Traduction de «contrebande de personnes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchandises passées en contrebande [ produits passés en contrebande | marchandises introduites en contrebande | marchandises de contrebande | produits de contrebande ]
smuggled goods [ contraband goods | smuggled products | contraband products | run goods ]

contrebande de guerre [ articles de contrebande | articles de contrebande de guerre ]
contraband of war

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

contrebande de stupéfiants | contrebande de drogues
narcotics smuggling | drug smuggling | unlawful importation of a controlled drug

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
interpersonal messaging system user | IPMS user | IPMS user [Abbr.]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

contrebande sans consommation
smuggling for non-personal use

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

L'UE pourrait suggérer un dialogue global couvrant les questions suivantes: causes fondamentales, migration légale, notamment les migrations de travailleurs et la circulation des travailleurs, une politique efficace et de prévention pour lutter contre la migration clandestine, la contrebande de migrants et le trafic d'êtres humains, notamment la lutte contre les réseaux de contrebandiers et de trafiquants et la protection des victimes, l'intégration et le traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le traitement équitable des travailleurs indiens dans les États membres de l'UE, les transferts des travailleurs expatriés, le retour et la réadmission de personnes en séjour illégal, les questions de visas présentant un intérêt réciproque et autres questions liées aux migrations qui présentent un intérêt pour les deux parties.
However, there are also growing problems of illegal migration and human trafficking. The EU could suggest a comprehensive dialogue covering the following issues: root causes; legal migration, including labour migration and the movement of workers; an effective and preventive policy against illegal immigration, smuggling of migrants and trafficking in human beings, including combatting networks of smugglers and traffickers and protecting victims; integration and fair treatment of third country nationals; fair treatment of Indian workers in EU Member States; migrant remittances; return and re-admission of illegally residing persons; visa issues of mutual interest; and other migration related subjects of interest to the EU and India.

4. exhorte tous les pays de la région à renforcer la coopération pour lutter contre la contrebande, ainsi que les mesures destinées à lutter contre les trafics, tout en assurant la protection des victimes; souligne le rôle important que peut assumer l'ANASE à cet égard; encourage les gouvernements des États de la région à participer à la prochaine réunion à l'échelle régionale sur la situation des migrants, qui se tiendra le 29 mai 2015 à Bangkok, en Thaïlande; se félicite de l'établissement, par l'ANASE, de la convention contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, laquelle devrait être approuvée par les dirigeants de l'ANASE au cours de l'année 2015;
4. Calls on all countries in the region to strengthen cooperation on counter-smuggling and counter-trafficking measures while ensuring the protection of victims; underlines the important role ASEAN can play in this regard; encourages the governments of states in the region to participate in the upcoming regional meeting on the migrant situation, which will be hosted by Thailand on 29 May 2015 in Bangkok; welcomes the drafting of the ASEAN Convention Against Trafficking in Persons, Especially Women and Children (ACTIP), which should be endorsed by ASEAN leaders in the course of 2015;

6. s'avoue profondément préoccupé par le manque de contrôle aux frontières de la Libye et la menace que représentent le trafic d'armes et la contrebande dans la région, ainsi que par la présence d'armes et de munitions non sécurisées dans le pays, et leur prolifération; se félicite, à cet égard, de la résolution 2174 du Conseil des Nations unies et de l'élargissement des sanctions internationales existantes imposées à la Libye pour inclure les personnes qui se livrent ou apportent un appui aux actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; estime que ces dispositions constituent une étape nécessaire vers une transition politique réussie;
6. Is deeply concerned by the lack of border control in Libya and the threat posed by arms trafficking and smuggling in the region, and by the unsecured arms and ammunitions in the country and the proliferation thereof; welcomes, in this context, UN Security Council resolution 2174 and its broadening of the existing international sanctions imposed on Libya to include people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; considers these provisions to be a necessary step towards a successful political transition;

Il propose cependant un certain nombre d'indicateurs dans le domaine des frontières et des visas, y compris le pourcentage de personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée ventilé par nationalité, le nombre de points de passage frontaliers équipés de systèmes informatiques, d'infrastructures de communication et d'équipements permettant la gestion des flux migratoires et le nombre d'activités de trafic et de contrebande recensées à la frontière extérieure.
However, the rapporteur proposes a certain number of indicators in the area of borders and visa, including the percentage of overstayers per nationality, the number of border crossing points equipped with IT systems, communication infrastructure and equipment supporting the management of migration flows, and the number of trafficking and smuggling activities identified at the external border.

