Vertaling van "contre-terrorisme prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stratégie de l'UE concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers | stratégie de lutte contre le terrorisme en ce qui concerne la Syrie et l'Iraq, notamment dans le cadre de la problématique des combattants étrangers | Syrie et Iraq: stratégie concernant la lutte contre le terrorisme et les combattants étrangers
Counter-terrorism strategy for Syria and Iraq, with particular focus on foreign fighters | EU counter terrorism/foreign fighters strategy | Syria and Iraq: CT/foreign fighters strategy

disposition antiterroriste [ arrangement contre le terrorisme | mesure de lutte contre le terrorisme | mécanisme de lutte contre le terrorisme | arrangement antiterrorisme ]
counter-terrorism arrangement

guerre contre le terrorisme [ lutte contre le terrorisme | guerre au terrorisme | lutte antiterroriste | guerre à la terreur | guerre contre la terreur ]
war against terrorism [ war on terrorism | fight against terrorism | war on terror ]

coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme | Représentant personnel du SG/HR pour la coordination de la lutte contre le terrorisme
EU Counter-Terrorism Coordinator | CTC [Abbr.]

Convention de l'Organisation de la Conférence islamique sur la lutte contre le terrorisme international | convention sur la lutte contre le terrorisme international
Convention of the Organization of the Islamic Conference on Combating International Terrorism | Convention on Combating International Terrorism

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]
terrorism [ elimination of terrorism | Counter-terrorism(STW) ]

Aperçu des dispositions prises par le Canada pour lutter contre le terrorisme
An Overview of Canada's Counter-Terrorism Arrangements

obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme
anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement

Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales
Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations

contre | contre-attaque | contre-prise | go-no-sen | kaeshi
counter-attack, counter-move | go no sen | kaeshi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que les mesures de lutte contre le terrorisme prises dans l'Union européenne depuis les attentats du 11 septembre 2001 n'ont pas toujours été efficacement appliquées ou, au vu du contexte particulier qui a entouré leur adoption, n'ont pas suffisamment pris en compte le besoin de garantir tous les droits fondamentaux et de limiter toute atteinte éventuelle à ces droits dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité eu égard aux objectifs visés; que dans son arrêt dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, la Cour de justice a déclaré que la directive sur la conservation des données était invalide;
K. whereas the counter-terrorism measures taken in the EU since the 9/11 attacks have sometimes not been implemented effectively or, on account of the specific context surrounding their adoption, have not sufficiently taken into account the need to guarantee all fundamental rights and to limit any potential interference with these rights by abiding by the principles of necessity and proportionality in relation to the objectives pursued; whereas in its judgment in Joined Cases C-293/12 and C-594/12 the Court of Justice declared the Data Retention Directive to be invalid;

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe du présent règlement ont été impliqués dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3), qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune et qu'ils devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.
The Council has concluded that the persons, groups and entities listed in the Annex to this Regulation have been involved in terrorist acts within the meaning of Article 1(2) and (3) of Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism (3), that a decision has been taken with respect to them by a competent authority within the meaning of Article 1(4) of that Common Position, and that they should continue to be subject to the specific restrictive measures provided for in Regulation (EC) No 2580/2001.

Le Conseil a établi que les personnes énumérées à l'annexe I du présent règlement ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (3), qu'une décision a été prise à leur égard par une autorité compétente au sens de l'article 1er, paragraphe 4, de ladite position commune, et qu'elles devraient faire l'objet des mesures restrictives spécifiques prévues par le règlement (CE) no 2580/2001.
The Council has determined that the persons listed in Annex I to this Regulation have been involved in terrorist acts within the meaning of Articles 1(2) and (3) of Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism (3), that a decision has been taken with respect to them by a competent authority within the meaning of Article 1(4) of that Common Position, and that they should be subject to the specific restrictive measures provided for in Regulation (EC) No 2580/2001.

21. souligne la nécessité de renforcer le contrôle démocratique et judiciaire concernant les mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union; estime que la question de la protection des droits de l'homme devrait systématiquement figurer à l'ordre du jour du groupe de travail du Conseil sur la lutte contre le terrorisme et que celui-ci devrait publier un rapport annuel sur le sujet;
21. Emphasises the need for more democratic and judicial scrutiny of EU counter-terrorism measures; takes the view that the Council's Working Group on the fight against terrorism should systematically deal with the protection of human rights during its meetings and publish an annual report on this matter;

R. considérant qu'en tant que représentant des peuples de l'Union européenne, il vérifie de façon officielle et transparente l'efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union et que, dans ce sens, il cherchera à consolider le dialogue avec les parlements nationaux,
R. whereas the European Parliament, as representative of the nations of the European Union, publicly and transparently reviews the effectiveness of EU measures to combat terrorism and, in this context, will seek enhanced dialogue with the national parliaments,

S. considérant qu'en tant que représentant des peuples de l'Union européenne, le Parlement européen vérifie de façon officielle et transparente l'efficacité des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union et que, dans ce sens, il cherchera à consolider le dialogue avec les parlements nationaux,
S. whereas the European Parliament, as representative of the peoples of the European Union, publicly and transparently reviews the effectiveness of EU measures to combat terrorism and, in this context, will seek enhanced dialogue with the national parliaments,

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Par financement du terrorisme, la directive entend le fait de fournir ou de réunir des fonds en vue de commettre l’une des infractions détaillées dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, comme les prises d’otages, l’établissement de faux documents administratifs et la direction d’un groupe terroriste.
By terrorist financing the directive means the provision or collection of funds to carry out any of the offences defined in Council Framework Decision 2002/475/JAI on combating terrorism, such as hostage taking, the drawing-up of false administrative documents and the leadership of a terrorist group.

[6] Les mesures prises au sein de l'Union figurent dans le document de travail de la Commission du 28 mars 2003 sur les actions entreprises ou planifiées en vue de combattre le financement du terrorisme établi conformément à la demande du Conseil conjoint Ecofin, Justice et Affaires intérieures du 16 octobre 2001 : Document SEC (2003) 414 du 28 mars 2003 intitulé "Document de travail des services de la Commission sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme
[6] The measures taken by the Union are set out in Commission staff working paper SEC (2003) 414 of 28 March 2003 on actions to combat the financing of terrorism, produced as requested by the Joint Ecofin Justice and Home Affairs Council on 16 October 2001.