Vertaling van "contre toute conduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite de La Haye | Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques | Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques | HCoC [Abbr.] | ICOC [Abbr.]
International Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation | The Hague Code of Conduct | The Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation | HCOC [Abbr.] | ICOC [Abbr.]

Code de conduite en matière de lutte contre le terrorisme | Code de conduite euro-méditerranéen en matière de lutte contre le terrorisme
code of conduct on countering terrorism | Euro-Mediterranean Code of Conduct on Countering Terrorism

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

à l'abri de toute fausse manoeuvre | indifférent aux maladresses | indifférent aux maladresses de l'opérateur | protégé contre toute fausse manoeuvre
foolproof

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

coordonnateur de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue [ coordonnatrice de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue ]
Coordinator for all United Nations Drug-Control Realted Activities

Loi sur la journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies [ Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies ]
National Day Against Impaired Driving Act [ An Act respecting a National Day Against Impaired Driving ]

conduite tout-terrain
cross-country driving

contre-écrou de conduit
conduit locknut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit, par exemple, des actions suivantes: encourager l’industrie audiovisuelle et les services d’information en ligne à éviter et lutter contre toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, sans porter atteinte à la liberté d’expression ou de la presse; établir des codes de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités de régulation aux niveaux national et européen; promouvoir des mesures de lutte contre les activités illicites préjudiciables aux mineurs sur internet.
Examples of such actions are: encouraging the audiovisual and on-line information services industry to avoid and to combat all discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, without infringing freedom of expression or of the press; establishing codes of conduct in cooperation with professionals and regulatory authorities at national and Community level; promoting measures to combat all illegal activities harmful to minors on the Internet.

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

Aux fins de l’ouverture et de la conduite d'une procédure d’infraction et de la fixation du montant des sanctions financières, il convient que l'Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure engagée par un État membre contre le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.
It is appropriate that, for the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure and the quantification of financial penalties, the Agency and the Commission should take into account any procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.

5. se réjouit de ce que le règlement (UE) n° 1303/2013, en vigueur depuis 2014, comporte de nouveaux éléments historiques destinés à venir en aide aux personnes les plus défavorisées; encourage vivement les États membres à les inclure dans leurs programmes opérationnels et à prendre des mesures concrètes et immédiates afin d'imposer l'élaboration d'une stratégie pour le passage de services institutionnels à des services de proximité, et à œuvrer à l'adoption des mesures adéquates; estime en outre que les États membres doivent contribuer à favoriser l'inclusion sociale, à lutter contre la pauvreté et contre toutes les formes de discrimination relevées dans le droit européen, à combattre les crimes de haine dirigés contre les membres des communautés marginalisées et à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations, en adoptant notamment, le cas échéant, la législation appropriée, en renforçant leurs organismes nationaux chargés de lutter contre la discrimination et en encourageant des formations spécifiques pour les fonctionnaires; fait observer que le règlement susmentionné intègre et/ou inclut les communautés marginalisées en ciblant leurs besoins en ce qui concerne les défis croissants auxquels elles sont confrontées dans une société de la connaissance; est d'avis que, parallèlement au règlement, le code de conduite européen sur le partenariat devrait être suivi et appliqué à la lettre;
5. Welcomes the fact that Regulation (EU) No 1303/2013, with effect from 2014, contains historic new elements intended to support the most disadvantaged; urges the Member States to include these in their operational programmes and to take concrete and immediate action to make it compulsory to develop a strategy for the transition from large institutions to community-based services, and to make an effort to adopt appropriate measures; takes the view, furthermore, that the Member States must help to promote social inclusion, to combat poverty and all forms of discrimination as enshrined in EU law, to combat hate crime directed at people from marginalised communities and to promote anti-discrimination policies, if necessary by, inter alia, adopting appropriate legislation, strengthening national anti-discrimination bodies and promoting specific training for civil servants; notes that the aforementioned regulation also integrates and/or includes marginalised communities by targeting their needs in respect of the growing challenges they face in a knowledge-based society; takes the view that, in line with the regulation, the European Code of Conduct on Partnership should be followed and applied strictly;

67. estime que la totale transparence de tous les actes de l'administration à tous les niveaux du secteur public constitue une pierre angulaire de la lutte contre les phénomènes de criminalité et de la protection des citoyens contre toutes les formes de mauvaise gestion de la chose publique; rejette toute forme de résistance de la part des pouvoirs publics à un contrôle intégral par les citoyens et la presse des activités conduites avec de l'argent public et dans l'intérêt de la communauté; estime qu'un engagement concret est indispensable, au niveau européen et dans les différents États membres, en vue d'assurer la totale transparence et de développer des formes de gouvernement ouvert avec efficacité et sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
67. Considers the complete transparency of all administrative acts at all levels in the public sector to be a cornerstone for combating criminal activities and protecting citizens from all forms of mismanagement of public affairs; rejects any form of resistance on the part of public authorities with regard to the full monitoring by citizens and the press of activities carried out using public money and in the interest of the community; believes that both the EU and individual Member States should make a tangible commitment to ensuring full transparency and developing forms of open government in an effective manner and on the basis of existing best practices;

