Vertaling van "contre toute sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à l'abri de toute fausse manoeuvre | indifférent aux maladresses | indifférent aux maladresses de l'opérateur | protégé contre toute fausse manoeuvre
foolproof

coordonnateur de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue [ coordonnatrice de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue ]
Coordinator for all United Nations Drug-Control Realted Activities

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Séminaire des pays atlantiques sur les sanctions contre l'apartheid
Atlantic Seminar on Sanctions against Apartheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne suis pas contre les sanctions, mais il faut, à mon avis, revoir les sanctions, en particulier, pour avoir des sanctions qui ont des dents, il faut essayer d'amener un certain nombre de pays à bord, en particulier ici, je parle de la Chine et de la Russie, sans lesquelles toute sanction ne peut pas avoir les effets escomptés.
I am not opposed to sanctions, but I think we should take another look and specifically come up with sanctions that have teeth. We must try to bring some countries on board, by which I mean China and Russia specifically, because without them, no sanction can have the desired effect.

Étant donné que le fournisseur des services de navigation aérienne du Canada est maintenant une société privée et non plus un service gouvernemental et compte tenu des observations que le vérificateur général a faites dans son rapport de 1997, il faudrait protéger les personnes qui signalent au Bureau de la sécurité des transports les lacunes sur le plan de la sécurité contre toute sanction disciplinaire de la part de l'employeur.
Since the provider of Canada's air navigation service is now a private company and not a government department, and in light of the comments by the Auditor General in his 1997 report, individuals reporting alleged safety deficiencies to the Transport Safety Board should be protected from disciplinary action by the employer.

Si une telle personne fait rapport à son supérieur hiérarchique, elle se trouve protégée, en tant qu'employé, contre toute sanction par le paragraphe 75(2).
Should such an individual report to their supervisor, they are protected by subclause 75(2) from punishment as an employee.

Les enfants victimes devraient par ailleurs être protégés contre toute sanction, en vertu de la législation nationale dans le domaine de la prostitution par exemple, s’ils attirent l’attention des autorités compétentes sur leur cas.
Moreover, child victims should be protected from penalties, for example under national legislation on prostitution, if they bring their case to the attention of competent authorities.

3. Les États membres garantissent que les transporteurs ont un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l’objet en application du présent article.
3. Member States shall ensure that carriers have the right to appeal against any administrative penalty imposed on them pursuant to this Article.

5. Les États membres garantissent que les transporteurs ont un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l’objet en application du présent article.
5. Member States shall ensure that carriers have the right to appeal against any administrative penalty imposed on them pursuant to this Article.

Il devrait être possible de former un recours contre toute sanction infligée.
It should be possible to lodge an appeal in respect of any penalties imposed.

1. Lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, la Commission assure la protection des intérêts financiers de la Communauté par l'application de mesures préventives de lutte contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale, procède à des vérifications et récupère les fonds indûment versés. Si des irrégularités sont constatées, elle prend toute sanction effective, proportionnée et dissuasive conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95, (Euratom, CE) no 2185/96 et (CE) no 1073/1999.
1. The Commission shall ensure that, when actions financed under this Decision are implemented, the financial interests of the Community are protected by the application of measures to prevent fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Regulation (EC, Euratom) No 2988/95, Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, and Regulation (EC) No 1073/1999.

Le deuxième volet du problème est l'absence actuelle de toute sanction contre la possession de produits du tabac par des mineurs au Canada.
A second element of the problem is the current lack of any sanction against the possession of tobacco products by underage Canadians.

Comment sont-ils protégés contre toutes sanctions entre temps?
What protections from sanctions are available during that time?