Vertaling van "contrebande a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

contrebande à relais
double courier system

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Il s’agissait d’une sanction pécuniaire de 1 097 505.00 euros pour les faits présumés de contrebande de cigarettes commis en violation de la législation hellénique en matière douanière en vigueur en 2002.
This was a fine of EUR 1 097 505.00, for the alleged smuggling of cigarettes, in breach of Greek Customs legislation in force in 2002.

« L’article 14, paragraphes 1 et 2, de la directive 2010/24/UE s’oppose-t-il à ce que, pour déterminer le caractère exécutoire d’un ‘instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires’, délivré le 14 novembre 2012 par le bureau des douanes de Patras, concernant des pénalités et sanctions pécuniaires administratives d’un montant de 1 097 505.00 euros, infligées le 15 juillet 2009 pour des faits présumés de contrebande ayant eu lieu le 26 juillet 2002, la High Court of Ireland (Haute Cour) :
‘Is the High Court of Ireland precluded by Article 14(1) and (2) of Directive 2010/24 when determining the enforceability in Ireland of a “uniform instrument permitting enforcement” issued on 14 November 2012 by the customs office of Patras for administrative penalties and fines in the sum of EUR 1 097 505.00 imposed on 15 July 2009 for alleged smuggling on 26 July 2002 from:

Du fait des frontières extérieures communes, la contrebande et les autres types d'activité transfrontière illicite doivent être combattus au niveau européen.
With common external borders, smuggling and other cross-border illegal activity must be targeted at European level.

Il conviendra, et cet élément est tout à fait crucial, de faciliter le commerce et la circulation tout en protégeant les frontières de l'Union européenne contre la contrebande, les trafics, la criminalité organisée (y compris la menace terroriste) et l'immigration clandestine (y compris les migrations de transit).
Facilitating trade and passage, while securing European Union borders against smuggling, trafficking, organised crime (including terrorist threats) and illegal immigration (including transit migration), will be of crucial importance.

5. s'inquiète de l'attractivité du trafic illicite d'espèces sauvages pour les groupes criminels organisés, notamment pour ceux pratiquant la contrebande, du fait de l'insuffisance des capacités de répression et des lacunes dans l'application de la législation, ainsi qu'en raison de l'importance des bénéfices et de la faiblesse des sanctions;
5. Is concerned that organised crime groups, especially those with smuggling capabilities, find wildlife trafficking attractive because of the lack of law enforcement capacity and implementation, and because of high profits and weak penalties;

56. observe que, selon les statistiques officielles, les États membres de l'Union européenne subissent chaque année un manque à gagner de recettes fiscales évalué à plus de 11 milliards d'EUR du fait de la contrebande de cigarettes pratiquée par les réseaux de la criminalité organisée et exige le rétablissement des ressources et des compétences dont ce domaine a fait l'objet dans le passé au sein de l'OLAF; soutient fermement la Commission et l’OLAF dans la mise en place du plan d’action pour la lutte contre la contrebande de cigarettes; tient à ce que l'OLAF et EUROPOL entretiennent une coopération plus étroite à cet égard;
55. Notes that according to official estimates, Member States lose over EUR 11 billion per year in tax revenue as a result of cigarette smuggling to the benefit of organised crime networks, and insists that the levels of resources and expertise applied in this area in the past within OLAF should be restored; supports strongly the Commission and OLAF on the introduction of an action plan to combat cigarette smuggling; demands, in this connection, better cooperation between OLAF and Europol;

56. observe que, selon les statistiques officielles, les États membres de l'Union européenne subissent chaque année un manque à gagner de recettes fiscales évalué à plus de 11 milliards d'EUR du fait de la contrebande de cigarettes pratiquée par les réseaux de la criminalité organisée et exige le rétablissement des ressources et des compétences dont ce domaine a fait l'objet dans le passé au sein de l'OLAF; soutient fermement la Commission et l’OLAF dans la mise en place du plan d’action pour la lutte contre la contrebande de cigarettes; tient à ce que l'OLAF et EUROPOL entretiennent une coopération plus étroite à cet égard;
56. Notes that according to official estimates, Member States lose over EUR 11 billion per year in tax revenue as a result of cigarette smuggling to the benefit of organised crime networks, and insists that the levels of resources and expertise applied in this area in the past within OLAF should be restored; supports strongly the Commission and OLAF on the introduction of an action plan to combat cigarette smuggling; demands, in this connection, better cooperation between OLAF and Europol;

15. rappelle qu'au fil du temps, cette contrebande a fait perdre plusieurs milliards d'euros au budget de la Communauté et aux budgets des États membres; charge sa Présidente de prendre sans délai les mesures qui s'imposent afin que le Parlement puisse intervenir aux côtés de la Commission dans la lutte contre les multinationales du tabac que la Commission a citées devant la Cour de justice des Communautés européennes parce qu'elles veulent lui dénier le droit d'intenter une action contre les multinationales du tabac aux États-Unis;
15. Recalls that, as a result of such smuggling, the Community and Member States' budgets year after year suffer losses of revenue amounting to several billion euro; instructs its President to initiate the necessary steps without delay so that Parliament can assist the Commission as an intervening party against the tobacco concerns which have brought an action against the Commission before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg because they wish to have it denied the right to bring legal action against them in the USA;

Le fait que nos frontières s'ouvrent de plus en plus est bien entendu en soi positif, mais l'inconvénient, c'est que la contrebande augmente, et notamment la contrebande de stupéfiants.
The fact that our borders are becoming ever more open is basically something to be welcomed, of course, but the downside of this is that smuggling, including drug smuggling, is on the increase.