Vertaling van "contre toute décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

coordonnateur de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue [ coordonnatrice de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue ]
Coordinator for all United Nations Drug-Control Realted Activities

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. En règle générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it shall make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted .

3. De manière générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie dans les meilleurs délais, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it will make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided that all legal means of appeal against such a decision have been exhausted.

f) toute déclaration de culpabilité prononcée contre une association qui a participé au fusionnement ou toute décision, toute ordonnance ou tout jugement prononcé en faveur de l’association ou contre elle peut être sanctionné en faveur de l’association issue du fusionnement ou contre elle.
(f) a conviction against, or ruling, order or judgment in favour of or against, an amalgamating association may be enforced by or against the amalgamated association.

1. Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue à l’article 4, paragraphe 3, du présent Protocole, tout jugement rendu contre le Fonds complémentaire par un tribunal compétent en vertu de l’article 7 du présent Protocole, et qui, dans l’État d’origine, est devenu exécutoire et ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire est reconnu exécutoire dans tout État contractant dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article X de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
1. Subject to any decision concerning the distribution referred to in article 4, paragraph 3 of this Protocol, any judgment given against the Supplementary Fund by a court having jurisdiction in accordance with article 7 of this Protocol, shall, when it has become enforceable in the State of origin and is in that State no longer subject to ordinary forms of review, be recognized and enforceable in each Contracting State on the same conditions as are prescribed in article X of the 1992 Liability Convention.

(d) des procédures adéquates garantissant les droits de la défense et le droit de la personne accusée à être entendue avant l'adoption de toute décision finale la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure prise à son encontre.
(d) appropriate procedure to ensure the rights of defence and to be heard of the accused person before the adoption of a final decision affecting that person and the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.

Il incombe également aux États membres de veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu'ils mettent en place comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne signalée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne signalée, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.
Member States should also ensure that whistleblowing schemes they implement include mechanisms that provide appropriate protection of a reported person, particularly with regard the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the reported person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.

Avant que soit prise toute décision concernant la juridiction compétente, une protection spéciale est accordée au domicile familial à travers des mesures telles que la protection de ce bien contre toute cession, conformément à la loi de l'État membre concerné, en attendant que la juridiction compétente ait statué.
Before any decision as to a competent court is taken, special protection shall be afforded to the family home through measures such as protection of that asset from disposal, in accordance with the law of the Member State addressed until the competent court has delivered its ruling.

Le Conseil les a fortement mises en garde contre toute initiative unilatérale, notamment contre toute décision de nature à entraver le processus de dialogue en cours.
The Council strongly cautioned against any unilateral move, particularly one which might hinder the ongoing process of dialogue.

Ce rapport de fiduciaire a été confirmé dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, et signifie désormais que la Couronne a le devoir d'agir de manière équitable envers les peuples autochtones, de veiller généralement à leurs intérêts, de protéger leurs droits contre toute interférence illégale et injuste, et de faire passer leurs droits et intérêts en premier lieu, plutôt que deuxième ou troisième lieu, dans toute décision fédérale.
This fiduciary relationship has been confirmed and has evolved through jurisprudence of the Supreme Court of Canada and has now come to mean that the crown has a duty to act in an equitable manner towards aboriginal peoples, to generally look out for their interests and to protect them in their rights from unlawful and unfair interference, and to place the rights and interests of aboriginal people first, rather then second or third, in any federal decision-making.