Traduction de «contre-expertise soit faite » (Français → Anglais) :

Les prestataires de services d'hébergement devraient, lorsque cela se justifie, partager leurs expériences, solutions technologiques et meilleures pratiques en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne les uns avec les autres et, en particulier, avec les prestataires de services d'hébergement qui, du fait de leur taille ou de l'échelle à laquelle ils exercent leurs activités, disposent de ressources et d'une expertise limitées, y compris dans le contexte de la coopération existante entre prestataires de services d'hébergement au moyen de codes de conduite, de protocoles d'accord et d'autres accords volontaires.
Hosting service providers should, where appropriate, share experiences, technological solutions and best practices to tackle illegal content online among each other and in particular with hosting service providers which, because of their size or the scale on which they operate, have limited resources and expertise, including in the context of ongoing cooperation between hosting service providers through codes of conduct, memoranda of understanding and other voluntary arrangements.

26. note l'augmentation importante de l'article 320 ("Acquisition d'expertise" ), qui passe de 5 644 200 EUR à 7 500 000 EUR; estime que ce service ne donne pas les résultats escomptés, les études étant souvent disponibles à une date trop tardive, de sorte que l'expertise soit fournie plus rapidement; charge le Secrétaire général de présenter une évaluation de l'utilisation faite des études produites dans les unités politiques depuis le 1 janvier 2004; place un montant de 2 000 000 EUR dans la réserve, dans l'attente des résultats de cette évaluation;
26. Notes the significant increase in Article 320 ("Acquisition of expertise" ) from EUR 5 644 200 to EUR 7 500 000; is of the opinion that this service does not deliver the expected results, as the studies often become available too late; instructs the Secretary-General to present an evaluation of the use made of the studies produced in the policy units since 1 January 2004; puts an amount of EUR 2 000 000 in the reserve until the results of this evaluation become available;

26. note l'augmentation importante de l'article 320 ("Acquisition d'expertise"), qui passe de 5 644 200 euros à 7 500 000 euros; estime que ce service devrait être amélioré, de sorte que l'expertise soit fournie plus rapidement; charge le Secrétaire général de présenter une évaluation de l'utilisation faite des études produites dans les unités politiques depuis le 1er janvier 2004; place un montant de 2 000 000 euros dans la réserve, dans l'attente de cette évaluation;
26. Notes the significant increase in Article 320 (“Acquisition of expertise”) from EUR 5 644 200 to EUR 7 500 000; is of the opinion that this service should be improved so that expertise is provided more rapidly; instructs the Secretary-General to present an evaluation of the use made of the studies produced in the policy units since 1 January 2004; puts an amount of EUR 2 000 000 in the reserve until the results of this evaluation become available;

Lorsque les autorités nationales compétentes donnent des orientations concernant l'obligation soit de rejeter tous les virements provenant d'un prestataire de services de paiement qui omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, soit de décider s'il y a lieu, ou non, de restreindre la relation commerciale avec le prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin, ces orientations devraient être fondées, entre autres, sur la convergence des meilleures pratiques et, en outre, prendre en compte le fait que la note interprétative révisée du GAFI sur la RS VII permet aux pays tiers de fixer un seuil de 1 000 EUR ou de 1 000 USD pour l'obligation de transmettre des informations sur le donneur d'ordre, et cela sans préjudice de l'objectif d'une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Where guidance is given by national competent authorities as regards the obligations either to reject all transfers from a payment service provider which regularly fails to supply the required information on the payer or to decide whether or not to restrict or terminate a business relationship with that payment service provider, it should inter alia be based on the convergence of best practices and should also take into account the fact that the revised interpretative note to SR VII of the FATF allows third countries to set a threshold of EUR 1 000 or USD 1 000 for the obligation to send information on the payer, without prejudice to the objective of efficiently combating money laundering and terrorist financing.

