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Traduction de «contre-productives décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

Les parties contestent s'être livrées à la pratique décrite ci-dessus et s'inscrivent aussi en faux contre l’analyse juridique figurant dans l’évaluation préliminaire de la Commission.

The parties do not agree that they have engaged in the practice described above nor do they agree with the legal analysis in the Commission’s preliminary assessment.


Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre, pour autant que des conditions strictes soient respectées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.

It is therefore appropriate that when the above described circumstances concur the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State provided that rigorous conditions are met in order not to jeopardise disease control.


Il convient dès lors que, lorsque les conditions décrites ci-dessus sont réunies, les États membres concernés puissent, à titre exceptionnel, accorder des dérogations afin d'expédier, en vue d'un abattage immédiat, des porcs vivants au départ d'une zone mentionnée dans la partie III de l'annexe jusqu'à un abattoir situé en dehors de cette zone dans le même État membre, pour autant que des conditions strictes soient respectées afin de ne pas compromettre la lutte contre la maladie.

It is therefore appropriate that when the above described circumstances concur the Member States concerned may exceptionally grant derogations for the dispatch of live pigs from the areas listed in Part III of the Annex for immediate slaughter to a slaughterhouse located outside that area in the same Member State provided that rigorous conditions are met in order not to jeopardise disease control.


Les matières premières passent par différents stades de raffinage/transformation au cours du processus de production du biodiesel et les coûts à ces étapes de la production peuvent être considérés comme fiables, puisque celles-ci interviennent au sein de la même entité légale et que le problème du manque de fiabilité du prix de transfert, tel que décrit ci-dessus, ne se pose pas.

While the raw materials are being passed along the biodiesel production process at various stages of refinery/processing, the costs of those production stages can be treated as reliable since they are being realised within the same legal entity and the issue of unreliable transfer pricing as described above does not occur.


52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.—(L'honorable sénateur Di Nino)

52. Emphasizes the need to take the necessary measures to put an end to the practices described above, and calls upon participating States to take more effective measures to combat these phenomena and the extremist movements, which pose a real threat to democratic values.—(Honourable Senator Di Nino)


52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci- dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.— (L'honorable sénateur Di Nino)

52. Emphasizes the need to take the necessary measures to put an end to the practices described above, and calls upon participating States to take more effective measures to combat these phenomena and the extremist movements, which pose a real threat to democratic values.—(Honourable Senator Di Nino)


52. Souligne la nécessité de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques décrites ci-dessus et invite les États à prendre des dispositions plus efficaces pour lutter contre ces phénomènes et contre les mouvements extrémistes, qui constituent une réelle menace pour les valeurs démocratiques.

52. Emphasizes the need to take the necessary measures to put an end to the practices described above, and calls upon participating States to take more effective measures to combat these phenomena and the extremist movements, which pose a real threat to democratic values.


Cette valeur économique a été justifiée par l'Allemagne par une réflexion alternative: sans les garanties de la protection contre les risques, tous les risques auraient dû être «couverts» par une injection de capitaux d'environ [...]* euros - [...]* euros, environ [...]* euros correspondant à la valeur nominale des garanties décrites ci‐dessus (valeur économique nominale: 6,1 milliards d'euros), [...]* à [...]* euros correspondant à l'apport en capital pour la consolidation des crédits des banques du groupe, engagés dans le même but et utilisés, aux sociétés de services immobiliers (qui, si la valeur nominale théoriq ...[+++]

This economic value was underpinned by an alternative calculation submitted by Germany: without the guarantees in the risk shield, liability for all the risks would have had to be ‘discharged’ with a capital injection of some EUR [...]*‐ [...]*. About EUR [...]* of this capital would be accounted for by the cash value of the guarantees described above (nominal economic value: EUR 6,1 billion); EUR [...]*‐ [...]* by the capital injection for supporting the group banks' loans, committed for the same purpose and utilised, to property service companies (which, if the nominal theoretical extreme risks are not covered from rent, renewal and b ...[+++]


L'ensemble des évolutions décrites ci-dessus doit être considéré dans la perspective d'une importante surcapacité de production dans le secteur de la construction navale, estimée à au moins 20 % au-dessus des niveaux requis pour le remplacement nécessaire des anciens tonnages et l'ajustement à la demande supplémentaire éventuelle découlant de la progression du commerce maritime [7].

All developments described above have to be seen in the light of a significant production over-capacity in the shipbuilding sector, estimated to be at least 20% above the levels required for the necessary replacement of old tonnage and the accommodation of eventual additional demand stemming from increased sea-borne trade [7].


Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue év ...[+++]

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. conventions designed to combat trafficking in endangered species and to protect the ozone layer), as well as the various conventions relating to the fight against illegal drugs production and trafficking, which is of course an important development policy (s ...[+++]




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contre-productives décrites ci-dessus ->

Date index: 2024-01-21
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