Traduction de «contre-preuve qu'une défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve de la défense
case for the defence

défense contr-aérienne | défense contre avions | D.C.A. [Abbr.]
anti-aircraft | AA [Abbr.]

barrage anti-tempête | ouvrage de défense contre la marée de tempête | ouvrage de défense contre les ondes de tempête
flood barrier | storm-surge barrier | tidal barrier

défense contre les missiles balistiques | défense contre les satellites balistiques | BMD [Abbr.]
ballistic missile defence | BMD [Abbr.]

produire une contre-preuve [ faire la contre-preuve | produire une preuve contraire ]
adduce evidence in rebuttal [ call evidence in reply ]

règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit [ règle d'exclusion de la preuve extrinsèque ]
parole evidence rule

coordination du feu de la défense contre avions avec les mouvements de l'aviation (1) | coordination des mouvements de l'aviation avec le feu de la DCA (2) | coordination entre les tirs de la DCA et les mouvements de l'aviation (3) | coordination du feu de la défense contre avions et les mouvements de l'aviation (4) [ COFEMO ]
anti-aircraft fire (1) | air defence coordination (2) | air traffic coordination (3)

groupe de défense forestière | organisation chargée de la défense contre l'incendie des forêts
fire suppression organization

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.
(15) However, in some cases shifting the burden of proof to the defence should not be incompatible with the presumption of innocence as long as certain safeguards are guaranteed: it should be ensured that presumptions of fact or law are confined within reasonable limits, which take into account the importance of what is at stake, and that they are rebuttable, for example by means of new evidence on extenuating circumstances or on a case of force majeure.

Je voudrais donc qu'il nous rassure sur les moyens de contre-preuve qu'une défense honnête pourrait avoir contre une preuve établie par la Couronne, basée sur le projet de loi C-3.
I would therefore ask for reassurances concerning the tools available to an honest defence to rebut evidence made by the crown on the basis of Bill C-3.

(4) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.
(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.

(6) Lorsque l’accusé allègue qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée, le juge, s’il est convaincu qu’il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l’ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l’accusé, la présence ou l’absence de motifs raisonnables pour celle-ci.
(6) If an accused alleges that he or she believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused’s belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.

Si nos aménagements peuvent permettre à un juge de déterminer pleinement et équitablement s'il y a lieu de renvoyer un accusé devant un tribunal, sur la base de la preuve documentaire, la défense ayant le droit de convoquer ce témoin pour contre-interrogatoire si elle le juge nécessaire, au lieu que ce soit fait systématiquement avec tous les coûts et inconvénients que cela entraîne, nous pensons que le système s'en trouve amélioré.
If our amendments can allow a court to fully and fairly determine the issue of committal to stand trial, based on documentary evidence where the defence has the right to call for that witness for cross-examination if they feel the need to, and where we can allow that to occur in some cases to alleviate the need and expense of having a witness appear at the preliminary inquiry, then we believe that is a worthwhile improvement to the system.

- (NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Mme Grossetête, pour l’enthousiasme et la persévérance dont elle a fait preuve dans la défense de la santé de tous les enfants de l’Union européenne.
– (NL) Mr President, first of all, a word of thanks to our rapporteur, Mrs Grossetête, for her enthusiasm and perseverance with which she has fought for the health of all children in the European Union is certainly in order.

Les droits de l'accusé à produire des preuves pour sa défense sont limités.
Rights for the accused to produce evidence in defence are restricted.

Je félicite le rapporteur pour sa sensibilité à l'égard de la problématique des forêts et pour le courage dont elle fait preuve dans la défense des forêts communautaires.
I congratulate the rapporteur on her sensitivity to the problem of forests and on her courage in defending the Community forests.

En exigeant une déclaration du plaignant, tandis que le ministère public n'était plus en mesure de saisir le tribunal d'une affaire prima facie, les tribunaux ont reporté la charge de la preuve sur la défense.
In requiring the applicant to provide an explanation, although they had not been able to establish a convincing prima facie case against him, the courts shifted the burden of proof from the prosecution to the defence. The courts had a preconceived view of the applicant’s guilt.

Il y a, par contre, des avocats de la défense qui vous donneront des exemples de cas où la poursuite avait caché des éléments de preuve dont la défense n'aurait jamais pu prendre connaissance s'il n'y avait pas eu d'enquête préliminaire.
However, there are defence counsels who may say to you, " The Crown was hiding evidence on us, and if it was not for the preliminary hearing we would have not known about it" .