Vertaling van "contre tout acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Cour...peut,à tout moment,...prescrire...l'ampliation de tout acte d'instruction
The Court may at any time...order...that a previous inquiry be...expanded

ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
they shall refrain from any action incompatible with their duties

accomplir tout acte
do any act or thing

parfaire un titre [ passer tout acte nécessaire ]
complete a title

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

coordonnateur de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue [ coordonnatrice de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue ]
Coordinator for all United Nations Drug-Control Realted Activities

Acte non effectué en raison de contre-indication
Procedure not carried out because of contraindication

actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
hostility towards a country at war or foreign troops

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. condamne vivement les attentats terroristes de Daech contre les infrastructures pétrolières d'Al-Sidra et de Ras Lanouf, l'attentat suicide à la bombe de Zliten ainsi que tout acte visant à perturber le processus de stabilisation du pays; indique qu'il a le droit et le devoir d'aider les nouvelles autorités libyennes à lutter contre Daech et contre tous les terroristes jusqu'à leur disparition complète; demande qu'une coalition internationale s'attaque à la présence de plus en plus importante de Daech en Libye, qui constitue non seulement une menace pour les pays voisins du Sahel et du Sahara, mais aussi pour les États membres de l'Union européenne;
7. Strongly condemns the terrorist attacks by Daesh against the oil infrastructures in al-Sidra and Ras Lanuf, as well as the suicide bombing in Zliten and any attempt to disrupt the process of stabilisation in the country; expresses the right and duty to assist the new Libyan authorities in the fight against Daesh and all terrorists until their total extinction; calls for an international coalition to address the growing presence of Daesh in Libya, which not only poses a threat to neighbouring Sahel and Saharan countries, but also to EU Member States;

3. se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire permettront de parvenir à une solution durable et à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne que toute action violente ne peut qu'attiser l'extrémisme des deux côtés; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles;
3. Expresses grave concern at the growing tensions and increasing violence in the region; condemns in the strongest terms all acts of terrorism or violence, and extends its condolences to the families of the victims; warns about the risks of further escalation of violence involving holy sites, which could transform the Israeli-Palestinian conflict into a religious conflict; calls on political leaders from all sides to work together through visible actions to de-escalate the situation and stresses that non-violent means and respect for human rights and humanitarian law are the only way to achieve a sustainable solution and a just and lasting peace between Israelis and Palestinians; underlines that any violent action can only fuel extremism on both sides; urges all parties to refrain from any action that would worsen the situation by way of incitement, provocation, excessive use of force or retaliation;

4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme «torture» désigne «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]»; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction publique, en introduisant des politiques de prévention, de responsabilité et de réadaptation;
4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through policy measures for prevention, accountability and rehabilitation;

4. souligne que, selon la convention des Nations unies contre la torture, le terme "torture" désigne "tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne [...] par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation [...]"; note néanmoins qu'il convient aussi de lutter contre les situations où des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont perpétrés avec la complicité de personnes autres que des agents de la fonction publique, en introduisant des politiques de prévention, de responsabilité et de réadaptation;
4. Notes that, according to the CAT, the term 'torture' means any act by which ‘severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person .by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity’; considers, however, that situations in which acts of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment occur with the involvement of actors other than state or public officials also need to be addressed through policy measures for prevention, accountability and rehabilitation;

1. Si la présence de maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, points b) et c), est soupçonnée chez des animaux détenus, les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie, outre la notification des signes et soupçons à l’autorité compétente et aux vétérinaires conformément à l’article 16, paragraphe 1, et dans l’attente de l’adoption par l’autorité compétente de mesures de lutte contre la maladie conformément à l’article 74, paragraphe 1, prennent les mesures adaptées de lutte contre la maladie visées à l’article 74, paragraphe 1, point a), et dans tout acte délégué adopté en application de l’article 74, paragraphe 3, afin d’empêcher la propagation de ladite maladie répertoriée des animaux, établissements et sites touchés relevant de leur responsabilité à d’autres animaux ou aux humains.
1. In the event of suspicion of listed diseases referred to in Article 8(1)(b) and (c) in kept animals, operators, animal professionals and pet keepers shall, in addition to notifying the signs and suspicion to the competent authority and veterinarians in accordance with Article 16(1) and pending any disease control measures being taken by the competent authority in accordance with Article 74(1), take appropriate disease control measures referred to in Article 74(1)(a) and any delegated acts adopted pursuant to Article 74(3) to prevent the spread of that listed disease from the affected animals, establishments and locations under their responsibility to other animals or to humans.

Selon l'accord, les secrets commerciaux et les connaissances techniques qui ont une valeur commerciale doivent être protégés contre l'abus de confiance et contre tout acte contraire aux pratiques commerciales honnêtes.
According to the agreement, trade secrets and technical knowledge that have commercial value must be protected against breaches of confidence and any act contrary to honest commercial practices.

Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.
Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or missile.

Les termes «violences à l’égard des femmes» désignent «tout acte de violence dirigé contre les femmes, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée».
The term “violence against women” refers to “any act of gender-based violence that results in, or is likely to result in, physical, sexual or psychological harm or suffering to women, including threats of such acts, coercion or arbitrary deprivation of liberty, whether occurring in public or private life”.

2. Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, guerre civile, révolution, rébellion, insurrection ou conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, système informatique ou logiciel ou tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.
2. Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or missile.