15. note que l'une des principales menaces pour la sécurité maritime de l'Union européenne est la montée des activités terroristes maritimes à travers le monde, qui menacent directement les navires civils et militaires, ainsi que les installations portuaires et énergétiques de l'Union, tirant parti de la mer pour attaquer et infiltrer des objectifs terrestres; note que ces acteurs interagissent avec des réseaux de criminalité organisée qui pratiquent des activités illicites en mer, telles que la contrebande, la traite des êtres humains, l'immigration illégale et le trafic de drogues et d'armes, notamment le trafic d'armes petites et légères et de composants d'armes de destruction massive; souligne que de telles activités aggravent les crises politiques et humanitaires, font obstacle au développement social et économique, à la démocratie et à l'état de droit, alimentent la misère et provoquent des migrations, des déplacements internes de personnes et d'immenses souffrances humaines;
15. Notes that one of the main threats to EU maritime security is the rise of maritime terrorist activities around the world that directly threaten EU civilian and military vessels, port facilities and energy installations and take advantage of the sea to attack and infiltrate land-based targets; notes that these actors interact with transnational organised criminal networks engaging in illegal activities at sea, such as smuggling, human trafficking, illegal immigration, drugs and weapons trafficking, including the trafficking of small arms, light weapons and WMD components; underlines the fact that such illicit activities worsen political and humanitarian crises, obstruct social and economic development, democracy and the rule of law, fuel deprivation and cause migration, internal displacement of people and immense human suffering;

invite les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l’Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme ainsi que les protocoles complémentaires, notamment la Charte sociale européenne (révisée), la Convention de lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre relative à la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations unies pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles de l'ONU, la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée et ses deux protocoles sur la traite des êtres humains et la contrebande, la Convention de l'ONU relative à l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées; suggère par ailleurs qu'il soit davantage tenu compte, dans le processus législatif européen, des documents internationaux et qu'il soit fait référence à ceux-ci;
Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, the core Council of Europe and United Nations human-rights conventions and the additional optional protocols: among others, the European Social Charter (revised), the Convention on Action against Trafficking in Human Beings, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter for Regional or Minority Languages of the Council of Europe, as well as the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the UN Convention relating to the Status of Refugees, the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the UN Convention on Organised Crime and its two protocols against human trafficking and smuggling, the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child and the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; furthermore, suggests that, in the European legislative process, more account be taken of international documents and more reference made to them;

44. invite les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l'Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme ainsi que les protocoles complémentaires, notamment la Charte sociale européenne (révisée), la Convention de lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre relative à la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations unies pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles de l'ONU, la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée et ses deux protocoles sur la traite des êtres humains et la contrebande, la Convention de l'ONU relative à l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées; suggère par ailleurs qu'il soit davantage tenu compte, dans le processus législatif européen, des documents internationaux et qu'il soit fait référence à ceux-ci;
44. Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, the core Council of Europe and United Nations human-rights conventions and the additional optional protocols: among others, the European Social Charter (revised), the Convention on Action against Trafficking in Human Beings, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter for Regional or Minority Languages of the Council of Europe, as well as the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the UN Convention relating to the Status of Refugees, the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the UN Convention on Organised Crime and its two protocols against human trafficking and smuggling, the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child and the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; furthermore, suggests that, in the European legislative process, more account be taken of international documents and more reference made to them;

Contrebande de cigarettes : 7 personnes arrêtées aux Pays-Bas et 3 en Allemagne grâce à la collaboration internationale
Cigarette smuggling: seven arrested in the Netherlands and three in Germany thanks to international cooperation

Elles ont conduit à l'arrestation de sept personnes, dont un criminel sicilien bien connu, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international pour contrebande de cigarettes et autres crimes, lancé en Italie (à Palerme) sur la base du résultat d'enquêtes menées par le bureau local antimafia (En 2001, l'OLAF avait signalé à la police belge les activités illégales présumées de la plupart de ces personnes et notamment du Sicilien frappé par le mandat d'arrêt).
As a result 7 people were arrested. Among them was a well known Sicilian criminal, the subject of an international arrest warrant issued in Italy (Palermo) on the basis of the results of investigations carried out by the local Anti-mafia Prosecution Office for cigarette smuggling and other crimes (In 2001 OLAF had informed the Belgian Police about the alleged illegal activities of most of these people, in particular the one who was the subject of the arrest warrant.)