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TERMINOLOGIE

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Sous-division Lutte contre le trafic illicite des stupéfiants | Sous-division Stupéfiants
Narcotics Sub-Division | Sub-Division for Illicit Drug Traffic

Bureau des matériels médicaux [ Bureau de la radioprotection et des instruments médicaux | Division de la radioprotection | Division de la protection contre les radiations | Sous-service de protection contre les radiations | Section de la protection contre les radiations ]
Medical Devices Bureau [ Bureau of Radiation and Medical Devices | Radiation Protection Division | Radiation Services | Health Radiation Section ]

différence culturelle [ contre-culture | sous-culture | subculture ]
cultural difference [ counterculture | subculture | subculture(UNBIS) ]

Sous-commission sur la lutte contre le terrorisme
Sub-Committee on the Fight against Terrorism

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme [ Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités ]
Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights [ Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities ]

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

sous-produit
by-product

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Affaire C-270/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2, sous b), i) — Interdiction de discrimination fondée sur le handicap — Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées — Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap — Différence de traitement fondée sur le handicap — Discrimination indirecte — Justification — Lutte contre l’absentéisme au travail — Caractère approprié — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n - 1 de Cuenca — Espagne) — Carlos Enrique Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Affaire C-270/16) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 2, sous b), i) - Interdiction de discrimination fondée sur le handicap - Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées - Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap - Différence de traitement fondée sur le handicap - Discrimination indirecte - Justification - Lutte contre l’absentéisme au travail - Caractère approprié - Proportionnalité))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0270 - EN - Case C-270/16: Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 2000/78/EC — Equal treatment in employment and occupation — Article 2(2)(b)(i) — Prohibition of discrimination based on disability — National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified — Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability — Difference in treatment based on disability — Indirect discrimination — Whether justified — Combating absenteeism in the workplace — Whether appropriate — Whether proportionate) // Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Juzgado de lo Social No 1 de Cuenca — Spain) — Carlos Enrique Ruiz Conejero v Ferroser Servicios Auxiliares SA, Ministerio Fiscal // (Case C-270/16) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Social policy - Directive 2000/78/EC - Equal treatment in employment and occupation - Article 2(2)(b)(i) - Prohibition of discrimination based on disability - National legislation permitting, subject to certain conditions, the dismissal of an employee by reason of intermittent absences, even where justified - Worker’s absences resulting from illnesses linked to his disability - Difference in treatment based on disability - Indirect discrimination - Whether justified - Combating absenteeism in the workplace - Whether appropriate - Whether proportionate))

Le régime canadien de lutte contre le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes a une incidence sur deux sous-directions de la GRC : la Sous-direction des produits de la criminalité de la GRC, qui s'occupe du régime de lutte contre le blanchiement d'argent; et la Sous-direction des opérations de sécurité nationale, qui s'occupe du régime de lutte contre le financement des activités terroristes.
Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime impacts two separate branches of the RCMP: The Proceeds of Crime Branch, which is the authority overseeing the anti-money laundering regime; and the National Security Operations Branch, which oversees the anti-terrorist financing regime.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009TJ0202 - EN - Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011. Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. Affaire T-202/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009TJ0202 - EN - Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 13 April 2011. Deichmann SE v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - International registration designating the European Community - Figurative mark representing a curved band with dotted lines - Absolute ground for refusal - Absence of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009). Case T-202/09.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0078 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 11 juin 2009. Fides B. Baldesberger contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une pincette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009]. Affaire T-78/08.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008TJ0078 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Eighth Chamber) of 11 June 2009. Fides B. Baldesberger v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Application for a three-dimensional Community trade mark - Shape of tweezers - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 (now Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009). Case T-78/08.

nous mettrons en œuvre intégralement toutes les résolutions du Conseil de sécurité portant sur la question du terrorisme, en veillant au respect de la Charte des Nations unies, du droit international et du droit humanitaire international, nous nous efforcerons d'aboutir à la ratification et à la mise en œuvre des 13 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; nous nous féliciterons des travaux entrepris pour élaborer la stratégie du Secrétaire général des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme et nous coopérerons avec les organes des Nations unies chargés de la lutte contre le terrorisme; nous encouragerons la mise en œuvre intégrale des normes établies par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux; sur la base du volontariat, nous échangerons des informations sur les terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national; nous œuvrerons sur le plan bilatéral et conformément à nos législations nationales en vue de développer une coopération efficace et opérationnelle dans le but de désorganiser les réseaux et traduire en justice les individus coupables d'actes terroristes; nous refuserons d'accorder le droit d'asile aux terroristes et les empêcherons, conformément au droit international, de trouver un endroit où ils puissent se réfugier; nous mettrons en commun, sur la base du volontariat, nos compétences et nos meilleures pratiques en matière de lutte contre le terrorisme, notamment au moyen d'une assistance technique; nous veillerons au respect des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, conformément au droit international; nous étudierons la possibilité de réunir une conférence de haut niveau sous les auspices des Nations unies en vue d'élaborer une riposte internationale au terrorisme sous tous ses aspects et manifestations, à la suite d'un accord sur une convention globale contre le terrorisme international.
implement in full all Security Council resolutions addressing the issue of terrorism, ensuring respect for the Charter of the United Nations, international law and international humanitarian law; strive to achieve the ratification and implementation of all 13 UN Counter-Terrorism Conventions; welcome the work on the development of the UNSG’s strategy in the fight against terrorism and co-operate with UN anti terrorism bodies; encourage the full implementation of the standards established by the Financial Action Task Force; exchange information on a voluntary basis on terrorists and their support networks, in accordance with international and national law; work bilaterally and in accordance with national legislation to develop our effective and operational co-operation to disrupt networks and bring individuals involved in terrorist acts to justice; refuse asylum to terrorists and deny them safe haven in accordance with international law; share expertise and best practices on countering terrorism on a voluntary basis, including through technical assistance; ensure respect for human rights in the fight against terrorism in accordance with international law; Consider convening a high level conference under the auspices of the UN to formulate an international response to terrorism in all its aspects and manifestations, following agreement on a comprehensive convention on international terrorism.