37. s'étonne qu'il soit fait si peu mention de la Fondation de Dublin et de ses cinq précieuses enquêtes annuelles sur les conditions de travail, qui fournissent des informations importantes sur la santé et la sécurité; soutient le rôle moteur de l'agence de Bilbao en tant qu'acteur de premier plan des actions non législatives dans le domaine de la santé et de la sécurité à l'échelon communautaire; regrette que la Commission n'ait pas encore publié son rapport sur l'agence de Bilbao à la suite de son évaluation externe; espère que la Fondation et l'agence continueront à améliorer et à coordonner leur coopération conformément à leurs fonctions respectives dans ce domaine, et demande que soit accordé au Parlement européen un droit formel d'utiliser les ressources et l'expertise des deux agences;
37. Is surprised to find so little mention of the Dublin Foundation and its invaluable five yearly surveys on working conditions, which provide important safety and health data; supports the leading role given to the Bilbao Agency as the key player in non-legislative safety and health activities at Community level; regrets that the Commission has not yet produced its report on the Bilbao Agency following its external evaluation; hopes that the Foundation and the Agency will continue to improve and embed their co-operation in line with their respective roles in this policy area; and requests that the European Parliament be accorded a formal right to draw on the resources and expertise of both agencies;

Au lendemain des attaques terroristes qui ont frappé l'Espagne le 11 mars 2004, le Conseil européen du 25 mars 2004 a de nouveau souligné le rôle crucial d'Eurojust, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme: les États membres y sont invités à prendre toute mesure demeurant nécessaire à la pleine mise en oeuvre de la décision Eurojust avant fin juin 2004, à «veiller à ce qu'un recours optimal et le plus efficace possible soit fait aux organes existants de l'UE, en particulier Europol et Eurojust, afin de promouvoir la coopération dans la lutte contre le terrorisme» et à faire en sorte qu'Eurojust «soit utilisé au maximum de ses capacités» dans ce but [3].
Following the terrorist attacks of 11 March 2004 in Spain, the European Council of 25 March 2004 again highlighted the crucial role of Eurojust in its Declaration on combating terrorism. It urged Member States to take any measures that remain necessary to fully implement the Eurojust Decision by June 2004 and called on them "to ensure that the optimum and most effective use is made of existing EU bodies, in particular Europol and Eurojust, to promote cooperation in the fight against terrorism" and that Eurojust "is used to the maximum extent" for this purpose.

Cette Convention de 1972 prévoit que tout Etat contractant qui, avant l'engagement ou au cours d'une poursuite a connaissance de l'existence dans un autre Etat contractant d'une poursuite pendante contre la même personne, pour les mêmes faits, examine s'il peut, soit renoncer à sa propre poursuite, soit la suspendre, soit la transmettre à l'autre Etat.
The 1972 Convention provides that a Contracting State which, before the institution or in the course of proceedings is aware of proceedings pending in another Contracting State against the same person in respect of the same offence shall consider whether it can either waive or suspend its own proceedings, or transfer them to the other State.

Par ailleurs, il faut punir les responsables des massacres et des attentats contre l'humanité, non seulement pour que justice soit faite au Timor, mais pour que, de fait, ce pays soit un exemple à suivre dans d'autres parties du monde où, malheureusement, des attentats contre la dignité et, surtout, contre la vie, qui représente pour nous un droit inaliénable, sont encore perpétrés.
On the other hand, those responsible for the massacres and for the attacks on human life must be punished, not just to ensure that justice is done in Timor, but, indeed, to set an example for other parts of the world where, sadly, attacks on dignity and, above all, on life, which we feel is an inalienable right, still exist and continue to take place.

1. Les significations prévues au présent règlement sont faites par les soins du greffier au domicile élu du destinataire, soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu.
1. Where these Rules require that a document be served on a person, the Registrar shall ensure that service is effected at that person’s address for service either by the dispatch of a copy of the document by registered post with a form for acknowledgement of receipt or by personal delivery of the copy against a receipt.