Vertaling van "contre-vérification instruments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-vérification instruments
instrument cross-check

instrument de mesure admissible à la vérification [ instrument de mesurage admissible à la vérification ]
measuring instrument acceptable for verification

contre-épreuve | contre-vérification | contrôle carré | contrôle de recoupement
cross check

ICMDR à contre-angle | instrument de coupe à main pour la dentisterie restauratrice à contre-angle
contra-angled hand-held cutting instrument

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

recoupement | vérification croisée | contre-vérification | comparaison
cross checking

appel avec paiement contre vérification | appel en PCV
automatic reverse charging

vérification initiale d'un instrument de mesure | vérification initiale
initial verification of a measuring instrument | initial verification

rapport de contre-vérification
post audit report

instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants
criminal law instruments against drug trafficking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les procédures conduisant à la prise de décision et à l'engagement des fonds varient en fonction des instruments. Ces diverses étapes sont résumées ci-dessous. En outre, pour garantir une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté et pour lutter contre la fraude et les irrégularités, les décisions de financement, de même que les conventions et contrats adoptés en vertu de celles-ci, prévoient, pour tous les instruments de préadhésion, la surveillance et le contrôle financier de la Commission (OLAF) et de la Cour des comptes et, notamment, la possibilité d'effectuer des vérifications sur place.
However, procedures leading to decision making and commitment of funds are different for each instrument, and the different steps are summarised below.:In addition, in order to guarantee the efficient protection of the Communities' financial interests and to combat fraud and irregularities, the financing decisions and the agreements and contracts adopted under these foresee for all pre-accession instruments supervision and financial control by the Commission (OLAF) and the Court of Auditors, including the possibility to conduct on-the-spot checks.

Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges; Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.
These entities will have to apply customer due diligence controls when exchanging virtual for real currencies, ending the anonymity associated with such exchanges; Tackling risks linked to anonymous pre-paid instruments (e.g. pre-paid cards): the Commission also proposes to minimise the use of anonymous payments through pre-paid cards, by lowering thresholds for identificationfrom €250 to €150 and widening customer verification requirements.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

44. plaide pour que la formation des agriculteurs en gestion efficiente des eaux, en drainage et en irrigation soit davantage soutenue, y compris en ce qui concerne les instruments pratiques d’accumulation des eaux et les mesures de prévention contre les pertes de nutriments, la salinisation ou la transformation en marais, ainsi que pour une fixation plus appropriée du prix de l’eau et une meilleure politique de gestion des eaux aux niveaux local et régional, afin de lutter contre le gaspillage de l’eau et de réduire les coûts des intrants à long terme; estime en outre qu'il y a lieu d'effectuer davantage de vérifications sur les conduites d'eau afin que les pertes ne pèsent pas trop sur le coût de production et la qualité du produit;
44. Calls for greater support for training farmers in efficient water management , drainage and irrigation, including practical tools for water storage and measures to prevent nutrient losses or salinisation and paludification, as well as improved water pricing and water administration schemes at local and regional level, in order to help prevent the wastage of water and reduce input costs in the long term; the checking of water pipes should also be encouraged to ensure that water leakage does not have a significant impact on production costs and product quality;

44. plaide pour que la formation des agriculteurs en gestion efficiente des eaux, en drainage et en irrigation soit davantage soutenue, y compris en ce qui concerne les instruments pratiques d'accumulation des eaux et les mesures de prévention contre les pertes de nutriments, la salinisation ou la transformation en marais, ainsi que pour une fixation plus appropriée du prix de l'eau et une meilleure politique de gestion des eaux aux niveaux local et régional, afin de lutter contre le gaspillage de l'eau et de réduire les coûts des intrants à long terme; estime en outre qu'il y a lieu d'effectuer davantage de vérifications sur les conduites d'eau afin que les pertes ne pèsent pas trop sur le coût de production et la qualité du produit;
44. Calls for greater support for training farmers in efficient water management , drainage and irrigation, including practical tools for water storage and measures to prevent nutrient losses or salinisation and paludification, as well as improved water pricing and water administration schemes at local and regional level, in order to help prevent the wastage of water and reduce input costs in the long term; the checking of water pipes should also be encouraged to ensure that water leakage does not have a significant impact on production costs and product quality;

22. considère que la lutte contre la corruption et le crime organisé est essentielle pour le bon fonctionnement du marché intérieur et demande à la Commission et aux États membres de continuer leur travail dans ce domaine en ayant recours à tous les instruments disponibles, y compris le mécanisme de coopération et de vérification;
22. Regards the fight against corruption and organised crime as essential to the proper functioning of the internal market and calls on the Commission and the Member States to continue their work in this field, using all available instruments, including the Mechanism for Cooperation and Verification;

la sécurité et le contrôle des matières radioactives; les capacités en matière de détection du trafic des matières nucléaires et autres matières radioactives et de lutte contre ce phénomène; les infrastructures législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents dans les domaines de la sécurité et de la vérification nucléaires.
the security and control of radioactive materials; capabilities for detection of and response to illicit trafficking in radioactive materials; legislative and regulatory infrastructures for the implementation of relevant international instruments in the areas of nuclear security and verification.

La Convention constitue un instrument efficace de dissuasion contre la mise au point de programmes clandestins d'armes chimiques à raison d'un régime de vérification inédit.
The convention constitutes an effective deterrent to developing clandestine chemical weapons production systems because of its unique inspection system.