Traduction de «contre-accusations entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jouer contre l'accusé
operate

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école [ Projet communautaire de lutte contre la violence dans les écoles : Un modèle de partenariat entre la police et l'école : résumé ]
The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model [ The Anti-Violence Community School: A Police/School Partnership Model: Summary Report ]

Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples | Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix | MRAP [Abbr.]
Movement against Racism and for Friendship between Peoples

inégalités entre les femmes et les hommes | parti pris sexiste | préconceptions sexistes | préjugés contre les femmes | préjugés contre les hommes | préjugés sexistes | présupposés sexistes | stéréotypes de genre | stéréotypes sexistes
gender bias

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

contre-accusation
countercharge

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

coordination du feu de la défense contre avions avec les mouvements de l'aviation (1) | coordination des mouvements de l'aviation avec le feu de la DCA (2) | coordination entre les tirs de la DCA et les mouvements de l'aviation (3) | coordination du feu de la défense contre avions et les mouvements de l'aviation (4) [ COFEMO ]
anti-aircraft fire (1) | air defence coordination (2) | air traffic coordination (3)

dispositif de protection contre les courts-circuits entre spires
protection for interturn short-circuits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;
11. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impartiality and the presumption of innocence; reiterates the importance of upholding the fundamental principle of freedom of expression; calls on all political actors to engage in constructive dialogue in order to keep the focus on the strategic priorities of the country and its citizens;

12. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;
12. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impartiality and the presumption of innocence; reiterates the importance of upholding the fundamental principle of freedom of expression; calls on all political actors to engage in constructive dialogue in order to keep the focus on the strategic priorities of the country and its citizens;

Il étendra la portée des interdictions actuelles visant à protéger les adolescents de moins de 18 ans contre l'exploitation sexuelle par l'entremise de la prostitution, de la pornographie ainsi que des relations de confiance, d'autorité ou de dépendance en autorisant les tribunaux à déduire de la nature de la relation entre l'accusé et l'adolescent et des circonstances qui l'entourent, notamment l'âge de l'adolescent, la différence d'âge entre l'accusé et l'adolescent, l'évolution de leur relation et l'emprise et l'influence que l'accusé exerce sur l'adolescent, qu'il s'agit d'une relation où l'adolescent est exploité.
It will expand our existing prohibitions that protect youth under 18 against sexual exploitation through prostitution, pornography, and where the relationship involves trust, authority or dependency by directing courts to infer that a relationship with a young person is exploitative of that young person by looking into the nature and circumstances of that relationship, including the age of the young person, any difference in age, the evolution of the relationship and the degree of control or influence exerted over the young person.

I. considérant qu'en réponse aux violences perpétrées par Boko Haram, la police et l'armée nigérianes ont arrêté puis exécuté, dans le cadre d'exécutions extrajudiciaires, de nombreuses personnes soupçonnées d'appartenir au groupe, en particulier en arrêtant de jeunes gens dans les villages du nord du pays; considérant que nombreux sont ceux qui, après leur arrestation, ont été détenus au secret sans accusation portée contre eux ni procès, et que certains d'entre eux ont subi des violences physiques, d'autres disparaissant ou décédant au cours de leur détention; considérant que le gouvernement nigérian et des officiers de l'armée ont fourni des estimations non fiables du nombre de victimes civiles et des dégâts aux habitations; considérant que Human Rights Watch, Freedom House et d'autres organisations de défense des droits de l'homme ont décrit la réponse des forces nigérianes au cours des derniers mois comme de plus en plus brutale et indifférenciée, de sorte que l'essentiel des violences entre les deux groupes affecte principalement les civils, et ce de manière disproportionnée;
I. whereas in response to Boko Haram’s violence the Nigerian police and military have seized and carried out extrajudicial executions of numerous suspected members of the group, in particular by seizing young men from northern villages; whereas many of those detained have been held incommunicado without charge or trial, in some cases in inhuman conditions, and whereas some have been physically abused, while others have disappeared or died in detention; whereas the Nigerian Government and army officers have provided unreliable estimates of civilian casualties and damage to homes; whereas Human Rights Watch, Freedom House and other human rights organisations have described the response of the Nigerian forces in recent months as increasingly brutal and indiscriminate, leaving civilians to bear the brunt of the violence between the two groups in disproportionate fashion;

Nous espérons toutefois que les changements apportés par le projet de loi C-26 inciteront les policiers à trouver un juste équilibre entre le fait de porter des accusations et le droit d’un citoyen de se défendre contre des actions qui ont été commises contre lui de façon à ce que, ultimement, des accusations ne soient portées que dans les cas appropriés.
However, we hope that the changes made by Bill C-26 will ensure that the police strike the right balance between the right of citizens to defend the actions taken and the situation they find themselves in, through no fault of their own, so that, ultimately, charges are only laid when appropriate.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

Je veux rappeler, sur la base des statistiques qui sont disponibles auprès du Centre canadien de la statistique judiciaire, qu'entre 1991 et 1997—c'est donc assez récent, cela prend à peu près cinq ans avant que les statistiques soient mises à jour et c'est vrai pour les statistiques décennales que l'on fait au Canada—le taux d'accusation visant les jeunes a baissé de 23 p. 100. Non seulement ce taux a-t-il baissé de 23 p. 100, mais on se rend compte que quand les jeunes sont mis en accusation, ils le sont souvent et de manière significative pour des infractions qui n'ont pas nécessairement de lien avec des homicides ou des infractions perpétrées contre les personnes.
I would like to recall, on the basis of statistics that are available from the Canadian Centre for Justice Statistics, that between 1991 and 1997—this is therefore quite recent, since it takes about five years for statistics to be included, and that also holds true for the 10 year statistics made in Canada—the indictment rate for youth dropped by 23%. Not only has it dropped by 23%, but we found that when young people are charged, it is often and significantly with offences that have nothing to do with homicides or offences against the person.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Si vous examinez les sondages réalisés auprès des services de police, vous verrez que le tiers des policiers reconnaissent qu'ils s'abstiennent souvent ou fréquemment de porter des accusations criminelles ou en vertu de la loi provinciale contre un conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies; 42 p. 100 d'entre eux reconnaissent qu'ils s'abstiennent parfois ou fréquemment de porter des accusations criminelles, même s'ils avaient de bonnes raisons de le faire, et de se contenter plutôt d'une accusation en vertu de la loi provinciale.
If you look at the surveys from the police community, you learn that one-third of police officers admit that they sometimes or frequently lay no criminal charge, no provincial charge, against an impaired driving suspect; 42% of the police admit that they sometimes or frequently don't lay a criminal charge even though there is evidence to do so, but rather deal with it as a provincial matter.