(4) Le 19 octobre 2001, le Conseil européen a déclaré qu'il était déterminé à combattre le terrorisme sous toutes ses formes et partout dans le monde et qu'il poursuivrait ses efforts pour renforcer la coalition de la Communauté internationale pour lutter contre le terrorisme sous tous ses aspects, par exemple par le renforcement de la coopération entre les services opérationnels chargés de la lutte contre le terrorisme: Europol, Eurojust, les services de renseignement, les services de police et les autorités judiciaires.
(4) On 19 October 2001, the European Council declared that it is determined to combat terrorism in every form throughout the world and that it will continue its efforts to strengthen the coalition of the international community to combat terrorism in every shape and form, for example by the increased cooperation between the operational services responsible for combating terrorism: Europol, Eurojust, the intelligence services, police forces and judicial authorities.

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du traité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...
ANNEX I Draft Council Recommendation on combating the illegal employment of third-country nationals THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Articles K.1 and K.2 of the Treaty on European Union, Having regard to the Council Recommendation of 22 December 1995 on harmonizing means of combating illegal immigration and illegal employment and improving the relevant means of control [1] , Having regard to the Resolution adopted by the Council on 20 June 1994 on limitations on admission of non-EC nationals to Member States for employment, Whereas Article K.1(3)(c) of the Treaty on European Union lays down that combating unauthorized immigration, residence and work by nationals of third-countries in the territory of Member States constitutes a matter of common interest; Whereas measures to combat the illegal employment and exploitation of third-country nationals should be complemented by measures to promote the integration of foreign workers lawfully established and legally employed in the territory of the Member States, guaranteeing them appropriate conditions of access to vocational training; Whereas illegal employment may distort the conditions of free competition in the internal market by reducing social costs or giving employers other advantages and by lowering levels of social protection; Whereas this Recommendation is aimed at strengthening cooperation between Member States on immigration policies in relation to third-countries; RECOMMENDS THAT THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES apply the principles set out below with a view to combating illegal employment of third-country nationals: I. Scope This Recommendation applies to third-country nationals, with the exception of: - members of the families of citizens of the European Union exercising their right to free movement; - nationals of Member States of the European Free Trade Association party to the Agreement on the European Economic Area and members of their families exercising their right to free ...

- 4 - - la reduction de la transmission sexuelle par les mesures suivantes : - programmes d'education et d'information, - conception et lancement de campagnes par les medias (television, radio, films, etc...), - programmes educatifs visant des groupes determines, - renforcement des programmes de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (MST). - Lutte contre la transmission perinatale par les mesures suivantes : - depistage chez les femmes enceintes; - information des femmes seropositives sur les consequences de l'infection par le virus VIH; - information des femmes seronegatives sur les moyens d'eviter la contamination; - depistage chez les autres membres de la famille, fourniture de conseils en cas de besoin; - reduction de la transmission par les aiguilles, les seringues et autres instruments percants et coupant contamines, grace aux mesures suivantes : - amelioration des normes d'hygiene professionnelle; - information du personnel de sante sur l'infection par le virus VIH et la contamination; - amelioration des methodes d'injection; - fourniture d'equipements de sterilisation, des seringues et des aiguilles si necessaire; - protection du personnel de la sante. - mise en place de systemes de surveillance pour evaluer l'effet des programmes de lutte et l'evolution de la maladie. - fourniture d'une aide materielle, technique et financiere aux comites nationaux de lutte contre le SIDA; - participation a l'evaluation d'ensemble des programmes nationaux de lutte contre le SIDA sous l'egide du PSS/OMS. - la recherche operationnelle axee sur la sante publique qui fait partie de tout programme national de lutte contre le SIDA.
- the reduction of sexual transmission : . education and information programmes, . creation and launching of media campaigns (television, radio, films, etc.), . educational programmes aimed at specific groups, . improvement of programmes to control sexually transmitted diseases (STD) ; - 4 - - the reduction and control of perinatal transmission : . screening of pregnant women, . counselling of seropositive women on the consequences of HIV infection, . advice to seronegative women on how to avoid infection, . screening and counselling of other members of the family where necessary ; - the reduction of transmission through use of contamined needles, syringes and other skin-piercing instruments : . improvement of standards of professional hygiene, . education of health workers on HIV infection and transmission, . provision of needles and syringes where required, . protection of health workers ; - setting up of surveillance systems to assess the affect of control programmes and the development of the disease ; - supply of material, technical and financial aid to national AIDS control committees ; - participation in the overall assessment of national AIDS control programmes under the aegis of the WHO's SPA ; - the operational research geared to public health which forms part of any national AIDS control programme.