64. estime que la totale transparence de tous les actes de l'administration à tous les niveaux du secteur public constitue une pierre angulaire de la lutte contre les phénomènes de criminalité et de la protection des citoyens contre toutes les formes de mauvaise gestion de la chose publique; rejette toute forme de résistance de la part des pouvoirs publics à un contrôle intégral par les citoyens et la presse des activités conduites avec de l'argent public et dans l'intérêt de la communauté; estime qu'un engagement concret est indispensable, au niveau européen et dans les différents États membres, en vue d'assurer la totale transparence et de développer des formes de gouvernement ouvert avec efficacité et sur la base des meilleures pratiques en vigueur;
64. Considers the complete transparency of all administrative acts at all levels in the public sector to be a cornerstone for combating criminal activities and protecting citizens from all forms of mismanagement of public affairs; rejects any form of resistance on the part of public authorities with regard to the full monitoring by citizens and the press of activities carried out using public money and in the interest of the community; believes that both the EU and individual Member States should make a tangible commitment to ensuring full transparency and developing forms of open government in an effective manner and on the basis of existing best practices;

«transactions commerciales», toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération.
‘commercial transactions’ means transactions between undertakings or between undertakings and public authorities which lead to the delivery of goods or the provision of services for remuneration.

10. souligne la question particulière de l'exploitation sexuelle dans cette région de conflits et souligne l'importance que les forces des États membres participant aux forces de la MINUAD et à EUFOR TCHAD/RCA soient rendus conscients de ces abus et adoptent une approche qui tienne compte d'équité entre les sexes à toutes les étapes de la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits, notamment une formation pour répondre aux besoins particuliers des victimes; souligne qu'il est de la responsabilité des pays qui envoient des troupes et des effectifs de police dans le cadre d'opérations de maintien de la paix de veiller à ce que des codes de conduite stricts et une formation adéquate soient mis en œuvre et à ce qu'il y ait une obligation de rendre compte en cas de violence sexuelle; note qu'un accroissement du déploiement de femmes dans le cadre de missions de maintien de la paix s'est révélé constituer une contribution non seulement à l'amélioration des relations avec les communautés hôtes mais également à une meilleure conduite des gardiens de la paix;
10. Emphasises the particular issue of sexual exploitation in this conflict region and underlines the importance of Member States which contribute forces to UNAMID and EUFOR TCHAD/RCA being made aware of this abuse and adopting a gender-sensitive approach at all stages of response to sexual violence in conflict, including training to address the particular needs of victims; emphasises that it is the responsibility of countries contributing troops and police to peacekeeping operations to ensure that strong codes of conduct and proper training are implemented and that there is accountability for sexual violence; notes that increasing the deployment of women in peacekeeping has been shown to contribute not only to better relations with host communities, but also to better conduct by peacekeepers;

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve visés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, qu’elle avait produits à l’appui de son recours, en jugeant, contre toute logique, qu’ils ne concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, ce qui l’a conduit à les ignorer.
By its second ground of appeal, the appellant argues that, at paragraph 39 of the contested judgment, the Court of First Instance distorted the evidence referred to at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment which the appellant produced in support of its application, by holding, quite illogically, that the evidence related only to distinctiveness acquired through use for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94, with the result that the Court of First Instance left it out of account.

22. prend acte du développement du secteur des communications électroniques et des possibilités qui pourraient ainsi s'offrir à des contenus non sollicités, à la publicité pornographique, notamment au détriment des enfants, et à la promotion de la prostitution; constate avec satisfaction qu'un nombre croissant de sociétés prend l'initiative d'élaborer des codes de conduite pour lutter contre le matériel non sollicité dans le secteur de la téléphonie mobile; estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures en vue de l'élaboration de code de conduite en rapport avec l'utilisation de cette technologie dans le cadre de la prochaine révision de la législation de l'Union européenne dans ce domaine dans le but de garantir que chaque individu doit avoir le droit et la possibilité de se protéger contre tout objet non sollicité;
22. Notes the expansion of the electronic communications sector and the opportunities that this could offer for unsolicited content, pornographic advertising, in particular to the detriment of children, and the promotion of prostitution; notes with satisfaction the growing number of companies that are taking steps to develop a code of conduct for the mobile communications industry with a view to preventing unsolicited content; believes, that it is necessary for measures to be taken to draw up codes of conduct in connection with the use of such technology in the forthcoming revision of the EU legislation in this fieldwith the aim of ensuring that the individual always has the right and opportunity to protect himself against anything which is unwanted;