – contradicting its commitment to developing good‑neighbourly relations – but also due to a lack of unanimity among member states; welcomes the adoption of the law protecting the historical heritage of Prizren and calls for its full implementation, but points out, nonetheless, the threats posed to the city’s heritage by widespread illegal building; welcomes the fact that several Serb religious and cultural heritage sites regrettably destroyed in 2004 have been renovated, such as the Orthodox cathedral, and calls for continuing renovation of Serbian religious and cultural heritage; calls, in this connection, on the interested parties, including the Kosovo authorities, the Serbian Government, the Serbian community in Kosovo and the Serbian Orthodox Church, to find a system for the promotion, protection and conservation of Kosovo’s cultural and religious heritage, which should be treated as common European heritage; welcomes the fact that the Kosovo constitution enshrines Kosovo’s commitment to the preservation and protection of its cultural and religious heritage, and calls for further efforts to protect the rights of all religious minorities; underlines the fact that joining international and regional organisations and mechanisms should be a priority for Kosovo; recalls, in this context, the importance of complying with the agreement reached on regional cooperation; believes that the establishment of the Regional Youth Cooperation Office of the Western Balkans (in the framework of the Berlin Process), which is being actively promoted by many, will bring positive results, in particular as regards relations between the young people of Serbia and Kosovo;

3. condamne fermement la sentence rendue contre l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, une décision injustifiée qui constitue une violation des droits de l'homme et un abus judiciaire destiné à museler la dirigeante de l'opposition politique; souligne que la loi appliquée contre Mme Timochenko remonte à l'ère soviétique et contredit donc certainement la Constitution d'une Ukraine indépendante en prévoyant des poursuites pénales en raison de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes et des Nations unies;
3. Strongly condemns the sentencing of former Prime Minister Yulia Tymoshenko as unjustified, as a violation of human rights and as an abuse of the judiciary for the purpose of the political suppression of the leading opposition politician; underlines that the law applied against Tymoshenko dates back to the Soviet times thus surely does contradict Constitution of an independent Ukraine, if envisages criminal prosecution for political decisions; whereas articles 364 and 365, currently under review by the Verhovna Rada do not conform to the European and UN standards;

La FFSA soutient, sans être contredite à ce propos par les autorités françaises, que les partenaires sociaux optent de préférence pour la constitution d’une institution de prévoyance dont ils peuvent ensuite assurer la gestion.
The FFSA maintains, without being contradicted in this respect by the French authorities, that the social partners prefer to opt for the constitution of a provident society which they can subsequently manage.

Le Premier ministre britannique a dit que le traité modificatif n'était pas une Constitution mais il a été contredit par ses collègues.
The British Prime Minister has said that the Reform Treaty is not the Constitution.

Que se passe-t-il lorsqu'une décision prise à la majorité au niveau européen contredit une constitution nationale ou un principe fondamental auquel un peuple tient particulièrement ?
What happens when a decision adopted by majority at European level contradicts a national constitution or a fundamental principle to which a nation is particularly attached?

En effet, nous prétendons que cette mauvaise utilisation des fonds de l'assurance-emploi contredit la Constitution canadienne et les lois pertinentes.
We contend that this misuse of the employment insurance fund breaches the Canadian Constitution and other related acts.

M. James Bezan: Monsieur le Président, il n'y a aucun doute qu'on se préoccupe du fait que l'accord tlicho contredit notre propre Constitution et notre Charte des droits et libertés.
Mr. James Bezan: Mr. Speaker, definitely there is concern that the Tlicho agreement contradicts our own Constitution and Charter of Rights.

Nous avons modifié le discours du Trône pour qu'un vote soit tenu à la Chambre si le gouvernement décide d'adhérer à l'initiative de défense antimissile (1245) Le gouvernement signe de nombreux autres traités internationaux où nous voudrions peut-être nous pencher sur le degré d'examen, mais, sans contredit, lorsqu'il s'agit d'un accord intérieur qui sera protégé par la Constitution et qui est aussi complexe que le présent accord, il doit exister un arrangement qui permet des amendements ou des freins au fait que notre bureaucratie, un ministère, un ministre et le Cabinet peuvent tout simplement accepter un accord de cette importance.
We amended the throne speech so that a vote will be held in this place if the government decides to proceed with the missile defence initiative (1245) The government signs many other international treaties where the degree of scrutiny might be something we want to look at, but surely, when it comes to a domestic arrangement that will be constitutionally protected and that is something that is as complex as this agreement is, there must be some arrangement that allows for amendments to or checks on the fact that our bureaucracy, one department, one minister and the cabinet, can simply approve an agreement of this degree of seriousness.

Par exemple, l’exigence nouvelle de non-discrimination en fonction de la langue, que l’on trouve aux articles 21 et 22, contredit la Constitution française, qui prévoit que la langue de la République est le français.
For instance, the new requirement for non-discrimination on grounds of language, found in Articles 21 and 22, contradicts the French Constitution which stipulates that the language of the Republic of France is French.

Si un traité contredit certains droits provinciaux, ce traité l'emporte-t-il sur la Constitution du Canada?
If a treaty contradicts certain provincial rights, would the treaty take precedence over the Constitution of Canada?