Traduction de «contre un état membre semble improbable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité de coopération entre les Etats membres de la Communauté d'Etats indépendants dans la lutte contre le terrorisme
Treaty on Co-operation among the States Members of the Commonwealth of Independent States in Combating Terrorism

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986
Declaration against Racism and Xenophobia | Joint Declaration by the European Parliament, the Council, the representatives of the Member States, meeting within the Council, and the Commission against racism and xenophobia, of 11 June 1986

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

Code de conduite des États membres de l'OCI pour lutter contre le terrorisme international
Code of Conduct for the Member States of the Organization of the Islamic Conference on Combating International Terrorism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule mesure de contrôle de la qualité au niveau de la vérification préliminaire prise dans la plupart des États membres semble être la possibilité d'un recours judiciaire contre une décision visant un projet de l'annexe II pour lequel il n'a pas été requis d'EIE alors que, sur la base de l'annexe II, il était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
The only quality control measure in place for screening in most Member States appears to be the availability of a judicial challenge of a decision on an Annex II project where an EIA was not required and yet, based upon Annex II there were likely to be significant environmental effects.

11. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que les engagements et la coopération en matière de défense mutuelle doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre;
11. Reminds the Member States of their unequivocal obligation of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; stresses that, while large-scale aggression against a Member State appears improbable in the foreseeable future, both traditional territorial defence and defence against new threats need to remain high on the agenda; recalls also that the Treaty stipulates that commitments and cooperation in the area of mutual defence shall be consistent with commitments under NATO, which, for those states which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation;

6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; souligne que, bien qu'une agression de grande ampleur contre un État membre semble improbable dans un avenir prévisible, la défense territoriale traditionnelle et la défense contre les nouvelles menaces doivent rester une priorité; rappelle également que le traité dispose que l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre, et que les engagements et la coopération en matière de défense commune doivent être compatibles avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN;
6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; stresses that, while large-scale aggression against a Member State appears improbable in the foreseeable future, both traditional territorial defence and defence against new threats need to remain high on the agenda; recalls also that the Treaty stipulates that, for the EU countries that are members of the North Atlantic Treaty Organisation, NATO remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation, and that commitments and cooperation in the area of mutual defence must be consistent with commitments under NATO;

Dans ces conditions, il semble au rapporteur que l'affirmation posée par la Commission dans son évaluation, qui est que "contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle les transferts seraient dirigés vers les États membres situés à la frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée" repose sur des fondements plus que mouvants. Et ce d'autant que la distinction opérée par la Commission entre les "États situés à une frontière extérieure" et les autres se fonde, ainsi que votre rapporteur s'en est assuré, sur des critères échappant aux données élémentaires de la géographie, puisque la Finlande, notamment, qui possède une frontière commune avec la Russie de près de 1300 kilomètres, est comptée parmi les pays sans frontière extérieure.
In these circumstances the rapporteur takes the view that the statement made by the Commission in its evaluation to the effect that ‘contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced’ is based on somewhat shaky foundations, especially since the distinction made by the Commission between the ‘States located on an external border’ and the others is based (as your rapporteur has ascertained) on criteria which contradict basic geography, since Finland in particular (whose border with Russia is nearly 1300 kilometres long) is included amongst the countries with no external border.

Quoi qu’il en soit, vu ces délais, l’évaluation de la mise en œuvre par les États membres semble prématurée.
Anyhow, taking these implementation periods into consideration it appears to be too early to evaluate the implementation by the Member States.

Nous avons dégagé des compromis derrière lesquels une majorité d'États membres semble également se ranger au Conseil.
We have achieved compromises, which the majority of Member States in the Council seem to be inclined to support.

L'évaluation portant sur la nature suffisamment dissuasive des sanctions que peuvent imposer les États membres semble, dans une phase préliminaire, devoir déboucher sur une réponse positive : en effet, presque tous les États membres ont prévu des peines d'emprisonnement pour les agissements visés par l'article 2.
The assessment as to whether the criminal penalties which can be imposed in the Member States are sufficiently dissuasive, could in a preliminary stage be answered in positive way, given the fact that almost all the Member States have provided for the penalty of imprisonment for the conducts referred to in Article 2.

L’évaluation portant sur la nature suffisamment dissuasive des sanctions que peuvent imposer les Etats Membres semble, dans une phase préliminaire, devoir déboucher sur une réponse positive : en effet, tous les Etats Membres qui font l’objet de ce rapport ont prévu des peines d’emprisonnement pour les agissements visés par l’article 2.
Following an evaluation, the penalties that may be imposed in the Member States would seem at first sight to be sufficiently dissuasive: all the Member States covered by this report provide for imprisonment for the Article 2 offences.

Si l'importation des quantités pour lesquelles des certificats sont demandés dans un État membre semble constituer un risque de perturbation du marché, l'État membre en informe immédiatement la Commission en lui communiquant les quantités en cause selon le type de produit.
If the quantities for which import licence applications have been made in a Member State appear to pose a risk of disturbance for the market, that Member State shall immediately inform the Commission accordingly and shall communicate the quantities concerned, broken down by type of product.

Contrairement à l'idée largement répandue selon laquelle la majorité des transferts seraient dirigés vers les États membres situés à une frontière extérieure de l'UE, la répartition générale entre ces derniers et les autres États membres semble être en fait plutôt équilibrée.
Contrary to a widely shared supposition that the majority of transfers are directed towards the Member States located at an external border, it appears that the overall allocation between border and non-border Member States is actually rather balanced.