Traduction de «contre trompeuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pixie trompeuse | barbule trompeuse | tortule trompeuse
false beard moss

affirmation trompeuse | allégation trompeuse
misleading claim

La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse
Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising

déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]
deceptive statement [ misleading statement ]

Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]
How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

commercialisation trompeuse non frauduleuse
innocent passing-off

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

célaphozie trompeuse | céphalozie mousse
blunt pincerwort

stratégie de placement à contre-courant | stratégie à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-tendance | placement à contre-courant | investissement à contre-courant | placement à contre-tendance | investissement à contre-tendance | stratégie contraire | stratégie contrarian
contrarian strategy | contrarian investing | contrarian investment | contrarian investment strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[36] COM(2012)702: «Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l’application efficace des règles; Révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative».
[36] COM(2012)702 "Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement; Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising".

– vu le projet d'avis du Comité économique et social européen du 19 avril 2013 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles – révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative» (COM(2012)0702) ,
– having regard to the draft opinion of the European Economic and Social Committee of 19 April 2013 on the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement - Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702) ,

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;
4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information from the national databases, inter alia by facilitating the setting-up of a rapid alert system identifying new practices, whilst taking account of the budgetary limitations;

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles» (COM(2012)0702),
– having regard to the communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement (COM(2012)0702),

C. considérant que les entreprises, les PME et les microentreprises en particulier, réclament clairement une meilleure protection et une action efficace contre les pratiques trompeuses dans le contexte des relations interentreprises, aspect qui n'est cependant pas couvert par la directive 2005/29/CE;
C. whereas there is a clear demand from businesses, especially SMEs and microbusinesses, for better protection and effective action against misleading practices in a business-to-business context, which, however, lies outside the scope of Directive 2005/29/EC;

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702 );
27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702 );

Elle vise à protéger les professionnels contre la publicité trompeuse d’autres entreprises (par ex. le B2B), qui est assimilée à une pratique commerciale déloyale.
It seeks to protect traders against misleading advertising from other businesses (i.e. B2B), which is equivalent to an unfair commercial practice.

La présente directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d'établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.
The purpose of this Directive is to protect traders against misleading advertising and the unfair consequences thereof and to lay down the conditions under which comparative advertising is permitted.

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre la publicité trompeuse et faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative dans l'intérêt des professionnels et des concurrents.
1. Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat misleading advertising and enforce compliance with the provisions on comparative advertising in the interests of traders and competitors.