Vertaling van "contre-assurance étendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contre-assurance étendue
extended return insurance

clause d'assurance étendue
broad insuring clause

assurance contre incendie | assurance contre le feu | assurance contre l'incendie
fire-insurance | insurance against loss by fire

assurance contre le feu | assurance contre l'incendie | assurance-incendie
fire-insurance | insurance against loss by fire

nature et étendue de l'assurance | nature et étendue de la garantie
insuring agreement | insurance clause

assurance des bâtiments d'habitation (formule étendue) [ formule étendue d'assurance des bâtiments d'habitation ]
residential buildings-broad form [ dwelling extended coverage form ]

Institut national d'assurance contre les accidents du travail | institut national pour l'assurance contre les accidents de travail
Italian Workers' Compensation Authority | National Institute for Insurance against Accidents at Work | National Institution for Insurance against Accidents at Work

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

assurance contre les maladies graves | assurance maladies graves | assurance contre les maladies redoutées | assurance maladies redoutées | assurance maladies critiques
critical illness insurance | critical disease insurance | dread disease insurance | limited coverage policy | dread disease policy

Ordonnance du 7 mai 1986 sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre [ OARG ]
Ordinance of 7 May 1986 on the Federal War Transport Insurance [ FWTIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE (6) pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (7), l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale;
the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC (6) for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council (7), requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation;

—les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale.
—the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation.

les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produits et de satisfaire aux conditions de formation, d’assurer un stockage sûr et de contrôler les équipements destinés à l’épandage ainsi que des règles relatives à l’utilisation de pesticides à proximité d’étendues d’eau et d’autres sites sensibles, telles qu’établies par la législation nationale.
the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water and other sensitive sites, established by national legislation.

16. invite les États membres: à prendre des mesures étendues et actives en faveur du marché du travail; à prendre les mesures nécessaires afin de lutter contre le travail non déclaré et la fraude aux cotisations, et pour assurer une concurrence loyale; à mettre des fonds de côté afin de lutter contre la hausse des coûts publics de la population retraitée; et à promouvoir le bon emploi, notamment en offrant des conseils et une assistance aux demandeurs d'emploi et en permettant aux groupes particulièrement vulnérables de trouver du travail;
16. Calls on the Member States to: adopt comprehensive active labour-market policy measures; take the necessary measures to combat undeclared work and tax and premium evasion, also with a view to safeguarding fair competition; put funds aside to combat the rising public costs of the retiring populations; and promote good employment, inter alia by offering comprehensive advice and support for jobseekers and enabling particularly vulnerable groups to find work;

réalisé une évaluation complète des risques, qui décrit l’étendue du système, met en lumière les incidences sur les activités en cas de diverses failles en matière d’assurance de l’information, énumère les vulnérabilités du système d’information et les menaces qui pèsent sur lui, débouche sur l’établissement d’un document d’analyse des risques qui recense les contre-mesures ayant pour but de parer à ces menaces et les solutions qui seront mises en œuvre si une menace se concrétise et, enfin, dresse une liste d’améliorations, classées par ordre de priorité;
performed a full risk assessment, which identifies the scope of the system, highlights business impact in case of various breaches in information assurance, enumerates the threats and vulnerabilities of the information system, produces a risk analysis document that also list countermeasures to avoid such threats and remedies that will be taken if a threat occurs, and finally draws up a prioritised list of improvements;

G. considérant que la Cour de justice a opiné que les dispositions du titre II chapitre 3 sub du traité Euratom sur la protection sanitaire "(...) forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour la protection de la population et de l'environnement contre les risques d'une contamination nucléaire" et considérant que la Cour a également soutenu une interprétation large des dispositions de ce chapitre dans le but d'"(...) assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source (...)" ,
G. whereas the Court of Justice has held that the Euratom Treaty Chapter on Health and Safety forms a "coherent whole conferring upon the Commission powers of some considerable scope in order to protect the population and the environment against the risks of nuclear contamination" and whereas the Court has also upheld a broad interpretation of the provisions of that Chapter in order "to ensure the consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, whatever their source" ,

G. considérant que la Cour de justice a opiné que les dispositions du chapitre 3 sub Titre II du traité CEEA sur la protection sanitaire "(...) forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour la protection de la population et de l'environnement contre les risques d'une contamination nucléaire" et considérant que la Cour a également soutenu une interprétation large des dispositions de ce chapitre dans le but d'"(...) assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source (...)",
G. whereas the Court of Justice has held that the EAEC Treaty Chapter on Health and Safety forms a "coherent whole conferring upon the Commission powers of some considerable scope in order to protect the population and the environment against the risks of nuclear contamination" and whereas the Court has also upheld a broad interpretation of the provisions of that Chapter in order "to ensure the consistent and effective protection of the health of the general public against the dangers arising from ionising radiations, whatever their source",

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover, that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.

un accord visant à assurer le financement à long terme de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et à garantir que ses effets sur le terrain sont optimaux et durables; un soutien consultatif, technique et en matière de planification et de logistique, ainsi qu'une collaboration avec l'UA et les organisations sous-régionales concernant un programme de formation étendu couvrant des aspects civils et militaires, notamment par le biais d'un soutien en faveur des centres de formation en Afrique (compte tenu des propositions concernant "l'européanisation" du projet RECAMP); un soutien au dialogue et à la réconciliation au niveau régional dans le cadre de la résolution des conflits et de la consolidation de la paix; un soutien au renforcement de la Force africaine en attente, initialement par le biais des ateliers organisés par l'UA; et un soutien au principe de la "responsabilité de protéger" pour veiller à la protection des populations contre le génocide, les crimes de guerre, la purification ethnique et les crimes contre l'humanité.
agreement to secure long-term funding for the Africa Peace Facility; and ensure that its impact on the ground is maximised and sustained; advisory, technical, planning, and logistical support and working with the AU and sub-regional organisations on a broad training agenda covering civilian and military aspects, including through support for training centres in Africa (taking into account ideas on “Europeanising” the RECAMP project); support regional dialogue and reconciliation in the context of conflict resolution and peace-building; support the development of the African Standby Force, initially through the AU-organised workshops; and support Responsibility to Protect to ensure the protection of people against genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity.