Vertaling van "contre-rapporteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-rapporteur
shadow rapporteur

Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes
Special Rapporteur on Violence against Women | Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

Rapporteur spécial des Nations Unies sur la discrimination contre les personnes infectées par le VIH ou atteintes du SIDA
United Nations Special Rapporteur on Discrimination against HIV-infected People and People with AIDS

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection
returning officer

secrétaire rapporteur | secrétaire rapporteuse | rapporteur | rapporteuse
recording secretary

désigner un rapporteur [ nommer un rapporteur ]
appoint a rapporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport est fondé sur des données provenant de trois sources principales: les informations recueillies par les rapporteurs nationaux ou mécanismes équivalents (RNME) et transmises par les États membres au coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains conformément aux articles 19 et 20 de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains; les contributions fournies par les organisations de la société civile qui participent à la plateforme européenne de la société civile de lutte contre la traite des êtres humains et à la plateforme électronique européenne de la société civile; etles informations des agences de l'UE et des organisations internationales et régionales pertinentes.
The report is based on information from three main sources: information gathered by the National Rapporteurs or equivalent mechanisms (‘NREMs’) and submitted to the EU’s Anti-Trafficking Coordinator by the Member States pursuant to Articles 19 and 20 of the anti-trafficking Directive. contributions submitted by civil society organisations participating in the EU Civil Society Platform against trafficking in human beingsand the EU Civil Society e-Platform; andinformation from the relevant EU agencies, international and regional organisations.

*** Rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109 — 2016/0062(NLE)) — commission LIBE — commission FEMM — Rapporteure: Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy — Rapporteure: Anna Maria Corazza Bildt (A8-0266/2017)
*** Interim report on the proposal for a Council decision on the conclusion, by the European Union, of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (COM(2016)0109 — 2016/0062(NLE)) — LIBE Committee — FEMM Committee — Rapporteur: Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy — Rapporteur: Anna Maria Corazza Bildt (A8-0266/2017)

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (COM(2016)0721 — C8-0456/2016 — 2016/0351(COD)) — commission INTA — Rapporteur: Salvatore Cicu (A8-0236/2017)
***I Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2016/1036 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union and Regulation (EU) 2016/1037 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Union (COM(2016)0721 — C8-0456/2016 — 2016/0351(COD)) — INTA Committee — Rapporteur: Salvatore Cicu (A8-0236/2017)

vu la déclaration du 3 juin 2016 de Heiner Bielefeldt, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, et de Juan E. Méndez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a été approuvée par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Maina Kiai, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, David Kaye, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Dubravka Šimonović, rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et le groupe de travail sur la détention arbitraire,
having regard to the declaration of 3 June 2016 by the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief, Heiner Bielefeldt, and the UN Special Rapporteur on torture, Juan E. Méndez, which has been endorsed by the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Michel Forst, the UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association, Maina Kiai, the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, David Kaye, the UN Special Rapporteur on violence against women, its causes and consequences, Dubravka Šimonović, and the Working Group on Arbitrary Detention,

En vertu de l'article 19 de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, les États membres sont tenus de créer des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents chargés notamment d'étudier les tendances, de mesurer l'impact des mesures de lutte contre la traite et de collecter des données.
Under Article 19 of the Directive on preventing and combating trafficking in human beings, all Member States need to establish national rapporteurs or equivalent mechanisms whose tasks include carrying out assessments of trends, measuring the impact of anti-trafficking efforts, and gathering data.

Un coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains devrait prendre part aux travaux de ce réseau, qui fournit à l’Union et à ses États membres des informations stratégiques objectives, fiables, comparables et actualisées dans le domaine de la traite des êtres humains et contribue à l’échange d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains à l’échelon européen. Le Parlement européen devrait avoir la possibilité de participer aux activités communes des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents.
An anti-trafficking coordinator would take part in the work of that Network, which provides the Union and the Member States with objective, reliable, comparable and up-to-date strategic information in the field of trafficking in human beings and exchanges experience and best practices in the field of preventing and combating trafficking in human beings at Union level. The European Parliament should be entitled to participate in the joint activities of the national rapporteurs or equivalent mechanisms.

Il convient que les États membres mettent en place, sous la forme qu’ils jugent appropriée conformément à leur organisation interne et en tenant compte de la nécessité de prévoir une structure minimale assurant des tâches spécifiques, des systèmes nationaux de suivi tels que des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents, afin d’étudier les tendances de la traite des êtres humains, de constituer des statistiques, de mesurer les résultats de la lutte menée contre cette traite et de rendre compte régulièrement.
National monitoring systems such as national rapporteurs or equivalent mechanisms should be established by Member States, in the way in which they consider appropriate according to their internal organisation, and taking into account the need for a minimum structure with identified tasks, in order to carry out assessments of trends in trafficking in human beings, gather statistics, measure the results of anti-trafficking actions, and regularly report.

Dans l’affaire E-2/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande – AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, ou en ne communiquant pas à l’autorité l’adoption, dans les délais prescrits, des mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-2/08, EFTA Surveillance Authority v Iceland — APPLICATION for a declaration that, by failing to adopt, or to notify the EFTA Surveillance Authority of, the measures necessary to implement the Act referred to at point 1a of Chapter XXIV of Annex II to the EEA Agreement, i.e. Directive 2004/26/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 amending Directive 97/68/EC, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, within the time limit prescribed, the Republic of Iceland has failed to fulfil its obligations under Article 3 of that Act and Article 7 of the EEA Agreement, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Henrik Bull, Judge-Rapporteur, and Thorgeir Örlygsson, Judge, gave judgment on 29 October 2008, the operative part of which is as follows:

Dans l’affaire E-3/08, Autorité de surveillance de l’AELE contre Islande — ayant pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l’intégration dans son ordre juridique interne de l’acte visé à l’annexe II, chapitre XV, point 12u, de l’accord sur l’Espace économique européen (règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents), adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge-rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 29 octobre 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-3/08, EFTA Surveillance Authority v Iceland — application for a declaration that, by failing to adopt the measures necessary to make the Act referred to at point 12u of Chapter XV of Annex II to the EEA Agreement, i.e. Regulation (EC) No 648/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on detergents, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, part of its internal legal order within the time-limit prescribed, the Republic of Iceland has failed to fulfil its obligations under Article 7 of the EEA Agreement, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Henrik Bull, Judge-Rapporteur, and Thorgeir Örlygsson, Judge, gave judgment on 29 October 2008, the operative part of which is as follows: