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Comparution par requête policière
Contre-pétition
Contre-requête
Contrôle de la requête
Demande d'annulation
Motion en annulation
Partie contre laquelle la requête est formée
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
état de la requête

Vertaling van "contre-requête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


désignation de la partie contre laquelle la requête est formée

designation of the party against whom the application is made


partie contre laquelle la requête est formée

party against whom the application is made


personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée

respondent person or undertaking


contre-pétition [ contre-requête ]

counterpetition [ counter petition ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties




comparution par requête policière

Police request to attend




requête de média | requête média | requête multimédia

media query
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que 23 245 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l'aide en 2013; que 19 418 d'entre eux se sont vu conseiller par le guide interactif du site internet du Médiateur, tandis que 1 407 requêtes correspondaient à des demandes d'information; considérant que 2 420 requêtes ont été enregistrées comme des plaintes (contre 2 442 en 2012); considérant qu'en 2013, le Médiateur a traité 2 354 plaintes;

J. whereas 23 245 citizens called on the Ombudsman’s services for help in 2013; whereas with respect to the above, 19 418 citizens received advice through the interactive guide on the Ombudsman’s website, while 1 407 requests were for information; whereas 2 420 requests were registered as complaints (2 442 in 2012); whereas 2 354 actions were taken by the Ombudsman on complaints received in 2013;


J. considérant que 23 245 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l'aide en 2013; que 19 418 d'entre eux se sont vu conseiller par le guide interactif du site internet du Médiateur, tandis que 1 407 requêtes correspondaient à des demandes d'information; considérant que 2 420 requêtes ont été enregistrées comme des plaintes (contre 2 442 en 2012); considérant qu'en 2013, le Médiateur a traité 2 354 plaintes;

J. whereas 23 245 citizens called on the Ombudsman’s services for help in 2013; whereas with respect to the above, 19 418 citizens received advice through the interactive guide on the Ombudsman’s website, while 1 407 requests were for information; whereas 2 420 requests were registered as complaints (2 442 in 2012); whereas 2 354 actions were taken by the Ombudsman on complaints received in 2013;


Le système est protégé contre les failles d’injection telles que les requêtes SQL (langage d’interrogation structuré), les requêtes LDAP (Lightweight Directory Access Protocol), les requêtes en langage XML Path (XPath), les commandes du système d’exploitation ou les arguments du programme.

The system guards against injection flaws such as structured query language (SQL) queries, lightweight directory access protocol (LDAP) queries, XML path language (XPath) queries, operating system (OS) commands or program arguments.


9. estime que la principale valeur ajoutée de l'adhésion de l'UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l'Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le ...[+++]

9. Considers that the principal added value of the accession of the EU to the ECHR lies in recourse for individuals against acts by means of which the law of the Union is implemented by its institutions or the Member States and that consequently any application by a natural or legal person concerning an act or failure to act by an institution or body of the Union should be directed solely against the latter and that similarly any application concerning a measure by means of which a Member State implements the law of the Union should be directed solely against the Member State, without prejudice to the principle that, where there might be ...[+++]


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9. estime que la principale valeur ajoutée de l'adhésion de l'UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l'Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le ...[+++]

9. Considers that the principal added value of the accession of the EU to the ECHR lies in recourse for individuals against acts by means of which the law of the Union is implemented by its institutions or the Member States and that consequently any application by a natural or legal person concerning an act or failure to act by an institution or body of the Union should be directed solely against the latter and that similarly any application concerning a measure by means of which a Member State implements the law of the Union should be directed solely against the Member State, without prejudice to the principle that, where there might be ...[+++]


9. estime que la principale valeur ajoutée de l’adhésion de l’UE à la CEDH réside dans le recours individuel contre les actes de mise en œuvre du droit de l’Union par ses institutions ou par les États membres et que par conséquent toute requête d'une personne physique ou morale visant un acte ou un manquement d'une institution ou d'un organisme de l'Union doit être dirigée exclusivement contre celle-ci; de même, toute requête ayant comme objet une mesure de mise en œuvre du droit de l'Union par un État membre doit être dirigée exclusivement contre ce dernier, ceci ne devant pas faire obstacle à ce que, s'il peut y avoir un doute sur le ...[+++]

9. Considers that the principal added value of the accession of the EU to the ECHR lies in recourse for individuals against acts by means of which the law of the Union is implemented by its institutions or the Member States and that consequently any application by a natural or legal person concerning an act or failure to act by an institution or body of the Union should be directed solely against the latter and that similarly any application concerning a measure by means of which a Member State implements the law of the Union should be directed solely against the Member State, without prejudice to the principle that, where there might be ...[+++]


Voir également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, par exemple dans les affaires suivantes: S. et Marper contre Royaume-Uni, arrêt du 4.12 2008 (requête nos 30562/04 et 30566/04); Rotaru contre Roumanie, arrêt du 4.5.2000 (requête nos 28341/95), § 55, CEDH 2000-V.

See also the jurisprudence of the European Court of Human Rights, e.g. in cases: S. and Marper v. the United Kingdom, 4.12. 2008 (Application nos. 30562/04 and 30566/04) and Rotaru v. Romania, 4.5. 2000; no. 28341/95, § 55, ECHR 2000-V.


La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie ou des parties contre lesquelles la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.

The application shall contain the applicant’s name and permanent address and the description of the signatory, the name of the party or names of the parties against whom the application is made, the subject-matter of the dispute, the form of order sought and a brief statement of the pleas in law on which the application is based.


La requête doit contenir l'indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l'indication de la partie ou des parties contre lesquelles la requête est formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.

The application shall contain the applicant’s name and permanent address and the description of the signatory, the name of the party or names of the parties against whom the application is made, the subject-matter of the dispute, the form of order sought and a brief statement of the pleas in law on which the application is based.


La requête doit contenir l’indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire, l’indication de la partie ou des parties contre lesquelles la requête est formée, l’objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des moyens invoqués.

The application shall contain the applicant's name and permanent address and the description of the signatory, the name of the party or names of the parties against whom the application is made, the subject-matter of the dispute, the form of order sought and a brief statement of the pleas in law on which the application is based.




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contre-requête ->

Date index: 2025-02-27
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