Traduction de «contre-plaque du ressort principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contre-plaque du ressort principal
mainspring backplate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".
It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

– pour renforcer davantage la lutte contre le contournement des règles fiscales; cet objectif est atteint grâce à des règles selon lesquelles l'imposition suit le «principe du lieu d’émission» en dernier ressort, lequel vient compléter le «principe du lieu d'établissement», qui est maintenu comme principe essentiel.
– to further strengthen anti-avoidance of taxation; this is achieved through rules whereby taxation follows the "issuance principle" as a last resort, which compounds the "principle of establishment", which is maintained as the main principle.

Le principe de résidence est également complété par des éléments du «principe du lieu d’émission» en dernier ressort afin d'améliorer la résilience du système de lutte contre la délocalisation.
The residence principle is supplemented also by elements of the "issuance principle" as a last resort, in order to improve the resilience of the system against relocation.

Or, l'objet principal de la proposition de règlement en discussion tel qu'il ressort notamment du considérant 6 est "pour lutter contre le blanchiment de capitaux de compléter le dispositif existant en recourant aux mécanismes propres à la coopération douanière", un tel complément devant "d'une part, harmoniser les modes de contrôle instaurés par les droits nationaux et, d'autre part, donner à toutes les administrations douanières de la Communauté la possibilité de collecter des sommes d'argent liquide d'un montant égal à celui prévu par la directive 91/308/CEE entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté".
The principal aim of the proposal for a regulation under discussion as established notably under recital 6 is to supplement existing legislation by having recourse to customs co-operation arrangements in order to combat money-laundering. ‘This should serve to harmonise the control methods instituted by national law and enable all the Community’s customs administrations to gather information on cash entering or leaving the Community customs territory in sums equal to those covered by Directive 91/308/EEC’.

Étant donné l’avis des chrétiens-démocrates suédois concernant le principe de subsidiarité garanti dans les traités de Maastricht et d’Amsterdam et par souci pour ce principe, j’ai voté contre cette invitation. Légiférer dans les questions d’éducation, en matière de e-learning dans ce cas, ne peut pas être du ressort de l’Union européenne.
I have voted against this request on the basis of the Swedish Christian Democrats’ view of, and concern about, the principle of subsidiarity established in the Treaties of Maastricht and Amsterdam, since it cannot be the European Union’s responsibility to legislate on issues concerning education, in this case e-learning.

Le débat a révélé une grande convergence à la fois sur les principes qui doivent sous-tendre la prévention des conflits comme la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et de la dignité humaine, qui s'exprime en particulier dans la lutte contre la pauvreté et en faveur du développement économique et sur les moyens à utiliser pour concrétiser ces principes, la priorité étant accordée au domaine civil commerce, coopération au développement, aide humanitaire, etc. mais aussi, en dernier ressort, l'acceptation de recourir à la force des armes pour résoudre un conflit.
The debate demonstrated a high degree of convergence on both the principles on which conflict prevention should be based - such as democracy, the rule of law, respect of human rights and human dignity, in particular expressed in the fight against poverty and in favour of economic development. - as well as the means to be employed for concrete action, with priority in the civil area - trade, development cooperation, humanitarian assistance, etc .- but also in the last resort, the readiness to use military force for conflict solution.

En tout état de cause, comme il ressort du témoignage de M. Riedinger, l'autorisation donnée par la Commission de recourir à des méthodes de substitution pour le traitement des déchets animaux (décisions 92/562/CEE et 94/382/CEE) ont vidé de leur substance les principes qui devaient régir l'application de la directive 90/667/CEE arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson.
At all events, as is clear from Mr Riedinger's testimony, the Commission's authorization of alternative methods for treating animal waste (Decisions 92/562 and 94/382) has had the effect of watering down the effectiveness of the principles which should govern the implementation of Directive 90/667, which lays down the veterinary rules for the disposal and processing of animal waste, for its placing on the market and for the prevention of pathogens in feedingstuffs of animal or fish origin.