Traduction de «contre toute action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]
restrain further proceedings in any action

exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative
implementation of appropriations entered for significant Community action

favoriser toute action
countenancing action

toute action est prescrite
any action is time-barred

action à contre-courant | action à contre-tendance | intervention à contre-tendance
leaning against the wind

action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)
stock / stocks

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

indice global de toutes les actions confondues
all-share index

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Dans ce contexte, l’UE a une nouvelle fois exprimé sa vive préoccupation et exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou d’action dirigée contre un État membre, toute source de friction ou toute action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.
In this context, the EU has expressed once again serious concern and urged Turkey to avoid any kind of threat or action directed against a Member State, or source of friction or actions that damages good neighbourly relations and the peaceful settlement of disputes.

À cet égard, la base de toute action dissuasive décisive contre la traite des êtres humains est la responsabilité des auteurs.
In this respect, a foundationfor any decisive deterrent action for trafficking in human beings is accountability of the perpetrators.

(2) Dans toute action intentée contre une personne en vertu du paragraphe (1), les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré cette personne coupable d’une infraction visée à la partie VI ou l’a déclarée coupable du défaut d’obtempérer à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, ou qui l’a punie pour ce défaut, constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l’action est intentée a eu un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI ou n’a pas obtempéré à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, selon le cas, et toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l’action constitue une preuve de cet effet dans l’action.
(2) In any action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under Part VI or convicted of or punished for failure to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to a provision of Part VI or failed to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act, as the case may be, and any evidence given in those proceedings as to the effect of those acts or omissions on the person bringing the action is evidence thereof in the action.

(A) soit de dividendes imposables sur l’action, ou sur toute action (appelée « action remplacée » au présent sous-alinéa) à laquelle a été substituée ou contre laquelle a été échangée l’action ou une action remplacée, dans la mesure où les sommes afférentes à ces dividendes étaient déductibles du revenu du bénéficiaire, en vertu de l’article 112 ou du paragraphe 138(6), pour toute année d’imposition, et n’étaient pas des sommes sur lesquelles le bénéficiaire était tenu de payer de l’impôt aux termes de la partie VII de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 31 mars 1977,
(A) taxable dividends on the share or on any share (in this subparagraph referred to as a “replaced share”) for which the share or a replaced share was substituted or exchanged to the extent that the amounts thereof were deductible from the recipient’s income for any taxation year by virtue of section 112 or subsection 138(6) and were not amounts on which the recipient was required to pay tax under Part VII of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as it read on March 31, 1977, or

3. Nonobstant le paragraphe 1, si une action en réparation de dommage par pollution contre le Fonds de 1992 est intentée devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 portant création du Fonds mais non au présent Protocole, toute action apparentée contre le Fonds complémentaire peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire soit devant tout tribunal d’un État contractant qui a compétence en vertu du paragraphe 1.
3. Notwithstanding paragraph 1, where an action for compensation for pollution damage against the 1992 Fund has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Fund Convention but not to this Protocol, any related action against the Supplementary Fund shall, at the option of the claimant, be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State competent under paragraph 1.

a) lorsque les modalités, au 31 mars 1977, relatives aux actions de cette série donnaient le droit au détenteur de toute action de ce genre de l’échanger, après une date donnée, contre une ou des actions d’une autre série ou catégorie d’actions privilégiées du capital-actions de la société, à cette date donnée;
(a) where the terms as at March 31, 1977 of the shares of that series entitled the holder of such a share to exchange it after a particular date for a share or shares of another series or class of preferred shares of the capital stock of the corporation, that particular date,

Afin d’atteindre un degré élevé de protection de la santé humaine, et d’éviter tout chevauchement des activités, toute duplication des actions ou toute action contradictoire, la Commission devrait veiller, en liaison avec les États membres, à ce que la coordination et l’échange d’information soient assurés entre les mécanismes et les structures établis au titre de la présente décision et les autres mécanismes et structures établis au niveau de l’Union et au titre du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «traité Euratom»), dont les activités sont pertinentes pour la planification de la préparation et de la réaction, la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte précoce en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.
In order to achieve a high level of human health protection, and to avoid any overlap of activities, duplication or conflicting actions, the Commission, in liaison with the Member States, should ensure coordination and exchange of information between the mechanisms and structures established under this Decision, and other mechanisms and structures established at Union level and under the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (the Euratom Treaty), the activities of which are relevant to the preparedness and response planning, monitoring, early warning of, and combating serious cross-border threats to health.

Les actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, du paritarisme (gender mainstreaming) et de l’égalité des chances ainsi que la lutte contre la discrimination que subissent les enfants et leurs familles pour différentes raisons (liées, notamment, au sexe, à l’appartenance ethnique ou raciale, à la religion ou aux convictions, aux handicaps, à l’âge ou à l’orientation sexuelle) devraient être au cœur de toute action destinée à enrayer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants.
The promotion of gender equality, gender mainstreaming and equal opportunities, as well as the fight against discrimination faced by children and their families on all grounds (particularly those related to sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation) should underpin any efforts to address child poverty and social exclusion.

Ces accords multilatéraux devraient, dès l'entame, être ouverts à tous les pays concernés de telle sorte que toute mesure commerciale qu'ils comporteraient puisse être négociée et adoptée par la voie du consensus: c'est là la meilleure façon de se prémunir contre toute action discriminatoire et contre l'utilisation des mesures commerciales à des fins protectionnistes.
Such a multilateral agreement should, from the beginning, be open to all countries concerned so that any trade measures it may contain can be negotiated and agreed by consensus: this is the best way to guarantee against discriminatory action and the use of trade measures for protectionist purposes.